Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'industrie,
Vu la loi n° 90-62 du 24 juillet 1990, relative à la maîtrise de l'énergie,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret n° 87-50 du 13 janvier 1987, portant institution des audits énergétiques obligatoires et périodiques,
Vu le décret n° 98-2532 du 18 décembre 1998, relatif à l'agence nationale des énergies renouvelables,
Vu le décret n° 2000-1124 du 22 mai 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale des énergies renouvelables,
Vu le décret n° 2000-2340 du 11 octobre 2000, fixant les attributions de l'agence nationale des énergies renouvelables,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 6, et les articles 11 et 12 du décret susvisé n° 87-50 du 13 janvier 1987, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 paragraphe 1 et 2 (nouveaux) : Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi susvisée n° 90-62 du 24 juillet 1990, tout établissement assujetti selon les articles 3 et 4 du présent décret est tenu de faire effectuer un audit énergétique, tel que défini à l'article 5.
Cet audit doit être effectué tous les trente mois par un expert exerçant sa profession conformément aux dispositions de l'article 11 du présent décret. L'intervalle entre deux audits successifs ne pouvant dépasser trois années.
Article 11 (nouveau) : Les experts auditeurs exercent leurs missions conformément à un cahier des charges approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'industrie.
Le cahier des charges fixe les modalités et les conditions d'intervention des auditeurs devant opérer dans les secteurs de l'industrie, de l'habitat, du transport et des services.
L'agence est chargée d'établir une liste des experts auditeurs agréés qui s'engagent à respecter le cahier des charges susvisé et elle se réserve le droit de retirer des noms de la liste quand elle viendrait à constater une qualité insuffisante des rapports remis par les experts auditeurs agréés ou des manquements graves à la déontologie des expertises.
La liste des experts auditeurs agréés qui s'engagent à respecter le cahier des charges sera remise à tout chef d'établissement qui en fera la demande et en particulier aux chefs d'établissements assujettis.
Article 12 (nouveau) : Dans leur intervention, les experts auditeurs agréés qui s'engagent à respecter le cahier des charges, sont tenus de respecter, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur, les normes généralement admises par la déontologie des expertises.
Les experts auditeurs agréés ne pourront, sous peine de retrait de leurs noms de la liste, diffuser auprès des tiers les informations qu'ils auraient pu recueillir au cours des audits. Cette clause du secret professionnel peut être levée au profit de l'administration.
Art. 2. – La ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 janvier 2001.
Zine El Abidine Ben Ali