Arrêté du ministre de la défense nationale du 12 mars 2001, relatif aux prestations…

Le ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 10 février 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la défense nationale et aux conditions de leur octroi, tel que modifié par l'arrêté du 9 mars 1996,

Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 10 février 1996, fixant les cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original sur les documents et les attestations exigées par le ministère de la défense nationale de ses usagers,

Arrête :

Article premier. – Les services relevant du ministère de la défense nationale octroient aux citoyens les prestations ci-après conformément aux conditions et procédures citées en annexes ci-jointes.

1 - Sursis d'incorporation du service national :

Pour l'une des raisons suivantes :

1-1 : Ayant à sa charge un père empêché provisoirement de travailler pour des raisons de santé
1-2 : Ayant à sa charge une mère veuve ou divorcée
1-3 : Ayant à sa charge un ou plusieurs enfants sous tutelle judiciaire dont l'âge de l'aîné est inférieur à 20 ans
1-4 : Ayant à sa charge au moins un frère âgé de moins de vingt (20) ans ou poursuivant régulièrement ses études
1-5 : Ayant à sa charge au moins une sœur non mariée
1-6 : Avoir un frère sous les drapeaux en qualité d'appelé
1-7 : Poursuivant régulièrement ses études dans les lycées privés agréés

1-8 : Etant élève, étudiant ou poursuivant une formation professionnelle, régulièrement inscrit dans les établissements publics d'enseignement supérieur, secondaire ou professionnel
1-9 : Poursuivant ses études au-delà de l'âge de 28 ans
1-10 : Etant travailleur résident à l'étranger

2 - Dispense du service national :

Pour l'une des raisons suivantes :

2-1 : Inaptitude physique
2-2 : Ayant à sa charge un ou plusieurs enfants légitimes
2-3 : Ayant à sa charge une femme dont le mariage a été consommé depuis plus de deux ans
2-4 : Ayant à sa charge un père âgé de 65 ans ou plus ou impotent à 60 % ou plus
2-5 : Ayant à sa charge une sœur ou un frère handicapé
2-6 : Ayant à sa charge un ou plusieurs enfants sous tutelle judiciaire si l'âge de l'aîné n'atteindrait pas vingt ans quand le demandeur en aura vingt huit
2-7 : Ayant à sa charge une mère veuve ou divorcée
2-8 : Ayant à sa charge au moins une sœur non mariée
2-9 : Ayant à sa charge un frère âgé de moins de 20 ans ou poursuivant régulièrement ses études
2-10 : Etant travailleur résident à l'étranger
2-11 : N'ayant pas été incorporé

3 - Affectations individuelles

4 - Certificat de règlement de situation (pour les médecins)

5 - Certificat de position militaire

6 - Fiche signalétique et des services militaires

7 - Certificat d'enrôlement d'une affaire devant le tribunal militaire

8 - Certificat de désistement du tribunal militaire

9 - Certificat de jugement du tribunal militaire

Art. 2. - Est abrogé, l'arrêté du 10 février 1994, modifié par l'arrêté du 9 mars 1996 sus-indiqué.

Art. 3. - Les chefs d'état major et les directeurs au ministère de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mars 2001.

Le Ministre de la Défense Nationale
Dali Jazi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 572

Annexe N° 1.1

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du……………………
Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………
(Jort N° ……………………………du……………………………………)

Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la prestation : Sursis d’incorporation du service national pour soutien d’un père empêché de travailler pour raisons de santé

Conditions d’obtention
Sursis d’incorporation du service national jusqu’à l’âge de 28 ans pour celui qui prouve qu’il a à sa charge un père empêché de travailler pour des raisons de santé
Pièces à fournir
---
- Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale
- Un extrait de naissance de l’intéressé
- Une photocopie de la carte d’identité nationale
- Un certificat d’inscription militaire ou un bulletin de recensement
- Une fiche “JIM” dûment remplie et émargée par le délégué et le omda du lieu de résidence de l’intéressé.
- Un certificat médical attestant l’état de santé du père et le temps d’immobilisation imposé à l’intéressé
- Un extrait de naissance de chaque frère marié ainsi que ceux de ses enfants
- Un certificat de présence scolaire pour chaque frère âgé de plus de vingt ans et poursuivant ses études
- Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale
- Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé.

p. 573

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Première étape - Se présenter devant la Commission de Révision et d'incorporation qui siège dans les délégations selon un programme qui est publié une fois par trimestre - Ou dépôt du dossier près de l'un des intervenants

Deuxième étape

Etude du dossier par la commission centrale des sursis et des dispenses à la direction de la conscription et de la mobilisation

Troisième étape :

La réception de sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
Centres régionaux de la conscription et de la mobilisation
TUNIS : caserne de bouchoucha
SOUSSE : Rue ibn el jazar
BEJA : Avenue habib thameur
GABÈS : caserne bab bhar, gabès
KASSERINE : caserne de kasserine
Bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger | |

Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Délai d'obtention de la prestation
---
- Celui qui se présente devant la commission de révision et d'incorporation siégeant dans les délégations obtient un sursis de 5 mois s'il répond aux conditions réglementaires en attendant la décision définitive de la commission centrale des sursis et des dispenses. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger.
Références législatives et /ou réglementaires
---
- Loi du service national N° 89-51 du 14 mars 1989 modifiée et complétée par la loi N° 92-53 du 9 juin 1992. - Décret n° 90-2008 du 3 décembre 1990 portant réglementation du sursis d'incorporation et dispense du service national - Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 avril 1992 - Arrêté du ministre de la défense nationale du 1 septembre 1992

p. 574

Annexe N° 1.2

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du………………………
Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………
(Jort N° ……………………………du……………………………………)

Conditions d’obtention
Sursis d’incorporation du service national jusqu’à l’âge de 28 ans pour celui qui prouve qu’il a à sa charge une mère veuve ou divorcée
Pièces à fournir
---
- Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale - Un extrait de naissance de l’intéressé - Une photocopie de la carte d’identité nationale - Un certificat d’inscription militaire ou un bulletin de recensement - Une copie certifiée conforme de l’attestation de décès du père ou une copie certifiée du jugement de divorce de la mère - Un extrait de naissance de chaque frère marié ainsi que ceux de ses enfants - Un extrait de naissance et déclaration sur l’honneur de non remariage de la mère avec signature légalisée - Un certificat de présence scolaire pour chaque frère âgé de plus de vingt ans et poursuivant ses études - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé.

p. 575

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Première étape - Se présenter devant la Commission de Révision et d'incorporation qui siège dans les délégations selon un programme qui est publié une fois par trimestre - Ou dépôt du dossier près de l'un des intervenants

Deuxième étape

Etude du dossier par la commission centrale des sursis et des dispenses à la direction de la conscription et de la mobilisation

Troisième étape :

La réception de sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
Centres régionaux de la conscription et de la mobilisation
TUNIS : caserne de bouchoucha
SOUSSE : Rue ibn el jazar
BEJA : Avenue habib thameur
GABÈS : caserne bab bhar, gabès
KASSERINE : caserne de kasserine
Bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger | |

Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Délai d'obtention de la prestation
---
- Celui qui se présente devant la commission de révision et d'incorporation siégeant dans les délégations obtient un sursis de 5 mois s'il répond aux conditions réglementaires en attendant la décision définitive de la commission centrale des sursis et des dispenses. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger.
Références législatives et /ou réglementaires
---
- Loi du service national : N° 89-51 du 14 mars 1989 modifiée et complétée par la loi N° 92-53 du 9 juin 1992. - Décret n° 90-2008 du 3 décembre 1990 portant réglementation du sursis d'incorporation et dispense du service national - Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 avril 1992 - Arrêté du ministre de la défense nationale du 1 septembre 1992

p. 576

Annexe N° 1.3

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Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du………………………
Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………
(Jort N° ……………………………du……………………………………)

Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la prestation : Sursis d’incorporation du service national pour soutien d’un enfant sous tutelle judiciaire âgé de moins de vingt (20) ans

Conditions d’obtention
Sursis d’incorporation du service national jusqu’à l’âge de 28 ans pour celui qui prouve qu’il a à sa charge un ou plusieurs enfants sous tutelle judiciaire dont l’âge de l’ainé est inférieur à vingt (20) ans
Pièces à fournir
---
- Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale - Un extrait de naissance de l’intéressé - Un certificat d’inscription militaire ou un bulletin de recensement - Une photocopie de la carte d’identité nationale - Une copie certifiée conforme du jugement de tutelle - Un extrait de naissance de chaque enfant sous tutelle - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé.

p. 577

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Première étape - Se présenter devant la Commission de Révision et d'incorporation qui siège dans les délégations selon un programme qui est publié une fois par trimestre - Ou dépôt du dossier près de l'un des intervenants

Deuxième étape

Etude du dossier par la commission centrale des sursis et des dispenses à la direction de la conscription et de la mobilisation

Troisième étape :

La réception de sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
Centres régionaux de la conscription et de la mobilisation
TUNIS : caserne de bouchoucha
SOUSSE : Rue ibn el jazar
BEJA : Avenue habib thameur
GABÈS : caserne bab bhar, gabès
KASSERINE : caserne de kasserine
Bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger | |

Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Délai d'obtention de la prestation
---
- Celui qui se présente devant la commission de révision et d'incorporation siégeant dans les délégations obtient un sursis de 5 mois s'il répond aux conditions réglementaires en attendant la décision définitive de la commission centrale des sursis et des dispenses. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger.
Références législatives et /ou réglementaires
---
- Loi du service national N° 89-51 du 14 mars 1989 modifiée et complétée par la loi N° 92-53 du 9 juin 1992. - Décret n° 90-2008 du 3 décembre 1990 portant réglementation du sursis d'incorporation et dispense du service national - Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 avril 1992 - Arrêté du ministre de la défense nationale du 1 septembre 1992

p. 578

Annexe N° 1.4

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Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du………………………
Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………
(Jort N° ……………………………du……………………………………)

Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la Prestation : Sursis d’incorporation du service national pour soutien d’un frère âgé de moins de vingt (20) ans ou poursuivant régulièrement ses études

Conditions d’obtention
Sursis d’incorporation du service national jusqu’à l’âge de 28 ans pour celui qui prouve qu’il a à sa charge au moins un frère âgé de moins de vingt (20) ans ou poursuivant régulièrement ses études
Pièces à fournir
---
- Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale - Un extrait de naissance de l’intéressé - Une photocopie de la carte d’identité nationale - Un certificat d’inscription militaire ou un bulletin de recensement - Une copie certifiée conforme de l’attestation de décès du père - Un extrait de naissance de chaque frère non marié - Un extrait de naissance de chaque frère marié et de chacun de ses enfants - Un certificat de présence scolaire pour chaque frère âgé de plus de vingt ans et poursuivant régulièrement ses études - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé.

p. 579

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Première étape - Se présenter devant la Commission de Révision et d'incorporation qui siège dans les délégations selon un programme qui est publié une fois par trimestre - Ou dépôt du dossier près de l'un des intervenants

Deuxième étape

Etude du dossier par la commission centrale des sursis et des dispenses à la direction de la conscription et de la mobilisation

Troisième étape :

La réception de sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
Centres régionaux de la conscription et de la mobilisation
TUNIS : caserne de bouchoucha
SOUSSE : Rue ibn el jazar
BEJA : Avenue habib thameur
GABÈS : caserne bab bhar, gabès
KASSERINE : caserne de kasserine
Bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger | |

Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Délai d'obtention de la prestation
---
- Celui qui se présente devant la commission de révision et d'incorporation siégeant dans les délégations obtient un sursis de 5 mois s'il répond aux conditions réglementaires en attendant la décision définitive de la commission centrale des sursis et des dispenses. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger.
Références législatives et /ou réglementaires
---
- Loi du service national N° 89-51 du 14 mars 1989 modifiée et complétée par la loi N° 92-53 du 9 juin 1992. - Décret n° 90-2008 du 3 décembre 1990 portant réglementation du sursis d'incorporation et dispense du service national - Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 avril 1992 - Arrêté du ministre de la défense nationale du 1 septembre 1992

p. 580

Annexe N° 1.5

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du………………………
Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………………
(Jort N° ……………………………du……………………………………)

Conditions d’obtention
Sursis d’incorporation du service national jusqu’à l’âge de 28 ans pour celui qui a à sa charge au moins une sœur non mariée
Pièces à fournir
---
- Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale - Un extrait de naissance de l’intéressé - Une photocopie de la carte d’identité nationale - Un certificat d’inscription militaire ou un bulletin de recensement - Une copie certifiée conforme de l’attestation de décès du père - Un extrait de naissance de chaque sœur non mariée - Un extrait de naissance de chaque frère marié ainsi que ceux de ses enfants - Un certificat de présence scolaire pour chaque frère âgé de plus de vingt ans et poursuivant ses études - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé.

p. 581

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Première étape - Se présenter devant la Commission de Révision et d'incorporation qui siège dans les délégations selon un programme qui est publié une fois par trimestre - Ou dépôt du dossier près de l'un des intervenants

Deuxième étape

Etude du dossier par la commission centrale des sursis et des dispenses à la direction de la conscription et de la mobilisation

Troisième étape :

La réception de sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
Centres régionaux de la conscription et de la mobilisation
TUNIS : caserne de bouchoucha
SOUSSE : Rue ibn el jazar
BEJA : Avenue habib thameur
GABÈS : caserne bab bhar, gabès
KASSERINE : caserne de kasserine
Bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger | |

Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Délai d'obtention de la prestation
---
- Celui qui se présente devant la commission de révision et d'incorporation siégeant dans les délégations obtient un sursis de 5 mois s'il répond aux conditions réglementaires en attendant la décision définitive de la commission centrale des sursis et des dispenses. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger.
Références législatives et /ou réglementaires
---
- Loi du service national N° 89-51 du 14 mars 1989 modifiée et complétée par la loi N° 92-53 du 9 juin 1992. - Décret n° 90-2008 du 3 décembre 1990 portant réglementation du sursis d'incorporation et dispense du service national - Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 avril 1992 - Arrêté du ministre de la défense nationale du 1 septembre 1992

p. 582

Annexe N° 1.6

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du………………………
Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………………
(Jort N° ……………………………du……………………………………)

Conditions d’obtention
Prouver qu’il a un frère sous les drapeaux en qualité d’appelé
Pièces à fournir
---
- Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale - Un extrait de naissance de l’intéressé - Une photocopie de la carte d’identité nationale - Un certificat d’inscription militaire ou un bulletin de recensement - Un certificat de présence au corps pour le frère appelé - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé.

p. 583

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Première étape - Se présenter devant la Commission de Révision et d'incorporation qui siège dans les délégations selon un programme qui est publié une fois par trimestre - Ou dépôt du dossier près de l'un des intervenants

