Le ministre des finances,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment son article 26,
Vu l'arrêté du 27 mars 1996, tel que modifié par l'arrêté du 12 décembre 1998, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières.
Arrête :
Article premier. – Le premier tiret de l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- pour les émissions nouvelles de titres de capital : 0,2% de la valeur nominale de l'émission.
Art. 2. – Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé deux paragraphes rédigés comme suit :
Pour les émissions nouvelles de titres de capital, il n'est pas tenu compte de la prime d'émission dans la détermination des tranches indiquées dans le tableau.
La commission sur le visa est perçue une seule fois au titre d'une même "publication".
Tunis, le 15 juin 2001.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi