Le ministre de l'industrie,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999 et notamment les articles 10.11, 11,24, 30.5, 34.6, 43 et 55.8,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 13 mai 1997, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'industrie et aux conditions de leur octroi,
Arrête :
Article premier – Toute demande d'attribution, de renouvellement, d'extension de superficie, d'extension de durée, de cession, de réduction volontaire de surface ou de renonciation relative à un titre d'hydrocarbures, doit être déposée par le pétitionnaire à la direction générale de l'énergie.
Art. 2. - La direction générale de l'énergie :
1) reçoit les demandes visées à l'article premier du présent arrêté, dans les formes et les conditions qui y sont définies,
2) procède à l'inscription des demandes sur des carnets prévus à cet effet,
3) inscrit sur un registre spécial tous les actes prévus au présent arrêté,
4) tient à jour une carte de la Tunisie comportant le carroyage des périmètres élémentaires dont les sommets sont définis par les numéros des repères et par les coordonnées géographiques figurant au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 et sur laquelle seront indiqués les emplacements des titres d'hydrocarbures.
Art. 3. - Il est tenu à la direction générale de l'énergie des carnets à souche dont les pages sont numérotées et servant à l'inscription des demandes visées à l'article premier du présent arrêté et reconnues conformes à ses dispositions.
Les carnets sont de couleurs différentes :
1) Les carnets à feuillets de couleur blanche pour les autorisations de prospection,
2) Les carnets à feuillets de couleur jaune pour les permis de prospection,
3) Les carnets à feuillets de couleur verte pour les permis de recherche,
4) Les carnets à feuillets de couleur bleue pour les concessions d'exploitation,
Chaque feuillet de ces carnets est divisé en deux parties, la première partie reste attachée à la souche, la seconde est remise au demandeur à titre de récépissé. Sur chacun des feuillets, la direction générale de l'énergie enregistre le numéro de la demande, la date et l'heure du dépôt, la dénomination de la société pétitionnaire, son siège social et son adresse en Tunisie.
La date et l'heure du dépôt de la demande fixent la priorité dans l'attribution des titres d'hydrocarbures, toutes choses étant égales par ailleurs.
Art. 4. - Tous les actes relatifs à un titre d'hydrocarbures sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne dans les formes et conditions précisées au présent arrêté à l'exception des autorisations de prospection et les autorisations de cession entre sociétés affiliées.
Art. 5. - Si une demande essuie un refus du comité consultatif des hydrocarbures, ledit refus doit être notifié au demandeur par la direction générale de l'énergie dans les 30 jours qui suivent la réunion du comité.
Art. 6. - Toute demande d'autorisation de prospection doit, à peine de nullité, être rédigée conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexe I) et présentée sur papier timbré.
Cette demande doit être obligatoirement accompagnée :
1) d'un exemplaire des statuts de la société pétitionnaire et s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, qualité et domicile en Tunisie doivent y être indiquées,
2) d'un plan de situation de la surface objet de la demande,
3) d'un mémoire des travaux qui indiquera :
- les études et travaux que le demandeur projette d'entreprendre détaillés et chiffrés,
- le but recherché par ces travaux et études ainsi que la durée prévue pour leur réalisation.
4) d'un engagement écrit du demandeur de remettre à l'autorité concédante, à l'expiration de la validité de l'autorisation de prospection, une copie des études et travaux réalisés.
L'autorisation de prospection est accordée par décision du ministre chargé des hydrocarbures.
La décision d'autorisation de prospection précise le nom du bénéficiaire, la nature des études et les travaux autorisés et leur durée.
Cette décision est notifiée pour information à tout titulaire des titres d'hydrocarbures, dont le titre est concerné en totalité ou en partie par ladite autorisation de prospection.
Art. 7. - Toute demande de permis de prospection doit, à peine nullité, être rédigée conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexe II) et présentée sur papier timbré.
p. 367La demande du permis de prospection doit être obligatoirement accompagnée :
1) d'un exemplaire des statuts de la société pétitionnaire, la liste de ses administrateurs ainsi qu'un extrait du procès-verbal de la réunion de son conseil d'administration dûment authentifié qui donne pouvoir au signataire de la demande,
2) du bilan et des états financiers de la société pétitionnaire ou de sa maison-mère ainsi que du dernier rapport annuel sur ses activités,
3) du récépissé de versement du droit fixe, tel que prévu par le code des hydrocarbures,
4) de deux exemplaires du plan de situation indiquant les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires délimitant le périmètre demandé,
5) d'un mémoire précisant la forme et les conditions de participation de l'entreprise nationale dans le cas où il est envisagé de demander la transformation du permis de prospection en permis de recherche,
6) d'un engagement écrit du demandeur de remettre à l'autorité concédante une copie des enregistrements sismiques, des études et toutes informations recueillies à l'occasion de l'exécution des travaux,
7) d'un mémoire indiquant le programme minimum des travaux ainsi que le montant des dépenses que le demandeur s'engage à réaliser sur le périmètre demandé.