Deuxième étape

Etude du dossier par la commission centrale des sursis et des dispenses à la direction de la conscription et de la mobilisation

Troisième étape :

La réception de sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
Centres régionaux de la conscription et de la mobilisation
TUNIS : caserne de bouchoucha
SOUSSE : Rue ibn el jazar
BEJA : Avenue habib thameur
GABÈS : caserne bab bhar, gabès
KASSERINE : caserne de kasserine
Bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger | |

Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Délai d'obtention de la prestation
---
- Celui qui se présente devant la commission de révision et d'incorporation siégeant dans les délégations obtient un sursis de 5 mois s'il répond aux conditions réglementaires en attendant la décision définitive de la commission centrale des sursis et des dispenses. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger.
Références législatives et /ou réglementaires
---
- Loi du service national N° 89-51 du 14 mars 1989 modifiée et complétée par la loi N° 92-53 du 9 juin 1992. - Décret n° 90-2008 du 3 décembre 1990 portant réglementation du sursis d'incorporation et dispense du service national - Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 avril 1992 - Arrêté du ministre de la défense nationale du 1 septembre 1992

p. 584

Annexe N° 1.7

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Dali JAZI	Case réservée au BCRC
Référence :	Arrêté du Ministre de …………………… en date du……………………
	Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………
	(Jort N° ………………………………du……………………………………)

Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la prestation : Sursis d’incorporation du service national jusqu’à l’âge de 23 ans pour raison d’étude

Conditions d’obtention
Prouver qu’il est encore élève poursuivant ses études dans les lycées privés agrées, et ce jusqu’à l’âge de 23 ans.
Pièces à fournir
---
- Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale - Un extrait de naissance de l’intéressé - Une photocopie de la carte d’identité nationale - Un certificat d’inscription militaire ou un bulletin de recensement - Un certificat d’inscription pour l’année scolaire en cours - Un bulletin des notes du dernier trimestre de l’année précédente - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé.

p. 585

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Première étape - Se présenter devant la Commission de Révision et d'incorporation qui siège dans les délégations selon un programme qui est publié une fois par trimestre - Ou dépôt du dossier près de l'un des intervenants

Deuxième étape

Etude du dossier par la commission centrale des sursis et des dispenses à la direction de la conscription et de la mobilisation

Troisième étape :

La réception de sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
Centres régionaux de la conscription et de la mobilisation
TUNIS : caserne de bouchoucha
SOUSSE : Rue ibn el jazar
BEJA : Avenue habib thameur
GABÈS : caserne bab bhar, gabès
KASSERINE : caserne de kasserine
Bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger | |

Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Délai d'obtention de la prestation
---
- Celui qui se présente devant la commission de révision et d'incorporation siégeant dans les délégations obtient un sursis de 5 mois s'il répond aux conditions réglementaires en attendant la décision définitive de la commission centrale des sursis et des dispenses. - Après une semaine pour les élèves, étudiants et les travailleurs résident à l'étranger lorsque le dossier a été déposé dans l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger.
Références législatives et /ou réglementaires
---
- Loi du service national N° 89-51 du 14 mars 1989 modifiée et complétée par la loi N° 92-53 du 9 juin 1992. - Décret n° 90-2008 du 3 décembre 1990 portant réglementation du sursis d'incorporation et dispense du service national - Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 avril 1992 - Arrêté du ministre de la défense nationale du 1 septembre 1992

p. 586

Annexe N° 1.8

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du………………………
Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………………
(Jort N° ……………………………du……………………………………)

Conditions d’obtention
Prouver qu’il est encore élève, étudiant ou poursuivant une formation professionnelle, régulièrement inscrit dans les établissements publics d’enseignement supérieur, secondaire ou professionnel.
Pièces à fournir
---
- Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale - Un extrait de naissance de l’intéressé - Une photocopie de la carte d’identité nationale - Un certificat d’inscription militaire ou un bulletin de recensement - Un certificat d’inscription universitaire ou scolaire de l’année en cours - Une copie certifiée conforme de la carte d’immatriculation consulaire et une copie certifiée conforme de la carte de séjour pour ceux qui poursuivent leurs études à l’étranger - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé.

p. 587

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Première étape - Se présenter devant la Commission de Révision et d'incorporation qui siège dans les délégations selon un programme qui est publié une fois par trimestre - Ou dépôt du dossier près de l'un des intervenants

Deuxième étape

Etude du dossier par la commission centrale des sursis et des dispenses à la direction de la conscription et de la mobilisation

Troisième étape :

La réception de sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
Centres régionaux de la conscription et de la mobilisation
TUNIS : caserne de bouchoucha
SOUSSE : Rue ibn el jazar
BEJA : Avenue habib thameur
GABÈS : caserne bab bhar, gabès
KASSERINE : caserne de kasserine
Bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger | |

Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Délai d'obtention de la prestation
---
- Celui qui se présente devant la commission de révision et d'incorporation siégeant dans les délégations obtient un sursis de 5 mois s'il répond aux conditions réglementaires en attendant la décision définitive de la commission centrale des sursis et des dispenses. - Après une semaine pour les élèves, étudiants et les travailleurs résident à l'étranger lorsque le dossier a été déposé dans l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger.
Références législatives et /ou réglementaires
---
- Loi du service national N° 89-51 du 14 mars 1989 modifiée et complétée par la loi N° 92-53 du 9 juin 1992. - Décret n° 90-2008 du 3 décembre 1990 portant réglementation du sursis d'incorporation et dispense du service national - Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 avril 1992 - Arrêté du ministre de la défense nationale du 1 septembre 1992

p. 588

Annexe N° 1.9

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Dali JAZI	Case réservée au BCRC
Référence :	Arrêté du Ministre de …………………… en date du……………………………
	Tel que modifié par l’arrêté en date du …………………………………………
	(Jort N° ………………………………………du……………………………………)

Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la prestation : Sursis d’incorporation du service national à titre exceptionnel, pour raison d’étude, au delà de 28 ans.

Conditions d’obtention
1 – Poursuivre des études dans un établissement d’enseignement supérieur agréé par le ministère de l’enseignement supérieur
2 – Que la spécialité nécessite des études supérieures de plus de quatre ans
3 – Que l’intéressé a pu poursuivre ses études pour :
• La nature des études comme les médecins et les ingénieurs
• Ou a bénéficié d’une bourse pour poursuivre ses études dans une spécialité en tunisie ou à l’étranger
• Ou a été autorisé à s’inscrire dans un cycle de spécialisation suite aux succès dans ses études
4 – Qu’il n’a pas interrompu ses études
5 – Qu’il s’engage à accomplir son service national d’une année après ses études quelque soit le changement survenu dans sa situation familiale.
6- qu’il se présente pour accomplir son service national à la fin de la durée du sursis qui lui a été accordé
Pièces à fournir
---
- Une demande au nom de Monsieur le Ministre de la Défense Nationale
- Un extrait de naissance de l’intéressé
- Une photocopie de la carte d’identité nationale
- Un certificat d’inscription militaire ou un bulletin de recensement
- Une copie certifiée conforme du diplôme du 2ème cycle universitaire
- Une copie certifiée conforme de l’inscription universitaire de l’année en cours
- Une copie certifiée conforme de la carte d’immatriculation consulaire et une copie certifiée conforme de la carte de séjour pour ceux qui poursuivent leurs études à l’étranger
- Un engagement pour accomplir une année de service national à la fin des ses études quelque soit le changement survenu dans sa situation familiale
- Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale
- Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé.

p. 589

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Première étape - Se présenter devant la Commission de Révision et d'incorporation qui siège dans les délégations selon un programme qui est publié une fois par trimestre - Ou dépôt du dossier près de l'un des intervenants

Deuxième étape

Etude du dossier par la commission centrale des sursis et des dispenses à la direction de la conscription et de la mobilisation

Troisième étape :

La réception de sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
Centres régionaux de la conscription et de la mobilisation
TUNIS : caserne de bouchoucha
SOUSSE : Rue ibn el jazar
BEJA : Avenue habib thameur
GABÈS : caserne bab bhar, gabès
KASSERINE : caserne de kasserine
Bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger | |

Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Délai d'obtention de la prestation
---
- Celui qui se présente devant la commission de révision et d'incorporation siégeant dans les délégations obtient un sursis de 5 mois s'il répond aux conditions réglementaires en attendant la décision définitive de la commission centrale des sursis et des dispenses. - Après une semaine pour les élèves, étudiants et les travailleurs résident à l'étranger lorsque le dossier a été déposé dans l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger.
Références législatives et /ou réglementaires
---
- Loi du service national. N° 89-51 du 14 mars 1989 modifiée et complétée par la loi N° 92-53 du 9 juin 1992. - Décret n° 90-2008 du 3 décembre 1990 portant réglementation du sursis d'incorporation et dispense du service national - Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 avril 1992 - Arrêté du ministre de la défense nationale du 1 septembre 1992

p. 590

Annexe N° 1.10

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du………………………
Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………
(Jort N° ……………………………du……………………………………)

Conditions d’obtention
Prouver qu’il travaille et réside à l’étranger
Pièces à fournir
---
- Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale - Un extrait de naissance de l’intéressé - Une photocopie de la carte d’identité nationale - Un certificat d’inscription militaire ou un bulletin de recensement - Une copie certifiée conforme de la carte de séjour - Une copie certifiée conforme de la carte d’immatriculation consulaire - Un certificat de travail datant de moins de 3 mois ou les bulletins de paie des 3 derniers mois - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé.

p. 591

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Première étape - Se présenter devant la Commission de Révision et d'incorporation qui siège dans les délégations selon un programme qui est publié une fois par trimestre - Ou dépôt du dossier près de l'un des intervenants

Deuxième étape

Etude du dossier par la commission centrale des sursis et des dispenses à la direction de la conscription et de la mobilisation

Troisième étape :

La réception de sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
Centres régionaux de la conscription et de la mobilisation
TUNIS : caserne de bouchoucha
SOUSSE : Rue ibn el jazar
BEJA : Avenue habib thameur
GABÈS : caserne bab bhar, gabès
KASSERINE : caserne de kasserine
Bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger | |

Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Délai d'obtention de la prestation
---
- Celui qui se présente devant la commission de révision et d'incorporation siégeant dans les délégations obtient un sursis de 5 mois s'il répond aux conditions réglementaires en attendant la décision définitive de la commission centrale des sursis et des dispenses. - Après une semaine pour les élèves, étudiants et les travailleurs résident à l'étranger lorsque le dossier a été déposé dans l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger.
Références législatives et /ou réglementaires
---
- Loi du service national. N° 89-51 du 14 mars 1989 modifiée et complétée par la loi N° 92-53 du 9 juin 1992. - Décret n° 90-2008 du 3 décembre 1990 portant réglementation du sursis d'incorporation et dispense du service national - Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 avril 1992 - Arrêté du ministre de la défense nationale du 1 septembre 1992

p. 592

Annexe N° 2.1

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence :	Arrêté du Ministre de …………………… en date du………………… Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………… (Jort N° ……………………………du……………………………………)

Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine De La Prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet De La Prestation : Dispense du service national pour inaptitude physique

Conditions d’obtention
- Avoir été déclaré inapte au service national après avoir subi une visite médicale d’incorporation :
• Par le médecin de la commission de révision et d’incorporation siégeant dans les délégations lors de la levée de la classe du mois de mars ou de juin ou de septembre ou de décembre.
• Par la commission médicale de l’un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation lors de la levée des classes ou en dehors de la levée des classes, le mardi et le jeudi de chaque semaine.
Pièces à fournir
---
- Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale
- Un extrait de naissance de l’intéressé
- Une photocopie de la carte d’identité nationale
- Un certificat d’inscription militaire ou un bulletin de recensement
- Une photocopie certifiée conforme du sursis provisoire délivré par l’un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou par la commission de révision et d’incorporation
- Deux (02) photos d’identité
- Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale
- Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé.

p. 593

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Première étape - Se présenter devant la Commission de Révision et d'incorporation qui siège dans les délégations selon un programme qui est publié une fois par trimestre - Ou dépôt du dossier près de l'un des intervenants

Deuxième étape

Etude du dossier par la commission centrale des sursis et des dispenses à la direction de la conscription et de la mobilisation

Troisième étape :

La réception de sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
Centres régionaux de la conscription et de la mobilisation
TUNIS : caserne de bouchoucha
SOUSSE : Rue ibn el jazar
BEJA : Avenue habib thameur
GABÈS : caserne bab bhar, gabès
KASSERINE : caserne de kasserine
Bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger | |

Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Délai d'obtention de la prestation
---
- Celui qui se présente devant la commission de révision et d'incorporation siégeant dans les délégations obtient un sursis de 5 mois s'il répond aux conditions réglementaires en attendant la décision définitive de la commission centrale des sursis et des dispenses. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger.
Références législatives et /ou réglementaires
---
- Loi du service national N° 89-51 du 14 mars 1989 modifiée et complétée par la loi N° 92-53 du 9 juin 1992. - Décret n° 90-2008 du 3 décembre 1990 portant réglementation du sursis d'incorporation et dispense du service national - Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 avril 1992

p. 594

Annexe N° 2.2

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence :	Arrêté du Ministre de …………………… en date du…………………
	Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………
	(Jort N° ………………………………du……………………………………)

Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine De La Prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet De La Prestation : Dispense du service national pour soutien d’un ou de plusieurs enfants légitimes

Conditions d’obtention
Prouver qu’il a à sa charge effective un ou plusieurs enfants légitimes
Pièces à fournir
---
- Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale - Un extrait de naissance de l’intéressé - Une photocopie de la carte d’identité nationale - Un certificat d’inscription militaire ou un bulletin de recensement - Deux (02) photos d’identité - Un extrait de naissance de l’enfant datant de moins de trois mois - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé.

p. 595

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Première étape - Se présenter devant la Commission de Révision et d'incorporation qui siège dans les délégations selon un programme qui est publié une fois par trimestre - Ou dépôt du dossier près de l'un des intervenants

Deuxième étape

Etude du dossier par la commission centrale des sursis et des dispenses à la direction de la conscription et de la mobilisation

Troisième étape :

La réception de sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
Centres régionaux de la conscription et de la mobilisation
TUNIS : caserne de bouchoucha
SOUSSE : Rue ibn el jazar
BEJA : Avenue habib thameur
GABÈS : caserne bab bhar, gabès
KASSERINE : caserne de kasserine
Bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger | |

Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Délai d'obtention de la prestation
---
- Celui qui se présente devant la commission de révision et d'incorporation siégeant dans les délégations obtient un sursis de 5 mois s'il répond aux conditions réglementaires en attendant la décision définitive de la commission centrale des sursis et des dispenses. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger.
Références législatives et /ou réglementaires
---
- Loi du service national N° 89-51 du 14 mars 1989 modifiée et complétée par la loi N° 92-53 du 9 juin 1992. - Décret n° 90-2008 du 3 décembre 1990 portant réglementation du sursis d'incorporation et dispense du service national - Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 avril 1992

p. 596

Annexe N° 2.3

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence :	Arrêté du Ministre de …………………… en date du………………… Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………… (Jort N° ……………………………du……………………………………)

Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine De La Prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet De La Prestation : Dispense du service national pour soutien d’une femme dont le mariage a été consommé depuis plus de deux ans.

