Décret n° 2001-826 du 10 avril 2001, modifiant et complétant le décret n° 73-8 du 8 janvier 1973…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 71-59 du 31 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972 et notamment son article 34 portant création d'un établissement public dénommé "institut national de protection de l'enfance",

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 73-8 du 8 janvier 1973, portant organisation de l'institut national de protection de l'enfance, tel que modifié par le décret n° 91-1005 du 26 juin 1991,

Vu le décret n° 81-1130 du 1er septembre 1981, portant création et réglementation de l'attribution et de la rémunération des emplois fonctionnels des établissements publics relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que complété et modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 88-931 du 21 mai 1988, portant création du conseil supérieur de l'enfance, tel que modifié par le décret n° 90-519 du 22 mars 1990,

Vu l'avis des ministres des finances, de la santé publique et de la jeunesse, de l'enfance et des sports,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 3 (paragraphe premier), 4 et 5 (paragraphe premier) du décret susvisé n° 73-8 du 8 janvier 1973, tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-1005 du 26 juin 1991, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3 (paragraphe premier nouveau) : L'institut est dirigé par un haut cadre désigné par décret sur proposition du ministre des affaires sociales. Il a rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale, et ce, conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficie des avantages y afférents.

Article 4 (nouveau) : La direction de l'institut comprend :

quatre sous-directions :
la sous-direction des études, des recherches, de la programmation et de l'assistance technique ;
la sous-direction sociale ;
la sous-direction des soins de santé, de l'éducation et du développement ;
la sous-direction des affaires administratives et financières.

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1 - La sous-direction des études, de la recherche, de la programmation et de l'assistance technique

Elle est chargée :

d'entreprendre les recherches et les études sur les problèmes de l'enfance en difficulté ;
de concevoir et d'élaborer les programmes d'intervention appropriés permettant de prévenir ces problèmes et d'assurer à l'enfant un développement sain, global et harmonieux ;
de veiller à l'exécution de ces programmes ;
de contribuer à l'assistance matérielle et technique aux associations en charge de l'enfance en difficulté ainsi qu'aux institutions qui relèvent auxdites associations et d'en assurer le contrôle technique.

A cet effet, la sous-direction comprend deux services :

a) Le service des recherches et des études

Il est chargé :

d'entreprendre les recherches et les études sur les problèmes de l'enfance en difficulté ;
de présenter toute proposition de nature à permettre la prévention et le traitement de ces problèmes et assurer un développement sain et harmonieux de l'enfant.

b) Le service de la programmation et de l'assistance technique

Il est chargé :

de concevoir et d'élaborer les programmes d'intervention appropriés permettant de protéger l'enfance en difficulté et de lui garantir les conditions d'un développement sain, global et harmonieux ;
de veiller à l'exécution de ces programmes et à leur suivi et d'élaborer les supports écrits et audio-visuels qui leur sont nécessaires,
de participer à la formation continue et au recyclage des cadres exerçant au sein des associations et des institutions en charge de l'enfance en difficulté et de leur fournir le conseil technique.

2 - La sous-direction sociale

Elle est chargée :

de tenir et de mettre à jour le fichier social des enfants pupilles de l'État et des familles demandant l'adoption ou la tutelle ou le placement familial ;
de participer aux recherches et aux études sociales élaborées par l'institut.

A cet effet, elle comprend deux services :

a) Le service de placement des enfants

Il est chargé :

de recevoir les enfants et compléter leurs dossiers le cas échéant ;
d'étudier les dossiers d'adoption ou de tutelle ou de placement familial ;
de placer les enfants dans des familles de substitution conformément aux modalités d'usage (adoption ou tutelle ou placement familial) ;
de participer aux études sociales entreprises par l'institut dans ce domaine.

b) Le service d'insertion, de suivi, d'orientation et d'éducation

Il est chargé :

d'assurer le suivi social des enfants insérés dans des familles de substitution dans le cadre de la tutelle ou de placement familial ;
d'insérer, le cas échéant, les enfants pupilles de l'État, se trouvant dans ou à l'extérieur de l'institut, dans les institutions éducatives spécialisées ;
d'être à l'écoute des mères-célibataires, de les orienter, de les éduquer en matière de prévention des grossesses non désirées et de leur dispenser un soutien psycho-social ;
de participer aux études sociales entreprises par l'institut dans ce domaine.

3 - La sous-direction des soins de santé, de l'éducation et du développement

Elle est chargée :

de participer aux recherches et aux études appliquées élaborées par l'institut sur les questions ayant trait à la santé, au développement et à l'éducation des enfants en difficulté ;
de mettre en place une base de données pour le suivi des pupilles de l'État, qu'ils soient à l'intérieur ou à l'extérieur de l'institut, et ce, aux plans sanitaire, physique, éducatif et social ;
d'encadrer le personnel para-médical, éducatif et les ouvrières mamans de l'institut ;
de proposer des actions de formation continue au profit des cadres et agents qui lui sont rattachés.

