Ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat

Décret n° 2001-882 du 18 avril 2001, rapportant le décret n° 93-1518 du 19 juillet 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique de terrains sis à Soukra - Ariana nécessaires à la réalisation d'un complexe de loisirs

Publié au Journal Officiel n° 33 du 24 avril 2001, page 939

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le décret n° 93-1518 du 19 juillet 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique de terrains sis à Soukra - Ariana nécessaires à la réalisation d'un complexe de loisirs,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat,

Décrète :

Article premier. - Le décret susvisé n° 93-1518 du 19 juillet 1993 est rapporté.

Art. 2. - Le ministre du tourisme, des loisirs et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 avril 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2001-882 du 18 avril 2001, JORT n° 33 du 24 avril 2001, p. 939.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.