Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'éducation.
Décrète :
Article premier. – Est expropriée, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat et incorporée au domaine privé de l'Etat, pour être mise à la disposition du ministère de l'éducation, une parcelle de terrain nu non immatriculée, sise à la ville de Makthar, sa délégation, au gouvernorat de Séliana, et nécessaire pour les besoins du lycée secondaire de ladite ville, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|
| 3 | 1h 04a 70ca | Les héritiers de Abdallah Tlili |
Art. 2. – Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. – Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. – Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mai 2001.
Zine El Abidine Ben Ali