Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,
Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, relatif aux attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998 et le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 99-1941 du 30 août 1999, relatif à l'approbation du statut particulier des agents de l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2000-2910 du 18 décembre 2000, fixant l'organigramme de l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les emplois fonctionnels de directeur central, de directeur, de chef de division et de chef de service, sont attribués par décision du président directeur général, et ce, selon les conditions suivantes :
a – l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de l'office de l'aviation civile et des aéroports,
b – le candidat doit remplir les conditions minimales fixées au tableau ci-après :
p. 154| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de service : | 1) Le candidat doit être : - titulaire et du grade P10 (administrateur conseiller ou ingénieur principal ou grade équivalent) - ou titulaire et du grade P9 (administrateur ou ingénieur ou grade équivalent) depuis au moins 4 ans. 2) il faut, en outre, que le candidat soit titulaire du baccalauréat au moins, ou d'un diplôme équivalent ou ayant poursuivi un cycle de formation organisé par la direction pour l'accès à un grade du collège cadre. Dans le cas où cette deuxième condition n'est pas remplie, l'ancienneté au grade P10 est fixée à (3) ans et celle au grade P9 à (7) ans, et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à 35 ans. |
| Chef de division : | 1) le candidat doit être agent du grade P10 depuis une période minimum de cinq (5) ans ou ayant exercé la fonction de chef de service durant une période de quatre (4) ans au moins. 2) il faut, en outre, que le candidat soit titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou ayant poursuivi avec succès un cycle de formation organisé par la direction pour l'accès au grade P9 ou P10. Dans le cas où cette deuxième condition n'est pas remplie, l'ancienneté au grade ou à la fonction sus-indiquée est fixée à 7 ans, et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à 40 ans. |
| Directeur : | 1) le candidat doit être un agent du grade P11 durant une période de quatre (4) ans au moins ou ayant exercé la fonction de chef de division durant une période minimum de quatre ans. 2) le candidat doit, en outre, être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ou ayant poursuivi un cycle de formation organisé par la direction pour l'accès au grade P9 ou P10. Dans le cas où cette deuxième condition n'est pas remplie, l'ancienneté au grade ou à la fonction sus-indiquée est fixée à six (6) ans et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à 42 ans. |
| Directeur central : | 1) le candidat doit être agent du grade P11 durant une période de six (6) ans au moins ou ayant exercé la fonction de directeur durant cinq (5) ans au moins. 2) le candidat doit, en outre, être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ou ayant poursuivi avec succès un cycle de formation organisé par la direction pour l'accès au grade P9 ou P10. Dans le cas où cette deuxième condition n'est pas remplie, l'ancienneté au grade P11 est fixée à huit (8) ans ou de six (6) ans dans la fonction de directeur et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à 45 ans. |
Art. 2. – La période de stage est comprise dans l'ancienneté requise pour l'accès à un emploi fonctionnel.
Art. 3. – Les périodes exercées en qualité d'intérimaire ne sont pas prises en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article premier du présent décret.
Art. 4. – Les agents chargés des emplois fonctionnels prévus à l'article 1er du présent décret, bénéficient des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel qu'ils occupent, et ce, conformément aux dispositions en vigueur.
Art. 5. – Le retrait des emplois fonctionnels prévus à l'article 1er du présent décret, intervient par décision du président directeur général sur proposition motivée du chef hiérarchique et après avoir pris connaissance des observations écrites formulées par l'agent en question.
Art. 6. – Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages relatifs à ces emplois.
Toutefois, l'intéressé peut par décision du président directeur général et dans le cas où il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, conserver les indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel durant une année à condition que :
- le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par la suspension de l'intéressé de l'exercice de ses fonctions pour faute grave,
- l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de deux années au moins.
Art. 7. – L'intérim des emplois fonctionnels précités est attribué aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, toutefois, la durée de l'ancienneté requise afférente au grade ou à la fonction est diminuée d'une année.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une période n'excédant pas une année renouvelable une seule fois. L'octroi et le renouvellement de l'intérim des emplois fonctionnels interviennent par décision du président directeur général.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim, bénéficie de toutes les indemnités et tous les avantages afférents à cet emploi conformément aux dispositions appliquées aux agents de l'office.
Art. 8. – Le retrait de l'intérim d'un emploi fonctionnel entraîne, dans tous les cas, la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Art. 9. – Les agents nantis d'un emploi fonctionnel à la date de la publication du présent décret, conservent leur fonction nonobstant les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
Art. 10. – Les ministres du transport et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 janvier 2001.
Zine El Abidine Ben Ali