Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 62-66 du 17 décembre 1962, portant ratification du protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929,
Vu la loi n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993 et par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation du code de l'aéronautique civile,
Vu le décret n° 74-864 du 11 septembre 1974, relatif à la fixation du coût de la protection météorologique pour la navigation aérienne et notamment son article 5,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-59 du 11 janvier 1993 et par le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993, relatif aux redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-1326 du 24 juillet 1995, par le décret n° 97-230 du 3 février 1997 et par le décret n° 2000-947 du 2 mai 2000,
Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de la défense nationale, des finances et du commerce.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont exonérés, pendant une période de cinq années à partir du premier janvier 1999, les passagers et les avions sur les vols commerciaux intérieurs, du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne prévues par le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 susvisé, et se rapportant à ce qui suit :
- l'atterrissage,
- l'usage du balisage lumineux,
- l'usage des installations et des services de route de la navigation aérienne,
- le stationnement,
- l'embarquement et à la sécurité.
Art. 2. – Les ministres de l'intérieur, de la défense nationale, des finances, du commerce et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1460