Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 79-236 du 15 mars 1979, relatif au régime de rémunération des travaux d'organisation et de déroulement des épreuves des concours et examens professionnels administratifs, tel que modifié par le décret n° 82-1289 du 21 septembre 1982,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable aux agents et aux membres des jurys des concours, des examens et tests professionnels administratifs, chargés des travaux de dépouillement des dossiers de candidature aux concours ou aux examens professionnels, de la surveillance du déroulement des épreuves écrites et orales, de la correction des épreuves écrites, de la participation aux interrogations orales, aux délibérations des jurys de concours ou d'examens professionnels, de l'évaluation des dossiers des candidats aux concours internes et externes sur dossiers ou sur titres et à la supervision des épreuves pratiques.
Art. 2. – Les taux de rémunération des agents et des membres des jurys des concours et examens professionnels administratifs ouverts aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif participant aux travaux énumérés à l'article premier du présent décret, sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Désignation des travaux | Catégories d'agents pour lesquels le concours ou l'examen professionnel est ouvert | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | A2 | A3 | B et C | D | |
| - Participation aux travaux de dépouillement des dossiers de candidature aux concours ou examens professionnels - Participation à la surveillance des épreuves écrites et orales des concours et examens professionnels | 1,000 l'heure | 0,900 l'heure | 0,800 l'heure | 0,700 l'heure | 0,600 l'heure |
| - Correction des copies de concours ou d'examen professionnels | 1,300 la copie | 1,100 la copie | 0,900 la copie | 0,800 la copie | 0,700 la copie |
| - Evaluation des dossiers des candidats aux concours internes sur dossiers ou sur titres | 8,000 le dossier | 6,000 le dossier | 4,000 le dossier | 2,000 le dossier | — |
| - Evaluation des dossiers des candidats aux concours externes sur dossiers ou sur titres | 6,000 le dossier | 5,000 le dossier | — | — | — |
| - Participation aux jurys des épreuves orales | 6,000 l'heure | 5,000 l'heure | 4,000 l'heure | 3,000 l'heure | 2,000 l'heure |
| - Participation aux délibérations des jurys de concours ou d'examen professionnels | 6,000 l'heure | 5,000 l'heure | 4,000 l'heure | 3,000 l'heure | 2,000 l'heure |
Art. 3. – Les taux de rémunération des agents et des membres des jurys des concours et tests professionnels ouverts aux ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Désignation des travaux | Unités d'ouvriers pour lesquels le test ou l'examen professionnel est ouvert | ||
|---|---|---|---|
| 1ère unité | 2ème unité | 3ème unité | |
| - Participation aux travaux de dépouillement des dossiers de candidatures | 0,400 l'heure | 0,500 l'heure | 0,600 l'heure |
| - Correction des copies de l'examen professionnel | – | 0,600 la copie | 0,700 la copie |
| - Supervision du déroulement des épreuves pratiques | |||
| - Participation aux jurys des épreuves orales | 1,000 | 1,500 | 2,000 |
| - Participation aux délibérations des jurys des tests ou examens professionnels | l'heure | l'heure | l'heure |
Art. 4. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2001.
Art. 5. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 79-236 du 15 mars 1979, tel que modifié par le décret n° 82-1289 du 21 septembre 1982.
Art. 6. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2001.
Zine El Abidine Ben Ali