Arrêté du Premier ministre du 2 mai 2001, portant ouverture du concours d'entrée au cycle supérieur de l'école nationale d'administration (filière de formation des cadres de contrôle des dépenses publiques appelés à exercer à la commission supérieure des marchés publics et aux directions régionales de contrôle des dépenses publiques) pour l'année scolaire 2001-2002

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 78-660 du 22 juillet 1978, portant statut particulier du personnel du corps de contrôle relevant du Premier ministère, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2395 du 30 novembre 1998,

Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut du corps des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1622 du 20 août 1998,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 6 juillet 1999, fixant les modalités d'organisation du concours d'entrée au cycle supérieur de l'école nationale d'administration,

Arrête :

Article premier. – Un concours d'entrée au cycle supérieur de l'école nationale d'administration (filière de formation des cadres de contrôle des dépenses publiques appelés à exercer à la commission supérieure des marchés publics et aux directions régionales de contrôle des dépenses publiques) est ouvert pour l'année scolaire 2001-2002.

Art. 2. – Le nombre de postes mis en concours est fixé à seize (16).

Art. 3. – Peuvent participer à ce concours, les candidats remplissant les conditions prévues par le décret susvisé n° 91-176 du 25 janvier 1991 et notamment son article 13 (nouveau).

Art. 4. – Le concours aura lieu le 4 septembre 2001 et jours suivants.

Art. 5. – La clôture de la liste d'inscriptions des candidats est fixée au 7 juillet 2001.

Art. 6. – Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 2 mai 2001.

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi