Arrêté de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 4 juillet 2001, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens en chef

La ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves, pour le recrutement de techniciens en chef, est ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires du diplôme d'études approfondies dans une spécialité technique, fondamentale ou fondamentale appliquée ou d'un diplôme admis en équivalence ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Art. 2. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions au concours,
• la date et le lieu de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A - Lors du dépôt de la candidature :

1- une demande de candidature,
2- une photocopie de la carte d'identité nationale,
3- une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,
4- un CV détaillé.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B - Après l'admission au concours et avant l'affectation au poste de travail :

Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :
1) un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Art. 6. - Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut composer des sous-commissions pour faire passer l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une discussion avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe, la durée et les coefficients appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve aura lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française au choix du candidat.

Art. 9. - Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par l'intéressé et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale.

B) La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50 % au maximum du nombre des candidats inscrits dans la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 14. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sont arrêtées définitivement par la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Art. 15. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juillet 2001.

La Ministre de la Formation Professionnelle
et de l'Emploi
Faïza Kefi

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Annexe

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens en chef

1- statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
2- statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.
3- organisation et attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
4- organisation du secteur de la formation professionnelle et de l'emploi :

A) La formation professionnelle :

• la loi d'orientation de la formation professionnelle,
• les structures de la formation professionnelle,
• les conseils et les commissions consultatifs,
• les types de formation professionnelle,
• rôle de la formation professionnelle dans le renforcement de la compétitivité des établissements économiques,
• l'importance de la contribution du secteur privé dans les efforts du développement de la formation professionnelle,
• l'homologation des certificats et des diplômes de formation professionnelle,
• les moyens de renforcement de la formation dans les entreprises.

B) L'emploi :

• le cadre juridique des programmes d'insertion et d'emploi des jeunes,
• les moyens de promotion de l'emploi des jeunes,
• l'installation pour le propre compte et la création des petites entreprises et leurs effets sur le marché de l'emploi,
• l'observatoire national de l'emploi et l'objectif de sa création,
• les besoins d'implantation d'un système relatif au marché de l'emploi,
• le nomenclature des professions : sa définition et son rôle dans la gestion des compétences.