A cet effet, elle comprend :

a) Le service des soins de santé

Il est chargé :

de fournir les prestations médicales et paramédicales et d'assurer le soutien psychologique aux pupilles de l'État malades ou handicapés qu'ils se trouvent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'institut ;
de dépister les facteurs médicaux, psychologiques et sociaux exposant les enfants au risque du handicap ;
d'assurer le diagnostic précoce des maladies et des symptômes pouvant entraîner une déficience ou une incapacité et de les traiter afin de prévenir l'handicap ou d'en réduire l'impact ;
de participer aux études relatives à la santé de l'enfant et à son développement physique, intellectuel, psychologique, affectif, psycho-moteur et social.

b) Le service de l'éducation et du développement

Il est chargé :

d'assurer le suivi périodique de la santé des enfants à l'institut afin de contrôler leur développement physique, psychologique, intellectuel, affectif, psycho-moteur et social ;
de concevoir et de mettre en application les programmes éducatifs, culturels et récréatifs nécessaires pour l'équilibre affectif, psychologique, social de l'enfant et de son développement intellectuel,

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d'assurer le préapprentissage aux enfants d'âge préscolaire ;
de participer aux études entreprises par l'institut sur l'éducation et le développement des enfants en difficulté.

4 - La sous-direction des affaires administratives et financières :

Elle est chargée :

de gérer les affaires relatives au personnel ;
de programmer la formation continue et le recyclage au profit du personnel de l'institut et de préparer les dossiers nécessaires à cet effet ;
d'élaborer les projets de conventions avec les bureaux d'études et les chercheurs travaillant pour le compte de l'institut ;
d'élaborer le projet du budget de l'institut et d'assurer son exécution ;
de définir les besoins de l'institut en matériel, fournitures et équipements et leur acquisition ;
de suivre les stocks et les opérations de stockage ;
d'assurer la maintenance du matériel et du patrimoine de l'institut ;
d'assurer la gestion et la maintenance des moyens de transport ;
de procéder à l'inventaire des équipements et du patrimoine de l'institut et d'en assurer l'actualisation et le suivi ;
de l'élaboration des applications informatiques nécessaires au suivi des activités de l'institut et de la documentation audio-visuelle au sein de l'institut ;
de la maintenance des ordinateurs, du réseau interne, des applications informatiques et des équipements audio-visuels de l'institut.

A cet effet elle comprend :

a) Le service des ressources humaines

Il est chargé :

de gérer les affaires relatives au personnel ;
de programmer la formation continue et le recyclage au profit du personnel de l'institut et de préparer les dossiers nécessaires à cet effet ;
d'élaborer les projets de conventions avec les bureaux d'études et les chercheurs travaillant pour le compte de l'institut.

b) Le service des affaires financières et du matériel :

Il est chargé :

d'élaborer le projet du budget de l'institut ;
d'assurer l'exécution du budget de l'institut ;
de définir les besoins de l'institut en matériel, fournitures et équipements et leur acquisition ;
d'élaborer les conventions avec les fournisseurs ;
de suivre les stocks et les opérations de stockage ;
d'assurer la maintenance du matériel et du patrimoine de l'institut,
d'assurer la gestion et la maintenance des moyens de transport ;
de procéder à l'inventaire des équipements et patrimoine de l'institut et d'en assurer l'actualisation et le suivi ;

c) Le service de l'informatique et de l'audio-visuel

Il est chargé de :

l'élaboration des applications nécessaires au suivi des activités de l'institut ;
la documentation audio-visuelle au sein de l'institut ;
la maintenance des ordinateurs, du réseau interne, des applications informatiques et des équipements audio-visuels de l'institut.

Article 5 (paragraphe 1 nouveau) : Le sous-directeur des soins de santé, de l'éducation et du développement est assisté de deux surveillants généraux, chaque surveillant général est assisté de deux surveillants, un pour le jour, un pour la nuit.

Art. 2. - Est ajouté au décret susvisé n° 73-8 du 8 janvier 1973 l'article 4 (bis nouveau) ainsi libellé :

Art. 4. - (bis nouveau) : La sous-direction des études, des recherches, de la programmation et de l'assistance technique et les services qui lui sont rattachés sont dirigés par des cadres qui ont au moins le grade d'administrateur du service social ou un grade équivalent et qui peuvent être nommés aux emplois de sous-directeur ou de chef de service conformément aux conditions de nomination à ces deux emplois.

La sous-direction sociale et les services qui lui sont rattachés sont dirigés par des cadres qui ont au moins le grade d'administrateur du service social ou un grade équivalent et qui peuvent être nommés aux emplois de sous-directeur ou de chef de service conformément aux conditions de nomination à ces deux emplois.

La sous-direction des soins de santé, de l'éducation et du développement et les services qui lui sont rattachés sont dirigés par des cadres ayant au moins le grade de médecin de la santé publique ou un grade équivalent pour la sous-direction et le service des soins de la santé, et le grade de médecin de la santé publique ou de psychologue ou de sociologue ou un grade équivalent pour le service de l'éducation et de développement, et qui peuvent être nommés aux emplois de sous-directeur ou de chef de service conformément aux conditions de nomination à ces deux emplois.

La sous-direction des affaires administratives et financières et les services qui lui sont rattachés sont dirigés par des cadres ayant au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent et qui peuvent être nommés aux emplois de sous-directeur ou de chef de service conformément aux conditions de nomination à ces deux emplois.

Les sous-directeurs et les chefs de service de l'institut sont nommés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales.

Art. 3. - Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 avril 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

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