Le permis de prospection est accordé par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.
L'arrêté attribuant le permis de prospection indique la société bénéficiaire, la superficie du permis et sa durée de validité ainsi que les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires délimitant son périmètre.
Art. 8. - Toute demande d'extension de la durée de validité d'un permis de prospection doit, à peine de nullité, être rédigée conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexe III) et présentée sur papier timbré.
Ladite demande doit être obligatoirement accompagnée :
1) du récépissé de versement du droit fixe, tel que prévu par le code des hydrocarbures,
2) d'un mémoire de travaux comportant :
a) la description des travaux de prospection en cours de réalisation et tous renseignements utiles à l'appréciation des mobiles ayant conduit à la demande d'extension de la durée de validité du permis de prospection,
b) la description des travaux que le demandeur s'engage à réaliser au cours de la période d'extension.
Art. 9. - La demande de transformation du permis de prospection en permis de recherche doit, à peine de nullité, être rédigée conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexe IV) et présentée sur papier timbré.
Cette demande est obligatoirement accompagnée des pièces prévues à l'article 10 du présent arrêté.
Le permis de prospection demeure valide jusqu'à intervention de la décision du ministre chargé des hydrocarbures, relative à la transformation du permis.
La validité du permis de recherche ainsi accordé débutera à compter du jour suivant l'expiration du permis de prospection.
Art. 10. - Toute demande de permis de recherche doit, à peine de nullité, être rédigée conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexe V) et présentée sur papier timbré.
Cette demande, est obligatoirement accompagnée :
1) des documents prévus aux paragraphes 1, 2, 3, 4, et 6 de l'article 7 du présent arrêté,
2) d'un engagement écrit du demandeur de consacrer une partie de la production pour les besoins du marché local,
3) d'un engagement écrit du demandeur de verser à l'État la redevance proportionnelle à la production,
4) d'un mémoire de travaux comportant :
a) un programme chiffré et détaillé des travaux que le demandeur s'engage à effectuer sur la superficie demandée au cours de chaque période de validité, en particulier la sismique à acquérir, le nombre et la profondeur des puits à forer,
b) la forme et les conditions de participation de l'entreprise nationale.
Le permis de recherche est attribué par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.
L'arrêté indique la société bénéficiaire, la superficie du permis et sa durée de validité ainsi que les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires délimitant son périmètre.
Art. 11. - La demande de renouvellement du permis de recherche, doit à peine de nullité, être rédigée conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexe VI) et présentée sur papier timbré.
Cette demande de renouvellement est obligatoirement accompagnée :
1) du récépissé de versement du droit fixe, tel que prévu par le code des hydrocarbures,
2) de deux exemplaires d'un plan de situation du permis objet de la demande de renouvellement indiquant les numéros des repères et les sommets des périmètres délimitant ledit permis,
3) d'un mémoire de travaux indiquant :
a) le détail des travaux de recherche réalisés au cours de la période de validité du permis arrivée à expiration,
b) le programme chiffré et détaillé des travaux de recherche que le pétitionnaire s'engage à réaliser pendant la période de validité du renouvellement demandé,
Le programme précise la nature et l'importance des travaux à réaliser en particulier le nombre et la profondeur des puits à forer.
p. 368Le permis de recherche est renouvelé par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.
L'arrêté indique la société bénéficiaire, la superficie du permis et sa durée de validité ainsi que les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires délimitant son périmètre.
Art. 12. - Toute demande d'extension de la superficie d'un permis de recherche, doit à peine de nullité, être rédigée conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexe VII) et présentée sur papier timbré.
Cette demande est obligatoirement accompagnée :
1) du récépissé de versement du droit fixe tel que prévu par le code des hydrocarbures,
2) d'un mémoire de travaux indiquant :
a) les travaux de recherche en cours de réalisation et tous renseignements utiles à l'appréciation des mobiles ayant conduit à la demande d'extension de superficie,
b) les travaux que le pétitionnaire s'engage à réaliser au cours de la période de validité du permis en cours.
L'extension de superficie est accordée par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.
L'arrêté indique la société bénéficiaire, le permis objet de l'extension, la superficie du permis étendu, la durée de validité du permis, les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires délimitant ledit permis.
Art. 13. - Toute demande d'extension de la durée de validité d'un permis de recherche doit, à peine de nullité, être rédigée suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe VIII) et présentée sur papier timbré.
