Journal Officiel N°051 — 2001
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2001, en version française , 27 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 4 rabia II 1422 – 26 juin 2001 144ème année N° 51 Sommaire Lois Loi n° 2001-62 du 25 juin 2001, portant ratification de l'accord instituant le centre consultatif sur la législation de l'organisation mondiale du commerce... 1540 Loi n° 2001-63 du 25 juin 2001, complétant la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles... 1540 Loi n° 2001-64 du 25 juin 2001, modifiant la loi n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux centres d'information, de formation, de documentation et d'études... 1540 Décrets et Arrêtés Présidence d…