Journal Officiel N°028 — 2001
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2001, en version française , 36 pages indexées par OCR.
Extrait du document
TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 12 moharem 1422 – 6 avril 2001 144ème année N° 28 Sommaire Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret n° 2001-767 du 29 mars 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats du tribunal administratif au titre de l'année 2001. 752 Décret n° 2001-768 du 29 mars 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l'année 2001. 752 Lis…