Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975,
Vu le décret du 24 septembre 1885, sur le domaine public,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le procès-verbal de la commission du domaine public hydraulique du 16 novembre 1999,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont déclassées, les parcelles de terre sises à l'Oued Harraga, délégation de Bizerte d'une superficie de 7500 m², telles qu'elles sont délimitées par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret, du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat en vue de leur cession à l'agence foncière d'habitation.
Art. 2.- Les ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2001.
Zine El Abidine Ben Ali