Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'agriculture, du commerce et de l'industrie,
Vu la loi n° 64-49 du 24 décembre 1964, relative au contrôle de la production, la fabrication et la distribution du lait,
Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire et notamment son article 7,
Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 37 et 45, relatifs respectivement à la création du fonds de développement de la compétitivité industrielle et du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires,
Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
p. 1003Vu le décret n° 95-2495 du 18 décembre 1995, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle,
Vu le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, tel que modifié par le décret n° 97-569 du 31 mars 1997,
Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, tel que modifié par le décret n° 2000-24 du 3 janvier 2000 et le décret n° 2000-1229 du 5 juin 2000,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article premier et le premier paragraphe de l'article 2 du décret n° 99-658 du 22 mars 1999, tel que modifié par le décret n° 2000-24 du 3 janvier 2000 et le décret n° 2000-1229 du 5 juin 2000, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier. (nouveau) - Le présent décret fixe les règles et les modalités relatives à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, constitué chaque année à partir de la production de la période de haute lactation.
Les quantités du stock de régulation de lait frais stérilisé et la période de haute lactation sont fixées pour l'année concernée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du commerce, de l'industrie et des finances.
Art. 2. (paragraphe premier (nouveau)) - Les centrales laitières en activité ont l'obligation de constituer un stock de régulation de lait frais stérilisé.
Art. 2. - Il est ajouté au décret n° 99-658 du 22 mars 1999 visé à l'article premier du présent décret, un article 7 (bis) et un article 8 (bis) comme suit :
Art. 7. (bis) - Il est possible pour les ministres chargés de l'agriculture, du commerce, de l'industrie et des finances d'ajuster le montant de la prime de stockage de lait frais stérilisé visée à l'article 7 et de fixer la période de bénéfice de cette prime par les centrales laitières à concurrence des quotes-parts fixées pour chacune d'entre elles, et ce, en vertu de l'arrêté conjoint visé à l'article premier (nouveau) du présent décret.
Art. 8. (bis) - Pour l'année 2000, la quantité du stock de régulation de lait frais stérilisé, est fixée à 35 millions de litres, et on entend par période de haute lactation la période de production laitière allant du 1er mars au 31 août 2000.
Art. 3. - Les ministres de l'agriculture, du commerce, de l'industrie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 2001.
Zine El Abidine Ben Ali