Le ministre de la justice,
Vu le décret – loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique. – Il sera procédé, à compter du 1er juin 2001, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis dans le périmètre d'intervention foncière de l'agence foncière d'habitation dans la zone de "Gremda" Imadat de Bouzaiene, délégation de "Sfax Sud", gouvernorat de Sfax.
Tunis, le 22 mars 2001.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi