Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et par la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et notamment son article 10 bis,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, relatif aux attributions du ministère de l'industrie et notamment son article 10,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération, et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – L'organigramme de la société de transport des hydrocarbures par pipeline est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2. – La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque emploi au sein de la société.
La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux dispositions du décret pris en application de l'article 10 bis de la loi susvisée n° 89-9 du 1er février 1989.
Art. 3. – La société de transport des hydrocarbures par pipeline est chargée d'établir un manuel de procédures, fixant les règles de gestion pour chaque activité à part, ainsi que les relations fonctionnelles entre toutes les activités existantes à la société. La mise à jour de ce manuel s'effectue en fonction des nécessités impérieuses de service.
Art. 4. – Les ministres de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 janvier 2001.
Zine El Abidine Ben Ali