Cette demande est obligatoirement accompagnée :
1) du récépissé de versement du droit fixe, tel que prévu par le code des hydrocarbures,
2) d'un mémoire de travaux indiquant :
a) les travaux de recherche en cours de réalisation et tous renseignements utiles à l'appréciation des mobiles ayant conduit à la demande d'extension de la période de validité du permis de recherche,
b) les travaux que le pétitionnaire s'engage à réaliser au cours de la période de validité étendue du permis.
L'extension de la durée de la période de validité du permis de recherche est accordée par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.
L'arrêté indique la société bénéficiaire, le permis objet de l'extension ainsi que la nouvelle durée de validité du permis.
Art. 14. - Toute réduction volontaire de la superficie d'un permis de recherche doit faire l'objet d'une notification au ministre chargé des hydrocarbures.
La notification est rédigée conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexe IX) et signifiée sur papier timbré.
Ladite notification, est obligatoirement accompagnée de deux exemplaires d'un plan de situation faisant apparaître le (ou les) bloc(s) abandonné(s) et indiquant les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires délimitant le permis ainsi réduit.
La réduction volontaire de la superficie d'un permis de recherche est accordée par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.
L'arrêté de réduction volontaire de la surface d'un permis de recherche indique la superficie du permis ainsi que les numéros des repères et les coordonnées géographiques des sommets des périmètres élémentaires délimitant le permis après réduction de sa superficie.
Art. 15. - Toute réduction volontaire de la durée de validité d'un permis de recherche doit faire l'objet d'une notification au ministre chargé des hydrocarbures.
La notification est rédigée conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexe X) et signifiée sur papier timbré.
Cette notification est obligatoirement accompagnée de deux exemplaires d'un mémoire de travaux indiquant les travaux déjà réalisés sur le permis et les travaux restant à réaliser.
La réduction volontaire de la durée de la période de validité d'un permis de recherche est accordée par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.
L'arrêté de réduction volontaire de la période de validité du permis de recherche indique la durée de validité du permis restant à courir.
Art. 16. - Toute déclaration de renonciation à un permis de prospection ou de recherche doit, à peine de nullité, être rédigée conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexe XI) et présentée sur papier timbré.
Cette déclaration de renonciation, est obligatoirement accompagnée :
a) de deux exemplaires d'un mémoire indiquant les travaux de prospection ou de recherche réalisés durant la période de validité du permis au cours de laquelle intervient la renonciation, en particulier le nombre de kilomètres sismiques acquis et celui des puits forés,
b) du récépissé de versement de l'indemnité compensatrice, telle que prévue par le code des hydrocarbures dans le cas où le pétitionnaire n'a pas accompli ses engagements de dépenses et / ou de travaux.
L'instruction de la déclaration de renonciation, notamment aux fins de vérification du montant de l'indemnité compensatrice, est effectuée conformément aux dispositions de l'article 36 du code des hydrocarbures.
Art. 17. - La demande de concession d'exploitation d'hydrocarbures doit, à peine de nullité, être présentée conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexe XII) et sur papier timbré.
Cette demande est obligatoirement accompagnée :
1) du récépissé de versement du droit fixe, tel que prévu par le code des hydrocarbures,
p. 3692) de deux exemplaires d'un plan de situation indiquant les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires délimitant la concession d'exploitation d'hydrocarbures demandée,
3) d'une notification de développement, par laquelle le pétitionnaire déclare son intérêt de développer le gisement,
4) de deux exemplaires d'un plan de développement, tel prévu par l'article 47 du code des hydrocarbures.
5) de deux exemplaires d'une étude de l'impact du développement et de l'exploitation de la concession sur l'environnement.
Cette étude doit contenir, en particulier, les éléments suivants :
a) une analyse de l'état initial du site et de son environnement ainsi que les effets des travaux projetés sur cet environnement,
b) une identification des mesures que le pétitionnaire s'engage à prendre pour prévenir, supprimer, réduire ou compenser les effets visés ci-dessus et pour remettre le site en état,
c) une estimation des dépenses prévues à cet effet.
La concession d'exploitation d'hydrocarbures est attribuée par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.
L'arrêté d'institution de la concession d'exploitation d'hydrocarbures indique la société bénéficiaire, la surface ainsi que les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires délimitant la concession et la durée de sa validité.
Art. 18. - Le titulaire d'une concession qui décide de réduire la surface de sa concession, conformément au code des hydrocarbures, est tenu de notifier sa décision à l'autorité concédante.
La notification est rédigée conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexe XIII) et signifiée sur papier timbré.
Cette notification, est obligatoirement accompagnée de deux exemplaires d'un plan de situation du (ou des) bloc(s) abandonné(s) et du périmètre de la concession indiquant les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires délimitant la concession ainsi réduite.
Art. 19. - Toute demande de renonciation à une concession d'exploitation d'hydrocarbures doit, à peine de nullité, être rédigée conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexe XIV) et présentée sur papier timbré.