Conditions d’obtention
Prouver qu’il a à sa charge effective une femme dont le mariage a été consommé depuis plus de deux ans.
Pièces à fournir
---
- Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale - Un extrait de naissance de l’intéressé avec mention de son mariage ou photocopie légalisée de son contrat de mariage - Une photocopie de la carte d’identité nationale - Un certificat d’inscription militaire ou un bulletin de recensement - Deux (02) photos d’identité - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé.

p. 597

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Première étape - Se présenter devant la Commission de Révision et d'incorporation qui siège dans les délégations selon un programme qui est publié une fois par trimestre - Ou dépôt du dossier près de l'un des intervenants

Deuxième étape

Etude du dossier par la commission centrale des sursis et des dispenses à la direction de la conscription et de la mobilisation

Troisième étape :

La réception de sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
Centres régionaux de la conscription et de la mobilisation
TUNIS : caserne de bouchoucha
SOUSSE : Rue ibn el jazar
BEJA : Avenue habib thameur
GABÈS : caserne bab bhar, gabès
KASSERINE : caserne de kasserine
Bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger | |

Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Délai d'obtention de la prestation
---
- Celui qui se présente devant la commission de révision et d'incorporation siégeant dans les délégations obtient un sursis de 5 mois s'il répond aux conditions réglementaires en attendant la décision définitive de la commission centrale des sursis et des dispenses. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger.
Références législatives et /ou réglementaires
---
- Loi du service national N° 89-51 du 14 mars 1989 modifiée et complétée par la loi N° 92-53 du 9 juin 1992. - Décret n° 90-2008 du 3 décembre 1990 portant réglementation du sursis d'incorporation et dispense du service national - Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 avril 1992

p. 598

Annexe N° 2.4

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence :	Arrêté du Ministre de …………………… en date du…………………
	Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………
	(Jort N° ……………………………du……………………………………)

Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la prestation : Dispense du service national pour soutien d’un père âgé de 65 ans au moins ou impotent à 60% ou plus

Conditions d’obtention
Prouver qu’il a à sa charge un père âgé de 65 ans au moins ou impotent à 60% ou plus
Pièces à fournir
---
- Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale
- Un extrait de naissance de l’intéressé
- Une photocopie de la carte d’identité nationale
- Un certificat d’inscription militaire ou un bulletin de recensement
- Deux (02) photos d’identité
- Une déclaration des revenus du père
- Une fiche “JIM” dûment remplie et émargée par le délégué et le omda du lieu de résidence.
- Un extrait de naissance du père ou un certificat médical attestant de son état de santé
- Un extrait de naissance de chaque frère marié ainsi que ceux de ses enfants
- Un certificat de présence scolaire pour chaque frère âgé de plus de vingt (20) ans et poursuivant régulièrement ses études
- Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale
- Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé.

p. 599

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Première étape - Se présenter devant la Commission de Révision et d'incorporation qui siège dans les délégations selon un programme qui est publié une fois par trimestre - Ou dépôt du dossier près de l'un des intervenants

Deuxième étape

Etude du dossier par la commission centrale des sursis et des dispenses à la direction de la conscription et de la mobilisation

Troisième étape :

La réception de sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
Centres régionaux de la conscription et de la mobilisation
TUNIS : caserne de bouchoucha
SOUSSE : Rue ibn el jazar
BEJA : Avenue habib thameur
GABÈS : caserne bab bhar, gabès
KASSERINE : caserne de kasserine
Bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger | |

Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Délai d'obtention de la prestation
---
- Celui qui se présente devant la commission de révision et d'incorporation siégeant dans les délégations obtient un sursis de 5 mois s'il répond aux conditions réglementaires en attendant la décision définitive de la commission centrale des sursis et des dispenses. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger.
Références législatives et /ou réglementaires
---
- Loi du service national N° 89-51 du 14 mars 1989 modifiée et complétée par la loi N° 92-53 du 9 juin 1992. - Décret n° 90-2008 du 3 décembre 1990 portant réglementation du sursis d'incorporation et dispense du service national - Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 avril 1992

p. 600

Annexe N° 2.5

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence :	Arrêté du Ministre de …………………… en date du…………………
	Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………
	(Jort N° ……………………………du……………………………………)

Conditions d’obtention
Prouver qu’il a à sa charge effective une sœur ou un frère handicapé et ayant dépassé l’âge de 28 ans
Pièces à fournir
---
- Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale
- Un extrait de naissance de l’intéressé
- Une photocopie de la carte d’identité nationale
- Un certificat d’inscription militaire ou un bulletin de recensement
- Une copie certifiée conforme de l’attestation du décès du père
- Deux (02) photos d’identité
- Un extrait de naissance de l’handicapé.
- Une copie certifiée conforme de la carte d’handicapé
- Un extrait de naissance de chaque frère marié ainsi que ceux de ses enfants
- Un certificat de présence scolaire pour chaque frère âgé de plus de vingt (20) ans et poursuivant ses études
- Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du Ministère de la défense nationale
- Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé.

p. 601

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Première étape - Se présenter devant la Commission de Révision et d'incorporation qui siège dans les délégations selon un programme qui est publié une fois par trimestre - Ou dépôt du dossier près de l'un des intervenants

Deuxième étape

Etude du dossier par la commission centrale des sursis et des dispenses à la direction de la conscription et de la mobilisation

Troisième étape :

La réception de sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
Centres régionaux de la conscription et de la mobilisation
TUNIS : caserne de bouchoucha
SOUSSE : Rue ibn el jazar
BEJA : Avenue habib thameur
GABÈS : caserne bab bhar, gabès
KASSERINE : caserne de kasserine
Bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger | |

Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Délai d'obtention de la prestation
---
- Celui qui se présente devant la commission de révision et d'incorporation siégeant dans les délégations obtient un sursis de 5 mois s'il répond aux conditions réglementaires en attendant la décision définitive de la commission centrale des sursis et des dispenses. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger.
Références législatives et /ou réglementaires
---
- Loi du service national N° 89-51 du 14 mars 1989 modifiée et complétée par la loi N° 92-53 du 9 juin 1992. - Décret n° 90-2008 du 3 décembre 1990 portant réglementation du sursis d'incorporation et dispense du service national - Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 avril 1992

p. 602

Annexe N° 2.6

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence :	Arrêté du Ministre de …………………… en date du………………… Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………… (Jort N° ……………………………du……………………………………)

Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la prestation : Dispense du service national pour soutien d’un enfant sous tutelle judiciaire âgé moins de vingt (20) ans

Conditions d’obtention
Prouver qu’il a à sa charge un ou plusieurs enfants sous tutelle judiciaire si l’âge de l’ainé n’atteindrait pas vingt (20) ans quand le demandeur en aura vingt huit.
Pièces à fournir
---
- Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale - Un extrait de naissance de l’intéressé - Une photocopie de la carte d’identité nationale - Un certificat d’inscription militaire ou un bulletin de recensement - Deux (02) photos d’identité - Une copie certifie conforme du jugement de tutelle - Un extrait de naissance de l’enfant sous tutelle - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé.

p. 603

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Première étape - Se présenter devant la Commission de Révision et d'incorporation qui siège dans les délégations selon un programme qui est publié une fois par trimestre - Ou dépôt du dossier près de l'un des intervenants

Deuxième étape

Etude du dossier par la commission centrale des sursis et des dispenses à la direction de la conscription et de la mobilisation

Troisième étape :

La réception de sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
Centres régionaux de la conscription et de la mobilisation
TUNIS : caserne de bouchoucha
SOUSSE : Rue ibn el jazar
BEJA : Avenue habib thameur
GABÈS : caserne bab bhar, gabès
KASSERINE : caserne de kasserine
Bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger | |

Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Délai d'obtention de la prestation
---
- Celui qui se présente devant la commission de révision et d'incorporation siégeant dans les délégations obtient un sursis de 5 mois s'il répond aux conditions réglementaires en attendant la décision définitive de la commission centrale des sursis et des dispenses. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger.
Références législatives et /ou réglementaires
---
- Loi du service national N° 89-51 du 14 mars 1989 modifiée et complétée par la loi N° 92-53 du 9 juin 1992. - Décret n° 90-2008 du 3 décembre 1990 portant réglementation du sursis d'incorporation et dispense du service national - Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 avril 1992

p. 604

Annexe N° 2.7

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence :	Arrêté du Ministre de …………………… en date du…………………
	Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………
	(Jort N° ……………………………du……………………………………)

Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la prestation : Dispense du service national pour soutien d’une mère veuve ou divorcée

Conditions d’obtention
Ayant dépassé l’âge de 28 ans et prouve qu’il a encore à sa charge une mère veuve ou divorcée
Pièces à fournir
---
- Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale
- Un extrait de naissance de l’intéressé
- Une photocopie de la carte d’identité nationale
- Un certificat d’inscription militaire ou un bulletin de recensement
- Deux (02) photos d’identité
- Une copie certifiée conforme de l’attestation du décès du père ou une copie certifiée conforme de l’acte du jugement de divorce de la mère.
- Un extrait de naissance de chaque frère marié ainsi que ceux de ses enfants
- Un certificat de présence scolaire pour chaque frère âgé de plus de vingt (20) ans et poursuivant ses études
- Une déclaration sur l’honneur légalisée du non remariage de la mère
- Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale
- Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé.

p. 605

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Première étape - Se présenter devant la Commission de Révision et d'incorporation qui siège dans les délégations selon un programme qui est publié une fois par trimestre - Ou dépôt du dossier près de l'un des intervenants

Deuxième étape

Etude du dossier par la commission centrale des sursis et des dispenses à la direction de la conscription et de la mobilisation

Troisième étape :

La réception de sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
Centres régionaux de la conscription et de la mobilisation
TUNIS : caserne de bouchoucha
SOUSSE : Rue ibn el jazar
BEJA : Avenue habib thameur
GABÈS : caserne bab bhar, gabès
KASSERINE : caserne de kasserine
Bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger | |

Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Délai d'obtention de la prestation
---
- Celui qui se présente devant la commission de révision et d'incorporation siégeant dans les délégations obtient un sursis de 5 mois s'il répond aux conditions réglementaires en attendant la décision définitive de la commission centrale des sursis et des dispenses. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger.
Références législatives et /ou réglementaires
---
- Loi du service national N° 89-51 du 14 mars 1989 modifiée et complétée par la loi N° 92-53 du 9 juin 1992. - Décret n° 90-2008 du 3 décembre 1990 portant réglementation du sursis d'incorporation et dispense du service national - Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 avril 1992

p. 606

Annexe N° 2.8

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Case réservée au BCRC
Référence :	Arrêté du Ministre de …………………… en date du…………………
	Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………
	(Jort N° ………………………………du……………………………………)

Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la prestation : Dispense du service national pour soutien d’une sœur non mariée

Conditions d’obtention
Ayant dépassé l’âge de 28 ans et prouver qu’il a encore à sa charge une sœur non mariée
Pièces à fournir
---
- Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale
- Un extrait de naissance de l’intéressé
- Une photocopie de la carte d’identité nationale
- Un certificat d’inscription militaire ou un bulletin de recensement
- Deux (02) photos d’identité
- Une copie certifiée conforme de l’attestation du décès du père
- Un extrait de naissance de chaque sœur non mariée
- Un extrait de naissance de chaque frère marié ainsi que ceux de ses enfants
- Un certificat de présence scolaire pour chaque frère âgé de plus de vingt (20) ans et poursuivant ses études
- Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale
- Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé.

p. 607

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Première étape - Se présenter devant la Commission de Révision et d'incorporation qui siège dans les délégations selon un programme qui est publié une fois par trimestre - Ou dépôt du dossier près de l'un des intervenants

Deuxième étape

Etude du dossier par la commission centrale des sursis et des dispenses à la direction de la conscription et de la mobilisation

Troisième étape :

La réception de sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
Centres régionaux de la conscription et de la mobilisation
TUNIS : caserne de bouchoucha
SOUSSE : Rue ibn el jazar
BEJA : Avenue habib thameur
GABÈS : caserne bab bhar, gabès
KASSERINE : caserne de kasserine
Bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger | |

Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Délai d'obtention de la prestation
---
- Celui qui se présente devant la commission de révision et d'incorporation siégeant dans les délégations obtient un sursis de 5 mois s'il répond aux conditions réglementaires en attendant la décision définitive de la commission centrale des sursis et des dispenses. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger.
Références législatives et /ou réglementaires
---
- Loi du service national N° 89-51 du 14 mars 1989 modifiée et complétée par la loi N° 92-53 du 9 juin 1992. - Décret n° 90-2008 du 3 décembre 1990 portant réglementation du sursis d'incorporation et dispense du service national - Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 avril 1992

p. 608

Annexe N° 2.9

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Case réservée au BCRC
Référence :	Arrêté du Ministre de …………………… en date du………………… Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………… (Jort N° ……………………………du……………………………………)

Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la prestation : Dispense du service national pour soutien d’un frère

Conditions d’obtention
Ayant dépassé l’âge de 28 ans et prouve qu’il a encore à sa charge un frère âgé de moins de vingt (20) ans ou poursuivant régulièrement ses études
Pièces à fournir
---
- Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale - Un extrait de naissance de l’intéressé - Une photocopie de la carte d’identité nationale - Un certificat d’inscription militaire ou un bulletin de recensement - Deux (02) photos d’identité de l’intéressé - Une copie certifiée conforme de l’attestation du décès du père - Un extrait de naissance pour chaque frère âgé de moins de vingt (20) ans - Un extrait de naissance de chaque frère marié ainsi que ceux de ses enfants - Un certificat de présence scolaire pour chaque frère âgé de plus de vingt (20) ans et poursuivant ses études - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé.

p. 609

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Première étape - Se présenter devant la Commission de Révision et d'incorporation qui siège dans les délégations selon un programme qui est publié une fois par trimestre - Ou dépôt du dossier près de l'un des intervenants

Deuxième étape

Etude du dossier par la commission centrale des sursis et des dispenses à la direction de la conscription et de la mobilisation

Troisième étape :

La réception de sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
Centres régionaux de la conscription et de la mobilisation
TUNIS : caserne de bouchoucha
SOUSSE : Rue ibn el jazar
BEJA : Avenue habib thameur
GABÈS : caserne bab bhar, gabès
KASSERINE : caserne de kasserine
Bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger | |

Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Délai d'obtention de la prestation
---
- Celui qui se présente devant la commission de révision et d'incorporation siégeant dans les délégations obtient un sursis de 5 mois s'il répond aux conditions réglementaires en attendant la décision définitive de la commission centrale des sursis et des dispenses. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger.
Références législatives et /ou réglementaires
---
- Loi du service national N° 89-51 du 14 mars 1989 modifiée et complétée par la loi N° 92-53 du 9 juin 1992. - Décret n° 90-2008 du 3 décembre 1990 portant réglementation du sursis d'incorporation et dispense du service national - Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 avril 1992

p. 610

Annexe N° 2.10

SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
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GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du…………………
Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………
(Jort N° ……………………………du……………………………………)

Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la prestation : Dispense du service national pour les travailleurs résidents à l’étranger

Conditions d’obtention
Ayant dépassé l’âge de 28 ans et prouve qu’il continue de travailler et de résider d’une façon régulière à l’étranger.
Pièces à fournir
---
- Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale
- Un extrait de naissance de l’intéressé
- Une photocopie de la carte d’identité nationale
- Un certificat d’inscription militaire ou un bulletin de recensement
- Deux (02) photos d’identité
- Une copie certifiée conforme de la carte de séjour
- Une copie certifiée conforme de la carte d’immatriculation consulaire
- Un certificat de travail (datant de moins de 3 mois) ou une fiche de paie des 3 derniers mois
- Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale
- Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé.

p. 611

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Première étape - Se présenter devant la Commission de Révision et d'incorporation qui siège dans les délégations selon un programme qui est publié une fois par trimestre - Ou dépôt du dossier près de l'un des intervenants

Deuxième étape

Etude du dossier par la commission centrale des sursis et des dispenses à la direction de la conscription et de la mobilisation

Troisième étape :

La réception de sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
Centres régionaux de la conscription et de la mobilisation
TUNIS : caserne de bouchoucha
SOUSSE : Rue ibn el jazar
BEJA : Avenue habib thameur
GABÈS : caserne bab bhar, gabès
KASSERINE : caserne de kasserine
Bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger | |

Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Délai d'obtention de la prestation
---
- Celui qui se présente devant la commission de révision et d'incorporation siégeant dans les délégations obtient un sursis de 5 mois s'il répond aux conditions réglementaires en attendant la décision définitive de la commission centrale des sursis et des dispenses. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger.
Références législatives et /ou réglementaires
---
- Loi du service national N° 89-51 du 14 mars 1989 modifiée et complétée par la loi N° 92-53 du 9 juin 1992. - Décret n° 90-2008 du 3 décembre 1990 portant réglementation du sursis d'incorporation et dispense du service national - Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 avril 1992

p. 612

Annexe N° 2.11

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GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence :	Arrêté du Ministre de …………………… en date du…………………
	Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………
	(Jort N° ………………………………du……………………………………)

Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la prestation : Dispense du service national pour ne pas être incorporé

Conditions d’obtention
Ayant dépassé l’âge de 30 ans et prouve qu’il n’a pu être incorporé malgré qu’il s’est présenté régulièrement devant les commissions de révision et d’Incorporation
Pièces à fournir
---
- Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale - Un extrait de naissance de l’intéressé - Une photocopie de la carte d’identité nationale - Un certificat d’inscription militaire ou un bulletin de recensement - Deux (02) photos d’identité - Le dernier sursis d’incorporation qu’il a obtenu à l’âge de 29 ans - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé.

p. 613

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Première étape - Se présenter devant la Commission de Révision et d'incorporation qui siège dans les délégations selon un programme qui est publié une fois par trimestre - Ou dépôt du dossier près de l'un des intervenants

Deuxième étape

Etude du dossier par la commission centrale des sursis et des dispenses à la direction de la conscription et de la mobilisation

Troisième étape :

La réception de sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
Centres régionaux de la conscription et de la mobilisation
TUNIS : caserne de bouchoucha
SOUSSE : Rue ibn el jazar
BEJA : Avenue habib thameur
GABÈS : caserne bab bhar, gabès
KASSERINE : caserne de kasserine
Bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger | |

Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Délai d'obtention de la prestation
---
- Celui qui se présente devant la commission de révision et d'incorporation siégeant dans les délégations obtient un sursis de 5 mois s'il répond aux conditions réglementaires en attendant la décision définitive de la commission centrale des sursis et des dispenses. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l'étranger.
Références législatives et /ou réglementaires
---
- Loi du service national N° 89-51 du 14 mars 1989 modifiée et complétée par la loi N° 92-53 du 9 juin 1992. - Décret n° 90-2008 du 3 décembre 1990 portant réglementation du sursis d'incorporation et dispense du service national - Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 avril 1992

p. 614

Annexe N° 3

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du………………………
Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………
(Jort N° ……………………………du……………………………………)

Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine De La Prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet De La Prestation : Affectation individuelle

Conditions d’obtention
- Envoi d’une demande de candidature à l’affectation individuelle par le canal du ministère de tutelle pour les agents relevant des services de l’état, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des entreprises nationales; par le canal du ministère responsable du secteur d’activité auquel appartient le jeune, employé dans le secteur privé.
- Effectuer une période de formation militaire à l’issue de laquelle les affectés individuels sont classés dans les différents grades militaires.
- Accord de Monsieur le ministre de la défense nationale.
Pièces à fournir
---
- Deux (02) extraits de naissance - Deux (02) photocopies de la carte d’identité nationale - Un certificat d’inscription militaire ou un bulletin de recensement - Trois (03) photos d’identité en couleur. - Une copie certifiée conforme du diplôme obtenu ou une attestation du niveau scolaire - La dernière fiche de paie du salaire net - Une attestation de travail

En plus :

Pour les salariés :

Deux (02) exemplaires de l’autorisation de transfert de la solde au profit du trésor de l’état (caisse du service national au nom des affectations individuelles) signés par l’employeur et le candidat avec légalisation de signature.
Deux (02) enveloppes affranchies en recommandés portant l’une l’adresse personnelle du candidat et l’autre l’adresse de l’employeur.

Profession libérales :

Deux (02) exemplaires de la demande d’effectuer le service national dans le cadre des affectations individuelles avec signature légalisé du candidat et approuvée par le délégué de la région.
Deux (02) enveloppes affranchies en recommandés portant l’adresse personnelle du candidat.

p. 615

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Première étape : Dépôt du dossier Deuxième étape : Etude du dossier par la commission des affectations individuelles. Troisième étape : - Une convocation est adressée à l’intéressé quinze (15) jours avant la date fixée pour se présenter à un centre régional de la conscription et de la mobilisation, pour passer la visite médicale d’incorporation, et effectuer la période d’instruction s’il est déclaré apte. - les affectés individuels sont mis en position de détachement dans les organismes concernés par décision de Monsieur le ministre de la défense nationale.	- Sous pli recommandé à la direction de conscription et de la mobilisation - Dans l’un des centres régionaux de la conscription et de la mobilisation contre un reçu • TUNIS : caserne de bouchoucha • SOUSSE : Rue ibn el jazar • GABÈS : bab bhar, Gabès • BEJA : rue habib thameur • KASSERINE : caserne de kasserine
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l’un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Délai d’obtention de la prestation
---
- Après avoir effectué les douze mois de service et s’être acquitté des sommes dues à la caisse du service national, l’affecté individuel reçoit de l’unité militaire de rattachement la carte de situation militaire qui prouve qu’il a régularisé sa situation vis à vis du service national.
Références législatives et /ou réglementaires
---
- Loi du service national N° 89-51 du 14 mars 1989 modifiée et complétée par la Loi N° 53-92 du 09 juin 1992. - Décret N° 1232-90 du 1 Août 1990 relatif à la fixation des modalités d’application de détachement des appelés du service national pour accomplir leur service en dehors des unités des forces armées ainsi que les conditions de leur rémunération.

