Journal Officiel N°031 — 2001
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2001, en version française , 69 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 23 moharem 1422 – 17 avril 2001 144ème année N° 31 Sommaire Lois Loi n° 2001-35 du 17 avril 2001, modifiant certains articles du code des droits réels... 832 Loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services... 834 Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret n° 2001-812 du 10 avril 2001, fixant le régime et le montant de l'indemnité kilométrique au titre de remboursement des frais de déplacement consentis par le personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à c…