Cette demande de renonciation est obligatoirement accompagnée :
1) d'un état détaillé des installations,
2) de deux exemplaires du programme d'abandon et de remise en état des sites d'exploitation comprenant éventuellement un plan de démantèlement des installations situées sur terre ou en mer,
3) d'une copie d'un contrat d'assurance couvrant pour une période de 10 ans les éventuels dégâts qui pourraient survenir et qui découleraient des activités du titulaire.
Art. 20. - Toute demande d'autorisation de cession totale ou partielle de droits dans un permis de prospection, dans un permis de recherche ou dans une concession d'exploitation d'hydrocarbures doit, à peine de nullité, être rédigée conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexe XV) et présentée sur papier timbré.
La demande d'autorisation de cession est obligatoirement accompagnée :
1) d'un exemplaire des statuts de la société cessionnaire et la liste de ses administrateurs ainsi que son bilan, ses états financiers et le dernier rapport annuel sur ses activités,
2) d'un acte authentique de cession, qui doit être établi sous réserve de l'autorisation prévue par les articles 34.1 et 55.4 du code des hydrocarbures,
3) d'un extrait dûment authentifié du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la société cédante et un extrait dûment authentifié du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la société cessionnaire qui donnent pouvoirs aux signataires dans les formes prévues par les statuts de ces sociétés à l'effet de signer l'acte de cession et la demande d'autorisation de cession.
La cession est autorisée par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.
L'arrêté autorise la cession à compter de la date de signature par le cédant et le cessionnaire de l'acte de cession.
Cet arrêté indique la société bénéficiaire de la cession et l'adresse de son siège social.
Art. 21. - Toute notification de cession non soumise à autorisation, doit à peine de nullité, être rédigée conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexe XVI) et présentée sur papier timbré.
Cette notification de cession, est obligatoirement accompagnée :
1) d'un exemplaire des statuts de la société cessionnaire et de la liste de ses administrateurs ainsi que son bilan, ses états financiers et le dernier rapport annuel sur ses activités,
2) de l'acte authentique de cession, qui doit être établi sous réserve de l'autorisation prévue par les articles 34.1 et 55.4 du code des hydrocarbures.
3) d'un extrait dûment authentifié du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la société cédante et un extrait dûment authentifié du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la société cessionnaire qui donnent pouvoirs aux signataires, dans les formes prévues par les statuts de ces sociétés à l'effet de signer l'acte de cession.
Art. 22. - Tout acte et toute décision, ayant pour effet d'instituer, de renouveler, d'étendre la superficie et / ou la durée de validité, toute réduction volontaire de surface, toute renonciation ou annulation, toute cession ayant trait à un titre d'hydrocarbures, doivent être inscrits par la direction générale de l'énergie, sur un registre destiné à cet effet.
Tunis, le 15 février 2001.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE I
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE
Objet : Demande d’Autorisation de Prospection.
Je soussigné (1) ...
agissant (2) ...
demande par la présente une Autorisation de Prospection en application des dispositions de l’article 9 du Code des Hydrocarbures.
La durée de validité sera de (3) ...
Je joins à la présente demande les documents prévus à l’article 6 de l’arrêté du Ministre de l’Industrie du ..., fixant les modalités de dépôt et d’instruction des demandes des titres d’hydrocarbures.
Fait à ..., le ...
(signature)
(1) indiquer les nom, prénom, nationalité, profession et domicile du demandeur
(2) Utiliser selon le cas, l’une des mentions suivantes : en mon nom personnel ou au nom de la société ... dont le siège est au ...
(3) Indiquer cette durée, étant rappelé qu’elle ne peut excéder une année.
ANNEXE II
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE
Objet : Demande de Permis de Prospection.
Je soussigné (1)...
agissant en qualité de...de (2)...
faisant élection de domicile ...
(ou représentée par (3)...)
demande par la présente un Permis de Prospection, dit permis(4)...
en application des dispositions de l'article 10 du Code des Hydrocarbures.
La durée de validité du permis de prospection sera de (5)...
Je joins à la présente demande les documents prévus à l'article 7 de l'Arrêté du Ministre de l'Industrie du..., fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes des titres d'hydrocarbures.
Fait à..., le...
(signature)
(1) Indiquer les nom, prénom, nationalité, profession et domicile du demandeur.
(2) Indiquer la dénomination de la société, sa forme juridique et son siège social.
(3) Dans le cas où la société n'a pas de domicile en Tunisie, indiquer la dénomination, la forme juridique et le siège en Tunisie de son représentant (pour les personnes morales) ou les nom, prénom, nationalité, profession et domicile de son représentant (pour les personnes physiques).
(4) préciser la désignation du permis.
(5) Indiquer cette durée, étant rappelé quelle ne peut excéder deux (2) années.