p. 616

Annexe N° 4

SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du………………………
Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………
(Jort N° ……………………………du……………………………………)

Mettre une croix dans la case correspondante :
☐ Suppression ☐ création ☑ Fusion ☐ modification

Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine De La Prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet De La Prestation : Certificat de règlement de situation (pour les médecins)

Condition d’obtention
Prouver qu’il a régularisé sa situation envers la loi du service national
Pièces à fournir
---
- Demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale
- Une photocopie de la carte d’identité nationale
- Un extrait de naissance de l’intéressé
- Une copie certifiée conforme à l’original du diplôme de doctorat
- Bulletin de libération

p. 617

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Dépôt d’une demande.	- Direction de la conscription et de la mobilisation - Centres régionaux de la conscription et de la mobilisation • TUNIS : caserne de bouchoucha • SOUSSE : Rue ibn el jazar • BEJA : Avenue habib thameur • GABÈS : caserne bab bhar, gabès • KASSERINE : caserne de kasserine - Bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l’étranger	Deux (02) semaines
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l’un des intervenants
Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l’un des intervenants (où a été déposé le dossier)
Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Délai d’obtention de la prestation
---
- Deux (02) semaines.
Références législatives et /ou réglementaires
---
Décret n° 95-1627 du 4 septembre 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la défense nationale.

p. 618

Annexe N° 5

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du... Tel que modifié par l’arrêté en date du ... (Jort N° ... du...)

Mettre une croix dans la case correspondante :

☐ Suppression ☐ création ☑ Fusion ☐ modification

Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine De La Prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet De La Prestation : Certificat de position militaire

Conditions d’obtention
Prouver qu’il a servi dans l’armée nationale
Pièces à fournir
---
- Demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale - Une photocopie de la carte d’identité nationale - Un extrait de naissance de l’intéressé

p. 619

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Dépôt d’une demande.	- Direction de la conscription et de la mobilisation - Centres régionaux de la conscription et de la mobilisation • TUNIS : caserne de bouchoucha • SOUSSE : Rue ibn el jazar • BEJA : Avenue habib thameur • GABÈS : caserne bab bhar, gabès • KASSERINE : caserne de kasserine - Bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l’étranger	Deux (02) semaines
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l’un des intervenants
Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l’un des intervenants (où a été déposé le dossier)
Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Délai d’obtention de la prestation
---
- Deux (02) semaines.
Références législatives et /ou réglementaires
---
Décret n° 95-1627 du 4 septembre 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la défense nationale.

p. 620

Annexe N° 6

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du………………………
Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………………
(Jort N° ……………………………du……………………………………)

Mettre une croix dans la case correspondante :

☐ Suppression ☐ création ☑ Fusion ☐ modification

Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine De La Prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet De La Prestation : Fiche signalétique et des services militaires

Conditions d’obtention
Prouver qu’il a servi dans l’armée nationale
Pièces à fournir
---
- Demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale - Une photocopie de la carte d’identité nationale - Un extrait de naissance de l’intéressé - Copie du livret individuel ou bulletin de libération

p. 621

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Dépôt d’une demande.	- Direction de la conscription et de la mobilisation - Centres régionaux de la conscription et de la mobilisation • TUNIS : caserne de bouchoucha • SOUSSE : Rue ibn el jazar • BEJA : Avenue habib thameur • GABÈS : caserne bab bhar, gabès • KASSERINE : caserne de kasserine - Bureaux des attachés militaires près des ambassades de tunisie à l’étranger	Deux (02) semaines
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l’un des intervenants
Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l’un des intervenants (où a été déposé le dossier)
Adresse : Base militaire el omrane TUNIS-1005
Délai d’obtention de la prestation
---
- Deux (02) semaines.
Références législatives et /ou réglementaires
---
Décret n° 95-1627 du 4 septembre 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la défense nationale.

p. 622

Annexe N° 7

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du………………………
Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………
(Jort N° ……………………………du……………………………………)

Mettre une croix dans la case correspondante :

☐ Suppression ☐ création ☑ Fusion ☐ modification

Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine De La Prestation : Les tribunaux militaires permanents
Objet De La Prestation : Certificat d’enrôlement d’une affaire devant le tribunal militaire

Conditions d’obtention
Etre partie dans une affaire
Pièces à fournir
---
- Une demande au nom du commissaire de gouvernement près du tribunal militaire compétent

p. 623

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Dépôt d’une demande.	Commissariat du gouvernement du tribunal militaire permanent	Deux (02) jours
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : greffe du tribunal militaire permanent Adresse : siège du tribunal militaire permanent compétent
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : greffe du tribunal militaire permanent Adresse : siège du tribunal militaire permanent compétent
Délai d’obtention de la prestation
---
- Deux (02) jours.
Références législatives et /ou réglementaires
---
Code de justice militaire du 10 juillet 1957

p. 624

Annexe N° 8

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du………………………
Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………………
(Jort N° ……………………………du……………………………………)

Mettre une croix dans la case correspondante :

☐ Suppression ☐ création ☑ Fusion ☐ modification

Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine De La Prestation : Les tribunaux militaires permanents
Objet De La Prestation : Certificat de désistement du tribunal militaire

Conditions d’obtention
- Ne faisant pas l’objet d’une instruction judiciaire
Pièces à fournir
---
- Une demande au nom du commissaire de gouvernement près du tribunal militaire compétent

p. 625

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Dépôt d’une demande.	Commissariat du gouvernement du tribunal militaire permanent	Deux (02) jours
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : greffe du tribunal militaire permanent Adresse : siège du tribunal militaire permanent compétent
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : greffe du tribunal militaire permanent Adresse : siège du tribunal militaire permanent compétent
Délai d’obtention de la prestation
---
- Deux (02) jours.
Références législatives et /ou réglementaires
---
Code de justice militaire du 10 juillet 1957

p. 626

Annexe N° 9

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du……………………
Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………
(Jort N° ……………………………du……………………………………)

Mettre une croix dans la case correspondante:

Suppression ☐ création ☑

Fusion ☐ modification ☐

Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine De La Prestation : Les tribunaux militaires permanents
Objet De La Prestation : Certificat de jugement du tribunal militaire

Conditions d’obtention
- Etre jugé dans une affaire
Pièces à fournir
---
- Une demande au nom du commissaire de gouvernement près du tribunal militaire compétent

p. 627

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Dépôt d’une demande.	Commissariat du gouvernement du tribunal militaire permanent	Deux (02) jours
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : greffe du tribunal militaire permanent Adresse : siège du tribunal militaire permanent compétent
Lieu d’obtention de la prestation
---
Service : greffe du tribunal militaire permanent Adresse : siège du tribunal militaire permanent compétent
Délai d’obtention de la prestation
---
- Deux (02) jours.
Références législatives et /ou réglementaires
---
Code de justice militaire du 10 juillet 1957

p. 628