Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et en particulier son article 2,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, la loi organique 85-44 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997,
Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997,
Vu l'avis des ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé une commune au Kram du gouvernorat de Tunis dont le siège sera au Kram.
Art. 2. - Le territoire de la commune du Kram est délimité par la ligne polygonale fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-A) indiquée en vert sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
Du point "A", point de rencontre du bord de la mer avec la rue Aziza Othmana, la limite suit cette dernière vers l'ouest jusqu'au point "B" situé à son intersection avec l'avenue Habib Bourguiba et la route MC 33 puis la limite suit cette dernière vers le nord-ouest jusqu'au point "C" point de sa rencontre avec le tronçon de la route projetée reliant la route MC 33 et la route GP9.
Du point "C", la limite suit ledit tronçon de la route projetée vers le nord jusqu'au point "D" point de sa rencontre avec la route GP9 et la rue Ali Belhawen suivant cette dernière vers le nord jusqu'au point "E" point de sa rencontre avec la rue Khaled Ibn El Walid suivant cette dernière vers l'ouest jusqu'au point "F" point de sa rencontre avec la route projetée au plan d'aménagement, suivant cette dernière vers le nord jusqu'au point "G" point de sa rencontre avec la rue Cheikh Ennaifer.
Du point "G", la limite suit la rue Cheikh Ennaifer vers l'est jusqu'au point "H" point de sa rencontre avec la rue Khaled Ibn El Walid puis la limite suit cette dernière vers le nord-est jusqu'au point "I" point de sa rencontre avec la route nationale GP 10 puis la limite suit cette dernière vers l'est traversant la route GP9 jusqu'au point "J" point de sa rencontre avec l'avenue El Arbi Kabadi.
Du point "J", la limite suit l'avenue El Arbi Kabadi vers le sud-ouest jusqu'au point "K" point de sa rencontre avec une route projetée qu'elle suit vers le sud-est jusqu'au point "L" point de sa rencontre avec la rue El Waha située à l'ouest de la station de pompage de l'ONAS puis la limite suit la rue El Waha vers le sud-ouest jusqu'au point "M" point de sa rencontre avec l'avenue du 7 novembre.
Du point "M", la limite suit l'avenue du 7 novembre vers l'est jusqu'au point "N" point de sa rencontre avec l'avenue Taha Houssein suivant cette dernière vers le sud jusqu'au point "O" point de sa rencontre avec la rue Erriadh suivant cette dernière vers l'est jusqu'au point "P" point de sa rencontre avec l'avenue Habib Bourguiba et l'avenue Farhat Hached traversant la voie ferrée TGM.
p. 910Du point "P", la limite suit l'avenue Farhat Hached vers l'est jusqu'au point "Q" point de sa rencontre avec la rue Abderrazek Karabaka suivant cette dernière vers l'ouest jusqu'au point "R" point de sa rencontre avec la rue Remada.
Du point "R", la limite suit la rue Remada vers le sud jusqu'au point "S" point de sa rencontre avec la rue Abdelaziz El Eroui suivant cette dernière vers l'ouest jusqu'au point "T" point de sa rencontre avec la rue Sotusas suivant cette dernière vers le sud jusqu'au point "U" point de sa rencontre avec le bord de la mer puis la limite suit vers le sud-ouest le domaine public maritime (DPM) jusqu'au point "A", point de départ.
Art. 3. – Dans un délai de six mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la commune du Kram devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramides rectangulaires.
Art. 4. – Les ministres de l'intérieur, des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 avril 2001.
Zine El Abidine Ben Ali