ANNEXE III
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE
Objet: Demande d’extension de la durée de validité du Permis de Prospection ...(1).
Je soussigné (2)...
agissant en qualité de...de(3)...
faisant élection de domicile (4)...
(ou représentée par (5)...
demande par la présente une extension de la durée de validité du Permis de Prospection, dit permis ...(1)pour une période de (6)...
en application des dispositions de l’article 10 du Code des Hydrocarbures.
Je joins à la présente demande les documents prévus à l’article 8 de l’Arrêté du Ministre de l’Industrie du..., fixant les modalités de dépôt et d’instruction des demandes des titres d’hydrocarbures.
Fait à..., le...
(signature)
(1) Indiquer la désignation du permis
(2) Indiquer les nom, prénom, nationalité, profession et domicile du demandeur.
(3) Indiquer la dénomination de la société, sa forme juridique et son siège social.
(4) Indiquer le domicile de la société en Tunisie.
(5) Dans le cas où la société n’a pas de domicile en Tunisie, indiquer la dénomination, la forme juridique et le domicile de son représentant en Tunisie, (s’il s’agit d’une personne morale), ses nom, prénom, nationalité, profession et domicile en Tunisie (s’il s’agit d’une personne physique).
(6) Indiquer la durée de l’extension, étant rappelé que celle-ci ne peut exceder une année.
ANNEXE IV
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE
Objet: Demande de transformation du Permis de Prospection dit...(1) en Permis de Recherche.
Je soussigné (2)...
agissant en qualité de...de(3)...
faisant élection de domicile (4)...
(ou représentée par (5)...
demande par la présente la transformation du Permis de Prospection dit...(1) en Permis de Recherche, en application de l'article 10.11 du Code des Hydrocarbures.
Je joins à la présente demande les documents prévus à l'article 10 de l'Arrêté du Ministre de l'Industrie du..., fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes des titres d'hydrocarbures.
Fait à..., le...
(signature)
(1) Compléter par la désignation du permis
(2) indiquer les nom, prénom, nationalité, profession et domicile du demandeur.
(3) indiquer la dénomination de la société, sa forme juridique et son siège social.
(4) Indiquer le domicile de la société en Tunisie.
(5) Dans le cas où la société n'a pas de domicile en Tunisie, indiquer la dénomination, la forme juridique et le domicile de son représentant en Tunisie (s'il s'agit d'une personne morale), ses nom, prénom, nationalité, profession et domicile en Tunisie (s'il s'agit d'une personne physique).
ANNEXE V
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE
Objet : Demande de Permis de Recherche.
Je soussigné (1)...
agissant en qualité de... de (2)...
faisant élection de domicile (3)...
(ou représentée par (4)...
demande par la présente un Permis de Recherche, dit permis (5)...
en application des dispositions de l'article 11 du Code des Hydrocarbures.
La durée de la période initiale de validité du permis de recherche est de...
Je joins à la présente demande les documents prévus à l'article 10 de l'Arrêté du Ministre de l'Industrie du..., fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures.
Fait à..., le...
(signature)
(1) indiquer les nom, prénom, nationalité, profession et domicile du demandeur.
(2) indiquer la dénomination de la société, sa forme juridique et son siège social.
(3) Indiquer le domicile de la société en Tunisie
(4) Dans le cas où la société n'a pas de domicile en Tunisie, indiquer la dénomination, la forme juridique et le domicile de son représentant en Tunisie (s'il s'agit d'une personne normale) ou ses nom, prénom, nationalité, profession et domicile en Tunisie (s'il s'agit d'une personne physique).
(5) Préciser la désignation du permis
ANNEXE VI
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE
Objet : Demande de renouvellement du Permis de Recherche dit permis (1)...
Je soussigné (2)...
agissant en qualité de ... de (3)... titulaire du permis(1)...
faisant élection de domicile (4)...
(ou représentée par (5)...
demande par la présente le renouvellement du dit permis pour une (6)... période d'une durée de (7)..., en application des dispositions de l'article (8)... du Code des Hydrocarbures.
Je joins à la présente demande les documents prévus à l'article 11 de l'Arrêté du Ministre de l'Industrie du..., fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes des titres d'hydrocarbures.
Fait à..., le...
(signature)
(1) Préciser la désignation du permis
(2) indiquer les nom, prénom, nationalité, profession et domicile du demandeur.
(3) indiquer la dénomination de la société, sa forme juridique et son siège social.
(4) Indiquer le siège social de la société en Tunisie.
(5) Dans le cas où la société n'a pas de domicile en Tunisie, indiquer la dénomination, la forme juridique et le domicile de son représentant en Tunisie (s'il s'agit d'une personne morale) ou ses nom, prénom, nationalité, profession et domicile en Tunisie (s'il s'agit d'une personne physique).
