Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 75-17 du 31 mars 1975, portant promulgation du code du pêcheur,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,
Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'agence des ports et des installations de pêche,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, telle que modifiée par la loi n° 97-34 du 26 mai 1997 et la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999,
Vu la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, portant promulgation du code des ports maritimes de commerce,
Vu le décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992, portant organisation administrative et financière de l'agence des ports et des installations de pêche, tel que modifié par le décret n° 99-660 du 22 mars 1999,
Vu le décret n° 2001-823 du 10 avril 2001, fixant la liste des redevances afférentes au débarquement des produits de la pêche et à l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de pêche,
Vu l'avis des ministres des finances et des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'article 3 du décret n° 2001-823 du 10 avril 2001 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les redevances dues par les bateaux armés à la pêche, ayant comme port de servitude l'un des ports de la zone nord située entre la frontière tuniso - algérienne et le parallèle passant par le phare de Borj Kélibia y compris le port de Kélibia, sont réduites de deux tiers (2/3).
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture, des finances et des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2001.
Zine El Abidine Ben Ali