Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Arrêté de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 17 mai 2001, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 41 du 22 mai 2001, page 1193

La ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2001-291 23 janvier 2001, portant nomination de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2001-891 du 18 avril 2001, portant nomination de Monsieur Mongi El Ayeb, en qualité de chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe I de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mongi El Ayeb, chef de cabinet de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, est habilité à signer, par délégation de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 16 avril 2001 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 mai 2001.

La Ministre de la Formation
Professionnelle et de l'Emploi
Feïza Kefi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS

Citer : Arrêté de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 17 mai 2001, JORT n° 41 du 22 mai 2001, p. 1193.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.