(6) Préciser s'il s'agit de la première, de la deuxième ou de la troisième période
(7) Compléter par la durée, étant rappelé que celle-ci ne peut excéder quatre (4) ans.
(8) Préciser s'il s'agit de l'article 23 ou de l'article 28 du Code des Hydrocarbures.
ANNEXE VII
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE
Objet: Demande d’extension de la superficie du permis de recherche dit permis (1).
Je soussigné (2).
agissant en qualité de...de (3)...titulaire du permis de recherche dit permis (1).
faisant élection de domicile (4).
(ou représentée par (5)).
demande par la présente une extension de la superficie du permis précité, en application des dispositions de l’article 30 du Code des Hydrocarbures.
L’extension demandée porte sur une superficie de ... kilomètres carrés soit ...périmètres élémentaires représentant...% de la surface initiale du permis.
Je joins à la présente demande les documents prévus à l’article 12 de l’Arrêté du Ministre de l’Industrie du..., fixant les modalités de dépôt et d’instruction des demandes de titres d’hydrocarbures.
Fait à..., le...
(signature)
(1) Préciser la désignation du permis
(2) indiquer les nom, prénom, nationalité, profession et domicile du demandeur.
(3) indiquer la dénomination de la société, sa forme juridique et son siège social.
(4) Indiquer le domicile de la société en Tunisie.
(5) Dans le cas où la société n’a pas de domicile en Tunisie, indiquer la dénomination, la forme juridique et le domicile de son représentant en Tunisie (s’il s’agit d’une personne morale) ou ses nom, prénom, nationalité, profession et domicile en Tunisie (s’il s’agit d’une personne physique).
ANNEXE VIII
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE
Objet : Demande d’extension de la durée de validité du permis de recherche dit (1)...
Je soussigné (2)...
agissant en qualité de...de (3)...titulaire du permis de
recherche (1)...
faisant élection de domicile (4)...
(ou représentée par (5)...
demande par la présente l’extension de la durée de validité du permis précité,
en application des dispositions de l’article 30 du Code des Hydrocarbures.
L’extension demandée porte sur une durée de (6)...
Je joins à la présente demande les documents prévus à l’article 13 de
l’Arrêté du Ministre de l’Industrie du..., fixant les modalités
de dépôt et d’instruction des demandes des titres d’hydrocarbures.
Fait à..., le...
(signature)
(1) Compléter par la désignation du permis
(2) Indiquer les nom, prénom, nationalité, profession et domicile du demandeur.
(3) Indiquer la dénomination de la société, sa forme juridique et son siège social.
(4) Indiquer le domicile de la société en Tunisie.
(5) Dans le cas où la société n’a pas de domicile en Tunisie, indiquer la dénomination, la forme
juridique et le domicile de son représentant en Tunisie (s’il s’agit d’une personne morale) ou ses
nom, prénom, nationalité, profession et domicile en Tunisie (s’il s’agit d’une personne physique).
(6) indiquer la durée de l’extension, étant rappelé que celle-ci ne peut excéder deux (2) années.
ANNEXE IX
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE
Objet: Notification d’une réduction volontaire de la surface du permis de recherche dit...(1)
Je soussigné (2)...
agissant en qualité de...de (3)...titulaire
du permis de recherche dit permis (1)...faisant
élection de domicile (4)...
(ou représentée par (5)....)
vous notifie par la présente la réduction volontaire de la surface du permis
précité, en application des dispositions de l’article 20 du Code des
Hydrocarbures.
La réduction porte sur une superficie de...kilomètres carrés
soit ...périmètres élémentaires. La nouvelle superficie du permis ainsi
réduite sera de...km² soit...périmètres élémentaires.
Je joins à la présente demande les documents prévus à l’article 14 de
l’Arrêté du Ministre de l’Industrie du..., fixant les modalités
de dépôt et d’instruction des demandes des titres d’hydrocarbures.
Fait à..., le...
(signature)
(1) Compléter par la désignation du permis.
(2) Indiquer les nom, prénom, nationalité, profession et domicile du demandeur.
(3) Indiquer la dénomination de la société, sa forme juridique et son siège social.
(4) Indiquer le siège social de la société en Tunisie.
(5) Dans le cas où la société n’a pas de domicile en Tunisie, indiquer la dénomination, la forme
juridique et le domicile de son représentant en Tunisie (s’il s’agit d’une personne morale) ou ses
nom, prénom, nationalité, profession et domicile en Tunisie (s’il s’agit d’une personne physique).
ANNEXE X
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE
Objet: Notification d'une réduction volontaire de la durée de validité du permis de recherche dit...(1)
Je soussigné (2)...
agissant en qualité de...de ...(3)...titulaire du permis de recherche dit permis (1)...
faisant élection de domicile (4)...
