Le Premier ministre,
Sur proposition du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.
Arrête :
Article premier. - Le concours externe sur dossiers, pour le recrutement d'ingénieurs principaux, est ouvert aux candidats externes, inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs, titulaires du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982.
Art. 2. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du Premier ministre.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscriptions au concours,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer un dossier de candidature au secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie, comprenant les pièces suivantes :
A) Lors du dépôt de la candidature :
1- une demande de candidature sur papier libre,
2- une photocopie de la carte d'identité nationale,
3- une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.
Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.
Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.
4- un curriculum vitae,
5- une photocopie du certificat d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.
B) Après l'admission :
Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :
1- un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
2- un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3- un certificat médical datant de moins de trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4- une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,
5- un certificat d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.
Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscriptions est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
Art. 5. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le Premier ministre.
Art. 6. - La composition du jury du concours externe susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 7. - Le jury du concours externe susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A) La liste principale.
B) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 9. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sont arrêtées définitivement par le Premier ministre.
Art. 10. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2001.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi