Arrêté du ministre de l'industrie du 26 juillet 2001, portant extension de la durée de validité du cinquième renouvellement et extension de la superficie du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Kerkennah Ouest"

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 80-41 du 18 juin 1980, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 30 décembre 1978, par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Houston Oil And Minerals of Tunisia Inc d'autre part,

Vu la loi n° 96-23 du 11 mars 1996, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention relative au permis "Kerkennah Ouest",

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 15 mai 1979, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 24 mai 1983, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Hajeb-Guébiba",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 avril 1984, portant premier renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du ministre des mines et de l'énergie du 8 septembre 1986, portant deuxième renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 juin 1988, portant extension d'une année de la période du second renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 juillet 1988, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Gremda",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 3 juillet 1989, portant extension de six mois de la période du second renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 19 octobre 1989, portant troisième renouvellement du permis "Kerkennah Ouest" au profit des compagnies ETAP et British Gas Tunisia Inc,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 mai 1991, portant extension de la superficie du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 août 1992, portant extension de deux ans de la période du troisième renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 décembre 1992, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Rhemoura",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 10 février 1994, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Cercina",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 7 décembre 1995, portant quatrième renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 6 mars 1996, portant autorisation de cession partielle des intérêts et obligations détenus par British Gas Tunisia Limited dans le permis "Kerkennah Ouest" au profit de Preussag Energie GMBH,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 novembre 1996, portant extension de trois mois de la durée de validité du quatrième renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant extension de 21 mois de la durée de validité du quatrième renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 17 janvier 1998, portant autorisation de cession totale des intérêts et obligations détenus par British Gas Tunisia Limited dans le permis "Kerkennah Ouest" au profit de "Preussag Energie GMBH",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 septembre 1999, portant cinquième renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice du code des hydrocarbures,

Vu la lettre du 27 mars 1989, relative à l'achat de la société Houston Oil And Minerals of Tunisia Inc par la société British Gas Tunisia Inc,

Vu la lettre du 4 novembre 1992, par laquelle British Gas Tunisia Inc a notifié la cession totale de ses intérêts et obligations dans le permis "Kerkennah Ouest" au profit de British Gas Tunisia Limited,

Vu la demande déposée le 30 janvier 2001 à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "Preussag Energie GMBH", ont sollicité une extension de la durée de validité du cinquième renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu la demande déposée le 13 février 2001 à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "Preussag Energie GMBH", ont sollicité une extension de la superficie du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 16 mars 2001,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est accordée, une extension de deux ans de la durée de validité du cinquième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Kerkennah ouest".

Suite à cette extension, le permis arrivera à échéance le 24 mai 2003.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 80-41 du 18 juin 1980, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3. - Est accordée, une extension de 108Km², soit 27 périmètres élémentaires de la superficie du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Kerkennah Ouest", portant la surface totale dudit permis à 732 kilomètres carrés, soit 183 périmètres élémentaires.

Le permis, ainsi étendu, est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret n° 2000-946 du 2 mai 2000 susvisé :

Tunis, le 26 juillet 2001.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi