Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'agriculture et du commerce,
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels,
Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un office des céréales, légumineuses, alimentaires et autres produits agricoles, ratifié par la loi n° 62-18 du 24 mai 1962 tel que modifié et complété par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970 et par la loi n° 86-67 du 16 juillet 1986,
Vu le décret-loi n° 66-2 du 24 septembre 1966, portant création de l'office de l'élevage et du pâturage ratifié par la loi n° 66-69 du 28 novembre 1966, tel que modifié par la loi n° 93-23 du 8 mars 1993,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant attributions du ministère de l'agriculture, tel que modifié par le décret n° 87-85 du 24 janvier 1987,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2825 du 21 décembre 1999,
Vu le décret n° 87-780 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire,
Vu le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988, rattachant les structures de l'ex-ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 95-915 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif ;
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. – Le présent décret fixe les procédures relatives à l'organisation de la distribution et au contrôle de l'utilisation du son de blé produit localement ou extrait des céréales importés sous le régime d'admission temporaire aux éleveurs et aux unités de fabrication des aliments composés pour les animaux.
Art. 2. – La distribution du son de blé est organisée et contrôlée durant des périodes déterminées, ne dépassant pas 6 mois renouvelables chaque fois que la nécessité l'exige, fixées par décision des ministres de l'agriculture et du commerce.
Art. 3. – L'office des céréales est chargé de la supervision de la distribution du son de blé durant les périodes visées à l'article 2 du présent décret.
L'office des céréales assure notamment :
- la détention d'une liste des intervenants fixée par les gouvernorats.
- la détention d'un registre numéroté et paraphé selon un modèle conçu à cet effet dans lequel sont enregistrées les opérations de vente du son de blé.
- l'émission des ordres d'approvisionnement.
- l'organisation de l'opération de la distribution entre les minoteries et les régions.
- la mise en place, au sein de chaque minoterie, d'une cellule pour le suivi de la distribution du son de blé.
- la préparation d'un état hebdomadaire comportant la liste des intervenants et les quantités enlevées et le transmettre aux gouvernorats.
CHAPITRE II
DE LA COMMISSION NATIONALE
DU SON DE BLE
Art. 4. – Il est créé une commission nationale pour assurer l'organisation générale de la distribution du son de blé, le suivi de l'approvisionnement et de la consommation en matière du son de blé provenant de la production locale ou des blés importés sous le régime de l'admission temporaire, fixer les quotas mensuels pour chaque gouvernorat en fonction du cheptel et des conditions climatiques de la région et proposer toute mesure visant une meilleure organisation de sa distribution.
La commission nationale est composée comme suit :
- le ministre de l'agriculture ou son représentant : président.
- le représentant du ministère de l'intérieur : membre.
- le représentant du ministère du commerce : membre.
- le représentant du ministère de l'industrie : membre.
- le représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre.
- le représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre.
- le président directeur général de l'office des céréales : membre.
- le directeur général de l'office de l'élevage et des pâturages : membre.
Art. 5. – La désignation des membres de la commission nationale est effectuée par décision du ministre de l'agriculture sur proposition des parties concernées.
Art. 6. – La commission se réunit sur convocation de son président, chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Si le quorum n'est pas atteint à la première réunion, la commission nationale est convoquée pour une deuxième réunion après une semaine de la date de la première réunion. Dans ce cas, la commission délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
CHAPITRE III
DES COMMISSIONS REGIONALES
DU SON DE BLE
Art. 7. – Il est créé dans chaque gouvernorat, une commission régionale pour assurer le suivi de l'approvisionnement en matière de son du blé au niveau de la région, fixer la liste des distributeurs du son de blé au gouvernorat, affecter les quotas régionaux en la matière aux distributeurs, veiller à la rationalisation de la distribution et proposer toute mesure visant une meilleure organisation de l'approvisionnement et de la distribution de cette matière.
Les commissions régionales sont composées comme suit :
- le gouverneur ou son représentant : président.
- le commissaire régional au développement agricole : membre.
- le directeur régional du commerce : membre.
- le représentant des services régionaux du ministère de l'industrie : membre.
- le représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre.
- le représentant de l'union régionale de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre.
- le représentant régional de l'office des céréales : membre.
- le représentant régional de l'office de l'élevage et des pâturages : membre.
Art. 8. – La désignation des membres des commissions régionales est effectuée par décision du gouverneur concerné sur proposition des parties concernées.
Art. 9. – La commission se réunit sur convocation de son président, chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Si le quorum n'est pas atteint à la première réunion, la commission régionale est convoquée pour une deuxième réunion qui sera tenue après une semaine de la date de la première réunion. Dans ce cas, la commission délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité de ses membres présents, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
CHAPITRE IV
DU SUIVI DE LA DISTRIBUTION
DU SON DE BLE
Art. 10. – Les éleveurs s'approvisionnent en matière du son de blé directement auprès des minoteries dans les limites des besoins de leur cheptel.
Les représentations régionales de l'office des céréales assure la distribution du son de blé dans les limites du gouvernorat dont elle relève.
Les unités de fabrication des aliments composés des animaux sont approvisionnées en cette matière dans les limites de leurs besoins de fabrication.
Les structures professionnelles agricoles de toutes sortes, assurent la distribution de cette matière dans la région où elles se trouve.
La liste des intervenants au niveau régional ainsi que leurs besoins réels en matière du son de blé, sont fixés par la commission régionale.
Art. 11. – Le contrôle de la distribution du son de blé est assuré par des équipes régionales mixtes comprenant des représentants des ministères de l'agriculture et du commerce.
Les équipes mixtes sont désignées par les gouverneurs. Chaque équipe est chargée, sous la tutelle du gouverneur de la région, de vérifier si les intervenants inscrits ont honoré leurs engagements.
Art. 12. – Il est créé au niveau central une équipe composée de représentants des ministères de l'agriculture et du commerce désignés par les ministres de l'agriculture et du commerce. Cette équipe centrale assure le contrôle de la distribution du son de blé au niveau national et notamment les minoteries.
Art. 13. – Outre les sanctions prévues par la législation en vigueur susvisée, toute infraction aux procédures et réglementations organisant la distribution du son de blé fait l'objet de sanctions administratives qui consistent en l'interdiction de l'approvisionnement du contrevenant par cette matière et par la suspension de son activité pendant une période ne dépassant pas 6 mois.
Le gouverneur territorialement compétent décide des sanctions administratives sus-indiquées.
Art. 14. – Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2001.
Zine El Abidine Ben Ali