Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitat,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et aux établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, telle que complétée par la loi n° 91-76 du 2 août 1991 et la loi n° 2000-94 du 11 novembre 2000,
Vu le décret n° 74-33 du 11 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel que modifié par le décret n° 93-60 du 11 janvier 1993,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère de développement économique, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998 et le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le paragraphe 3 de l'article 9 du décret susvisé n° 74-33 du 21 janvier 1974 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 9 (paragraphe 3 nouveau). – L'acquéreur ne peut aliéner le lot qui lui est attribué ni à titre onéreux, ni à titre gratuit avant sa construction et paiement de son prix, intérêts compris, et avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date du contrat de vente, ni le grever d'un droit réel quelconque sans l'autorisation préalable du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Sont dispensés de cette autorisation :
- les hypothèques qui sont grevées pour sûreté de garantie de paiement des crédits octroyés par des institutions bancaires ou caisses sociales et affectés pour l'acquisition du lot ou sa construction.
- les ventes effectuées par les promoteurs immobiliers agréés conformément à la législation en vigueur ou par les acquéreurs par voie d'enchères publiques des parcelles de terrain à usage commercial ou mixte, et ce, après la réalisation des projets approuvés conformément au cahier des charges du lotissement.
Art. 2. – Les ministres de l'équipement et de l'habitat, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1104