Arrêté du ministre de l'agriculture du 6 juin 2001, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Oued Moussa de la délégation d'Enfidha, au gouvernorat de Sousse

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,

Vu le décret n°2001-357 du 30 janvier 2001, portant création du périmètre public irrigué de Oued Moussa de la délégation d'Enfidha, au gouvernorat de Sousse.

Arrête :

Article premier - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 susvisées, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Oued Moussa de la délégation d'Enfidha, au gouvernorat de Sousse, objet du décret n° 2001-357 du 30 janvier 2001, délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 juin 2001.

Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi