Décret n° 2001-1668 du 17 juillet 2001, fixant les procédures d'obtention de l'autorisation d'exercice de l'activité de fournisseur de services de certification électronique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques,

Vu le décret n° 2000-2331 du 10 octobre 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de certification électronique,

Vu le décret n° 2001-1667 du 17 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de fournisseur de services de certification électronique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Le présent décret fixe les procédures d'obtention de l'autorisation d'exercice de l'activité de fournisseur de services de certification électronique.

Art. 2. – Les demandes d'obtention d'autorisation pour l'exercice de l'activité de fournisseur de services de certification électronique sont adressées à l'agence nationale de certification électronique par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception ou par dépôt auprès de l'agence contre remise d'un récépissé, ces demandes contiennent obligatoirement les documents suivants :

• une fiche de renseignement fournie par l'agence nationale de certification électronique dûment remplie et signée par le demandeur de l'autorisation,
• un certificat de nationalité datant de moins de 3 mois,
• un certificat de résidence datant de moins de 3 mois,
• le bulletin n° 3 de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale,
• une copie de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale,
• une déclaration sur l'honneur de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale s'engageant à ne pas exercer une autre activité professionnelle,
• les documents justificatifs des moyens matériels, financiers et humains prévus aux articles 2 et 3 du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de fournisseur de services de certification électronique susvisé,
• les caractéristiques techniques des équipements et des dispositifs à utiliser pour la fourniture des services, accompagnées d'un schéma du dispositif de certification,
• un plan du local du fournisseur et une description détaillée des procédures de sécurité adoptées pour la sécurisation du local,

• les caractéristiques des dispositifs de sécurisation des réseaux utilisés pour la fourniture des services de certification,
• une description détaillée de tous les registres à tenir et les caractéristiques des dispositifs utilisés pour les gérer,
• une étude financière du projet à réaliser,
• un récépissé de paiement de la redevance d'étude du dossier prévue à l'article 4 du présent décret.

Art. 3. – L'agence nationale de certification électronique est chargée de répondre à la demande du titulaire dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de la réception des documents ci-dessus mentionnés ou à compter de la date de fourniture des informations complémentaires demandées conformément à l'article 7 du présent décret, soit par l'octroi de l'autorisation, soit par le refus qui doit être motivé. En cas de refus, le dossier est retourné à son titulaire.

Art. 4. – L'étude des demandes d'obtention d'une autorisation pour l'exercice de l'activité de fournisseur de services de certification électronique est soumise à une redevance fixée à deux cents dinars hors TVA, payable d'avance au profit de l'agence nationale de certification électronique, lors du dépôt de la demande.

Art. 5. – Les autorisations d'exercice de l'activité de fournisseur de services de certification électronique sont octroyées sur la base d'un rapport de constat établi par les services de l'agence en présence du titulaire de la demande ou son représentant légal. Ce rapport comprend une évaluation des moyens techniques, financiers et humains ainsi que de l'aménagement du local conformément aux dispositions du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de fournisseur de services de certification électronique susvisé.

Le titulaire de l'autorisation doit être informé de la date du constat avant dix (10) jours par lettre recommandée ou par document électronique fiable avec accusé de réception.

Art. 6. – L'autorisation est octroyée à titre personnel pour une période de 3 ans à compter de sa date et ne peut être ni cédée ni transférée à un tiers, elle est renouvelable par tacite reconduction pour la même période.

Art. 7. – Les demandes d'autorisation sont refusées dans les cas suivants :

• si le demandeur de l'autorisation ne fournit pas à l'agence les informations nécessaires qu'elle exige pour compléter le dossier dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception,
• si les conditions prévues au cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de fournisseur de services de certification électronique susvisé ne sont pas remplies.

Art. 8. – Le fournisseur de services de certification électronique ne peut ouvrir ou fermer une succursale ou agence en Tunisie ou à l'étranger, ou changer l'emplacement des serveurs ou en ajouter sans l'accord de l'agence nationale de certification.

La personne concernée doit aviser l'agence de tout changement dans sa nature juridique, de son domicile, de ses gérants et de toute opération de cession ou de transfert de ses actions.

Cet accord ne dispense pas le fournisseur concerné des procédures nécessaires et notamment celles en relation avec la réglementation de change en vigueur.

Art. 9. – En cas de refus de l'autorisation, le fournisseur de services de certification électronique ne peut récupérer la redevance visée à l'article 4 du présent décret.

Art. 10. – L'agence nationale de certification électronique procède au retrait des autorisations immédiatement dans les cas suivants :

• s'il s'avère que le fournisseur de services de certification électronique a obtenu l'autorisation sur la base de fausses déclarations ou de n'importe quel autre moyen illicite,
• si le fournisseur de services de certification électronique a failli à ses obligations, telles que prévues dans la loi relative aux échanges et au commerce électroniques ou dans le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de fournisseur de services de certification électronique susvisé,
• si le fournisseur de services de certification électronique a failli aux conditions sur la base desquelles l'autorisation a été octroyée.

L'autorisation est retirée après audition du fournisseur de services de certification électronique concerné, la décision de retrait fixe la date d'entrée en vigueur du retrait.

Art. 11. – En cas de retrait de l'autorisation du fournisseur de services de certification, l'agence nationale de certification électronique est chargée de transférer tout ou partie de l'activité du fournisseur concerné à un autre fournisseur.

Ce transfert est effectué selon les conditions suivantes :

• informer les titulaires des certificats en vigueur de la décision de transfert un mois au moins avant le transfert envisagé,
• informer les titulaires des certificats de la possibilité de refuser le transfert envisagé ainsi que les délais et les modalités de refus. Au terme de ce délai, les certificats sont annulés si leurs titulaires expriment par écrit ou par voie électronique leur refus.

Dans tous les cas de retrait, les données personnelles restant chez le fournisseur doivent être détruites en présence d'un représentant de l'agence nationale de certification électronique.

Art. 12. – Le ministre des technologies de la communication est chargé de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juillet 2001.

Zine El Abidine Ben Ali