Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983 et la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, telle que modifiée et complétée par la loi n° 83-68 du 21 juillet 1983, la loi organique n° 89-71 du 2 septembre 1989 et la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 99-41 du 10 mai 1999 et notamment l'article 10 (nouveau),
Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001,
Vu le décret n° 96-1038 du 27 mai 1996, fixant la composition du conseil de la concurrence, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 2000-1718 du 17 juillet 2000, accordant une dérogation à Monsieur Mohamed Ben Hassine Chatti, cadre de la Banque Centrale de Tunisie et président du conseil de la concurrence, pour exercer dans le secteur public pour une deuxième année à compter du 1er octobre 2000,
Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination des membres du gouvernement.
Décrète :
Article premier. - Est renouvelée, la désignation de Monsieur Mohamed Ben Hassine Chatti, inspecteur général à la Banque Centrale de Tunisie, en qualité de président du conseil de la concurrence pour une deuxième période conformément à l'article 10 (nouveau) de la loi susvisée n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix.
Art. 2. - Est renouvelée, la désignation de Monsieur Mohamed Ennaifer, le conseiller commissaire d'Etat au tribunal administratif, en qualité de premier vice-président du conseil de la concurrence pour une deuxième période conformément à l'article 10 (nouveau) de la loi susvisée n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix.
Art. 3. - Est renouvelée, la désignation de Messieurs Abderraouf Ben Cheikh, Jaleleddine Malibouli et Madame Hayet Ben Zid, magistrats de troisième grade, en qualité de membres du conseil de la concurrence, pour une deuxième période, conformément à l'article 10 (nouveau) de la loi susvisée n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix.
Art. 4. - Monsieur Noureddine Ben Ayed, magistrat de troisième grade, est désigné en qualité de membre du conseil de la concurrence, pour une première période, conformément à l'article 10 (nouveau) de la loi susvisée n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix.
Art. 5. - Le présent décret prend effet à compter du 27 mai 2001.
Art. 6. - Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mai 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
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