(ou représentée par (5)...
vous notifie par la présente la réduction volontaire de la durée de validité du permis précité, en application des dispositions de l'article 35 du Code des Hydrocarbures.
La période de validité du permis de recherche ainsi réduite viendra à échéance le...
Je joins à la présente notification les documents prévus à l'article 15 de l'Arrêté du Ministre de l'Industrie du...fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes des titres d'hydrocarbures.
Fait à..., le...
(signature)
(1) Compléter par la désignation du permis.
(2) Indiquer les nom, prénom, nationalité, profession et domicile du demandeur.
(3) Indiquer la dénomination de la société, sa forme juridique et son siège social.
(4) Indiquer le siège social de la société en Tunisie.
(5) Dans le cas où la société n'a pas de domicile en Tunisie, indiquer la dénomination, la forme juridique et le domicile de son représentant en Tunisie (s'il s'agit d'une personne morale) ou ses nom, prénom, nationalité, profession et domicile en Tunisie (s'il s'agit d'une personne physique).
ANNEXE XI
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE
Objet : Déclaration de renonciation au permis de recherche ou de prospection dit permis (1)...
Je soussigné (2)...
agissant en qualité de... de ... (3)
titulaire du permis de recherche ou de prospection dit permis (1)...
faisant élection de domicile (4)...
(ou représentée par (5)...
déclare par la présente renoncer au permis précité, en application des dispositions de l'article 36 du Code des Hydrocarbures.
Je joins à la présente déclaration les documents prévues à l'article 16 de l'Arrêté du Ministre de l'Industrie du..., fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes des titres d'hydrocarbures.
Fait à..., le...
(signature)
(1) Compléter par la désignation du permis.
(2) Indiquer les nom, prénom, nationalité, profession et domicile du demandeur.
(3) Indiquer la dénomination de la société, sa forme juridique et son siège social.
(4) Indiquer le domicile de la société en Tunisie.
(5) Dans le cas où la société n'a pas de domicile en Tunisie, indiquer la dénomination, la forme juridique et le domicile de son représentant en Tunisie (s'il s'agit d'une personne morale) ou ses nom, prénom, nationalité, profession et domicile en Tunisie (s'il s'agit d'une personne physique).
ANNEXE XII
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE
Objet : Demande d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite(1)...
Je soussigné (2)...
agissant en qualité de...de (3) ...
titulaire du permis de recherche dit permis (4)...
faisant élection de domicile (5)...
(ou représentée par (6)...
demande par la présente une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite (1)..., en application des dispositions de l’article 39 du Code des Hydrocarbures.
Je joins à la présente demande les documents prévus à l’article 17 de l’Arrêté du Ministre de l’Industrie du..., fixant les modalités de dépôt et d’instruction des demandes des titres d’hydrocarbures.
Fait à..., le...
(signature)
(1) Indiquer le nom de la concession d’exploitation.
(2) Indiquer les nom, prénom, nationalité, profession et domicile du demandeur.
(3) Indiquer la dénomination de la société, sa forme juridique et son siège social.
(4) Compléter par la désignation du permis.
(5) Indiquer le siège social de la société en Tunisie.
(6) Dans le cas où la société n’a pas de domicile en Tunisie, indiquer la dénomination, la forme juridique et le domicile de son représentant en Tunisie (s’il s’agit d’une personne morale) ou ses nom, prénom, nationalité, profession et domicile en Tunisie(s’il s’agit d’une personne physique).
ANNEXE XIII
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE
Objet: Notification d’une réduction volontaire de la surface de la Concession d’Exploitation d’Hydrocarbures(1).
Je soussigné (2).. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . agissant en qualité de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (3) titulaire de la Concession d’Exploitation d’Hydrocarbures dite concession (1).. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . faisant élection de domicile (4).. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (ou représentée par (5).. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .)
Vous notifie par la présente la réduction volontaire de la surface de la concession précité, en application des dispositions de l’article 56 du Code des Hydrocarbures.
La réduction porte sur une superficie de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . kilomètres carrés soit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . périmètres élémentaires. La nouvelle superficie de la concession d’exploitation ainsi réduite sera de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . km² soit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . périmètres élémentaires.
Je joins à la présente notification les documents prévus à l’article 18 de l’arrêté du Ministre de l’Industrie du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fixant les modalités de dépôt et d’instruction des demandes des titres d’hydrocarbures.
Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (signature)
(1) Indiquer le nom de la concession d’exploitation d’hydrocarbures.
(2) Indiquer les nom, prénom, nationalité, profession et domicile du demandeur.
(3) Indiquer la dénomination de la société, sa forme juridique et son siège social.
(4) Indiquer le siège social de la société en Tunisie.
(5) Dans le cas où la société n’a pas de domicile en Tunisie, indiquer la dénomination, la forme juridique et le domicile de son représentant en Tunisie (s’il s’agit d’une personne morale) ou ses nom, prénom, nationalité, profession et domicile en Tunisie (s’il s’agit d’une personne physique).
ANNEXE XIV
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE
Objet: Notification de renonciation à la Concession d'Exploitation d'Hydrocarbures dite concession (1)...
Je soussigné (2)...
agissant en qualité de...de...(3)
faisant élection de domicile (4)...
(ou représentée par (5)...
déclare par la présente renoncer à la concession d'exploitation d'hydrocarbures
précitée, en application des dispositions de l'article 56 du Code des
Hydrocarbures.
Je joins à la présente notification les documents prévus à l'article 19 de
l'arrêté du Ministre de l'Industrie du..., fixant les modalités
de dépôt et d'instruction des demandes des titres d'hydrocarbures.
Fait à..., le...
(signature)
(1) Indiquer le nom de la concession d'exploitation d'hydrocarbures.
(2) Indiquer les nom, prénom, nationalité, profession et domicile du demandeur.
(3) Indiquer la dénomination de la société, sa forme juridique et son siège social.
(4) Indiquer le siège social de la société en Tunisie.
(5) Dans le cas où la société n'a pas de domicile en Tunisie, indiquer la dénomination, la forme
juridique et le domicile de son représentant en Tunisie (s'il s'agit d'une personne morale) ou ses
nom, prénom, nationalité, profession et domicile en Tunisie (s'il s'agit d'une personne physique).
ANNEXE XV
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE
Objet : Demande d'autorisation de cession.
Permis/Concession d'exploitation d'hydrocarbures dit(e)...(1).
Je soussigné (2)...
agissant en qualité de...de...(3)
titulaire - du Permis dit permis (1)...
- de la Concession d'Exploitation d'Hydrocarbures, dite concession...(1) faisant élection de domicile (4)...
(ou représentée par (5)...) sollicite par la présente l'autorisation de -céder totalement les intérêts détenus par...(3) dans le permis / la concession dit (e)...(1) en vertu de la convention signée le...,
- céder ...% des intérêts détenus par...(3) dans le permis / la concession dit (e)...(1) en vertu de la convention signée le...
et ce, en application des dispositions des articles 34 et 55 du Code des Hydrocarbures.
La dite cession est en faveur de la société (3)...
faisant élection de domicile (4)...
(ou représentée par (5)...)
Je joins à la présente demande les documents prévus à l'article 20 de l'arrêté du Ministre de l'Industrie du..., fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes des titres d'hydrocarbures.
Fait à..., le...
(signature)
(1) Indiquer le nom du permis /concession d'exploitation d'hydrocarbures
(2) Indiquer les nom, prénom, nationalité, profession et domicile du demandeur.
(3) Indiquer la dénomination de la société, sa forme juridique et son siège social.
(4) Indiquer le siège social de la société en Tunisie.
(5) Dans le cas où la société n'a pas de domicile en Tunisie, indiquer la dénomination, la forme juridique et le domicile de son représentant en Tunisie (s'il s'agit d'une personne morale) ou ses nom, prénom, nationalité, profession et domicile en Tunisie (s'il s'agit d'une personne physique)...
ANNEXE XVI
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE
Objet : Notification de cession
Permis / Concession d'exploitation d'hydrocarbures dit(e) (1)...
Je soussigné(2)...
agissant en qualité de...de...(3)
titulaire du Permis dit permis (1)...
de la Concession d'Exploitation d'hydrocarbures, dite
concession...(1)faisant élection de domicile (4)...
(ou représentée par (5)...
vous notifie par la présente :
- la cession totale des intérêts détenus
par...(3) dans le permis / la
concession dit (e)...(1)
- la cession de ...% des intérêts détenus
par...(3) dans le permis / la
concession dit (e)...(1)
en application des dispositions des articles 34 et 55 du Code des Hydrocarbures.
La dite cession est en faveur de la société (3)...
faisant élection de domicile (4)...
(ou représentée par (5)...
Je joins à la présente notification les documents prévus à l'article 21 de
l'arrêté du Ministre de l'Industrie du..., fixant les modalités
de dépôt et d'instruction des demandes des titres d'hydrocarbures.
Fait à..., le...
(signature)
(1) Indiquer le nom du permis /concession d'exploitation d'hydrocarbures.
(2) Indiquer les nom, prénom, nationalité, profession et domicile du demandeur.
(3) Indiquer la dénomination de la société, sa forme juridique et son siège social.
(4) Indiquer le siège social de la société en Tunisie.
(5) Dans le cas où la société n'a pas de domicile en Tunisie, indiquer la dénomination, la forme juridique et le domicile de son représentant en Tunisie (s'il s'agit d'une personne morale) ou ses nom, prénom, nationalité, profession et domicile en Tunisie (s'il s'agit d'une personne physique).