Journal Officiel N°008 — 2001
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2001, en version française , 12 pages indexées par OCR.
Extrait du document
TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 1er dhoulkaâda 1421 – 26 janvier 2001 144ème année N° 8 Sommaire Lois Loi n° 2001-2 du 23 janvier 2001, portant modification de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques... 163 Loi n° 2001-3 du 23 janvier 2001, relative à la simplification des modalités de création et de fonctionnement des établissements de protection des personnes âgées et des établissements spécialisés dans l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle des handicapés... 163 Loi n° 2001-4 du 23 janvier 2001, portant ra…