Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989, fixant le statut du corps médical des hôpitaux, tel que complété par le décret n° 99-2752 du 6 décembre 1999 et notamment son article 8.
Arrête :
Article premier. – Le concours pour le recrutement de médecins principaux des hôpitaux visé à l'article 8 du décret susvisé n° 89-296 du 15 février 1989, tel que complété par le décret n° 99-2752 du 6 décembre 1999, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. – Le concours visé à l'article 1er ci-dessus est ouvert dans la limite du nombre des postes à pourvoir aux médecins des hôpitaux ayant un minimum de cinq ans d'ancienneté dans le grade.
Art. 3. – Le nombre de postes à pourvoir, la date d'ouverture du concours et la date de clôture du registre d'inscription des candidatures sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Le délai séparant la date de clôture du registre des inscriptions et celle du début des réunions du jury est d'un (1) mois au moins.
Art. 4. – Les formalités d'inscription sont accomplies par le candidat en personne ou par un mandataire dûment habilité à cet effet. Le candidat ou son mandataire émarge le registre d'inscription et dépose avant la clôture du registre :
- une demande de participation au concours,
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les documents permettant d'apprécier les titres, diplômes et les activités professionnelles, ainsi que les travaux et les publications scientifiques du candidat réalisés depuis sa nomination en qualité de médecin des hôpitaux. Ces documents doivent être à caractère exclusivement sanitaire.
Pour les travaux et publications, le candidat est tenu de fournir au moment de son inscription cinq (5) copies et de présenter une déclaration sur l'honneur précisant que ces copies sont conformes à l'original.
Art. 5. – Une commission dont les membres sont désignés par décision du ministre de la santé publique statuera sur la validité des candidatures.
Art. 6. – Un jury unique comprenant cinq (5) membres au moins et représentant les spécialités cliniques et fondamentales, est constitué pour chaque concours.
Les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre après tirage au sort, parmi les professeurs hospitalo-universitaires en médecine sans condition d'ancienneté et les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine et les médecins principaux des hôpitaux justifiant d'une ancienneté de quatre années au moins dans le grade à la date d'ouverture du concours.
p. 1725Le président du jury est choisi parmi les professeurs hospitalo-universitaires en médecine qu'ils soient tirés au sort ou non.
Le tirage au sort est organisé par le ministère de la santé publique en présence d'un représentant du Premier ministre. Peuvent également y assister les représentants des médecins hospitalo-universitaires et sanitaires qui en auront formulé la demande.
Art. 7. - Le jury prévu à l'article six ci-dessus, est chargé d'apprécier les dossiers de candidatures, compte tenu des critères suivants :
- Ancienneté dans le grade de médecin des hôpitaux (coef. 1)
- Travaux et publications scientifiques réalisés depuis sa nomination en qualité de médecin des hôpitaux (coef. 1).
- Formation médicale continue (coef. 1).
- Responsabilités à caractère exclusivement sanitaire assurées par l'intéressé depuis sa nomination en qualité de médecin des hôpitaux (coef. 1).
Art. 8. - Le jury est tenu dans un délai d'un mois à compter de la date de sa convocation, de soumettre au ministère de la santé publique un procès-verbal.
Ce document doit comporter les notes de tous les candidats et leur classement, ainsi que la liste des candidats admis et devant être proposés pour la nomination au grade de médecin principal des hôpitaux dans la limite du nombre des postes ouverts. Le classement des candidats est établi par ordre de mérite.
Art. 9. - Le président et les membres du jury sont soumis à l'obligation de discrétion relative à toutes les opérations du concours. Ils ne peuvent en aucune manière dévoiler le secret des délibérations sauf à l'égard du ministre de la santé publique.
Tunis, le 4 juillet 2001.
Le Ministre de la Santé Publique
Abdelkrim Zbidi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi