Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation des logements par les personnels civils de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1874 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général du ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel qu'il a été complété et modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, tel qu'il a été complété par le décret n° 90-1069 du 18 juin 1990 et modifié par le décret n° 97-545 du 22 mars 1997,
Vu le décret n° 89-1123 du 4 août 1989, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-428 du 13 mars 1995,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 2000-2474 du 31 octobre 2000, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier - Il est créé une direction régionale des affaires sociales dans chaque gouvernorat.
Art. 2. - Les directions régionales des affaires sociales sont dirigées par des directeurs régionaux qui ont rang et prérogatives de directeur ou de sous-directeur d'administration centrale, et ce, conformément aux conditions requises pour la nomination à l'une de ces deux fonctions et bénéficient des indemnités et avantages y afférents.
Chapitre II
Attributions
Art. 3. - Le directeur régional des affaires sociales est chargé :
- de représenter le ministère au niveau régional et assiste de ce fait à toutes les commissions où le ministère des affaires sociales est désigné,
- de diriger et coordonner les activités des divers services de la direction régionale,
- d'exécuter et de suivre les instructions de toutes les directions centrales du département,
- de la gestion des affaires administratives et financières des divers services de la direction régionale,
- d'assurer le suivi de la réalisation des projets du ministère dans la région,
- d'exercer les attributions du ministre des affaires sociales vis à vis des services régionaux et des établissements exerçant dans la région et soumis à la tutelle du ministère,
- de contrôler les associations à caractère social subventionnées par le ministère des affaires sociales,
- de contribuer à l'élaboration des études de développement dans les domaines rattachés au ministère,
- d'animer les organes consultatifs relevant du ministère des affaires sociales,
et d'une manière générale, d'exercer toute les attributions qui lui sont confiées par le ministre des affaires sociales ou le gouverneur de la région conformément à la législation en vigueur.
Chapitre III
Organisation
Art. 4. - La direction régionale est composée :
- d'une division de l'inspection du travail et de la conciliation,
- d'une division de la promotion sociale,
- d'une division de l'inspection médicale et de la sécurité au travail,
- d'une unité de l'enseignement des adultes,
- d'une unité des affaires administratives et financières.
Toutefois, la direction régionale de Tunis, comprend deux (2) divisions de l'inspection du travail et de la conciliation dont la délimitation territoriale sera fixée par arrêté du ministre des affaires sociales.
Art. 5. - La division de l'inspection du travail et de la conciliation est chargée notamment du contrôle de l'application de la législation sociale, de la promotion du dialogue social, du suivi des relations professionnelles et du règlement des conflits collectifs du travail.
A cet effet, elle comprend :
- l'unité de contrôle,
- l'unité de la conciliation,
- les unités locales de l'inspection du travail et de la conciliation.
Art. 6. - La division de la promotion sociale est chargée notamment de la mise en œuvre des programmes de la promotion sociale essentiellement dans les domaines de la protection, de la solidarité, de l'action sociale, de la prévention et de la défense sociale et de veiller à leur suivi.
En outre, elle est chargée de regrouper les informations et les données concernant ces domaines, de détecter les phénomènes sociaux dans la région et de présenter des propositions afin de faire évoluer lesdits programmes.
A cet effet, elle comprend :
- l'unité de la protection sociale,
- l'unité de la solidarité sociale,
- l'unité de l'action sociale,
- les unités locales de la promotion sociale.
Art. 7. - La division de l'inspection médicale et de la sécurité au travail est chargée d'assurer l'application de la législation relative à l'hygiène et la sécurité au travail et de contrôler les conditions de l'hygiène et de la sécurité au travail.
Art. 8. - L'unité de l'enseignement des adultes est chargée de :
- la coordination entre les différents intervenants dans le programme de l'enseignement des adultes,
- l'animation des programmes régionaux de l'enseignement des adultes aux niveaux de la planification, l'exécution, le suivi et la valorisation,
- la gestion des affaires éducatives et administratives de ces programmes,
En outre, elle peut être chargée de toute mission ayant trait à l'enseignement des adultes.
Art. 9. - L'unité des affaires administratives et financières est chargée notamment de la gestion du personnel, des affaires financières et du patrimoine mobilier ou immobilier des directions régionales.
Art. 10. - Des unités locales de l'inspection du travail et de la conciliation et des unités locales de la promotion sociale peuvent être créées, en cas de besoin, par arrêté conjoint des ministres des affaires sociales et des finances.
Art. 11. - Les directeurs régionaux des affaires sociales, les chefs des divisions et les chefs des unités régionales et locales sont nommés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales.
Art. 12. - La division de l'inspection du travail et de la conciliation est dirigée par un cadre ayant au moins le grade d'inspecteur central du travail ou de conciliateur ou d'inspecteur du travail ou à défaut par un cadre de grade équivalent et ayant exercé dans le domaine de l'inspection du travail ou de la conciliation pendant au moins trois ans, et il a rang et prérogatives de sous-directeur ou de chef de service d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à l'une de ces deux fonctions et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.
Les unités régionales et les unités locales de la division de l'inspection du travail et de la conciliation sont dirigées par un cadre ayant au moins le grade d'inspecteur du travail ou de conciliateur ou à défaut par un cadre de grade équivalent et ayant exercé dans le domaine de l'inspection du travail ou de conciliation pendant au moins deux ans, et il a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.
Art. 13. - La division de la promotion sociale est dirigée par un cadre ayant au moins le grade d'administrateur du service social ou à défaut par un cadre de grade équivalent et ayant exercé dans le domaine de la promotion sociale pendant au moins trois ans, et il a rang et prérogatives de sous-directeur ou de chef de service d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à l'une de ces deux fonctions et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.
p. 346Les unités régionales et les unités locales de la promotion sociale sont dirigées par un cadre ayant au moins le grade d'administrateur du service social ou à défaut par un cadre de grade équivalent et ayant exercé dans le domaine de la promotion sociale pendant au moins deux ans, et il a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.
Art. 14. - La division de l'inspection médicale et de la sécurité au travail est dirigée par un cadre ayant au moins le grade de médecin inspecteur du travail ou à défaut de médecin de la santé publique et ayant exercé dans le domaine de l'inspection médicale et de la sécurité au travail pendant au moins trois ans, et il a rang et prérogatives de sous-directeur ou de chef de service d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à l'une de ces deux fonctions et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.
Art. 15. - L'unité de l'enseignement des adultes est dirigée par un coordinateur régional qui est un cadre ayant au moins le grade d'administrateur du service social ou à défaut un cadre de grade équivalent et ayant une expérience dans un domaine éducatif ou social pendant au moins deux ans, et il a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.
Art. 16. - L'unité des affaires administratives et financières est dirigée par un cadre ayant le grade d'administrateur ou à défaut par un cadre de grade équivalent et a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.
Art. 17. - Les directeurs régionaux des affaires sociales, les chefs des divisions, les chefs des unités régionales et locales bénéficieront, à défaut d'un logement de fonction, d'une indemnité de logement dont le taux mensuel est fixé comme suit :
- directeur régional avec rang et prérogatives de directeur d'administration centrale : 45 dinars,
- directeur régional avec rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale : 33 dinars,
- chef de division : 33 dinars,
- chef d'unité régionale ou locale : 33 dinars.
Art. 18. - Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées, et notamment le décret susvisé n° 89-1123 du 4 août 1989.
Art. 19. - Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2001.
Zine El Abidine Ben Ali