Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 91-9 du 25 février 1991,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2000-157 du 25 janvier 2000, portant nomination de Monsieur Slaheddine Dhambri, magistrat de troisième grade, chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 21 janvier 2000,
Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination de Monsieur Abdallah Kaâbi ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2001-573 du 26 février 2001, chargeant Monsieur Slaheddine Dhambri, magistrat de troisième grade, des fonctions de directeur général des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur,
Arrête :
Article premier. – Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Slaheddine Dhambri, magistrat de troisième grade, chargé de mission, directeur général des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des études juridiques et du contentieux à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. – Monsieur Slaheddine Dhambri est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. – Le présent arrêté prend effet à compter du 23 janvier 2001 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 avril 2001.
Le Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kaâbi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi