Journal Officiel N°059 — 2001
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2001, en version française , 34 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 3 joumada I 1422 – 24 juillet 2001 144ème année N° 59 Sommaire Lois Loi organique n° 2001-77 du 24 juillet 2001, modifiant le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970. 1785 Loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001, modifiant la loi n° 72-67 du 1er août 1972 relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres... 1785 Loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°72-…