Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire,
Vu le décret n° 78-452 du 26 avril 1978, portant statut des animateurs des jardins d'enfants, modifié et complété par le décret n° 99-2374 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires modifié par le décret n° 99-2490 du 8 novembre 1999,
Vu le décret n° 80-886 du 4 juillet 1980, portant statut du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique, modifié par le décret n° 99-2267 du 11 octobre 1999,
Vu le décret n° 82-780 du 11 mai 1982, instituant le grade d'animateur d'application de jardins d'enfants,
p. 2425modifié et complété par le décret n° 99-2376 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs et notamment son article 6,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel qu'il a été complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999,
Vu le décret 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des urbanistes de l'administration,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration,
Vu le décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques,
Vu le décret 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu la décret n° 2000-1121 du 22 mai 2000, fixant le statut particulier au corps des contrôleurs des règlements municipaux,
Vu l'arrêté du 19 septembre 1989, fixant les catégories d'emplois fonctionnels pouvant être prévus dans chaque commune, modifié par l'arrêté du 26 août 2000,
Vu l'arrêté du 3 novembre 1989, fixant les catégories d'emplois que chaque commune peut prévoir à sa loi de cadres,
Vu l'arrêté du 23 avril 1991, portant création de commissions administratives paritaires dans les gouvernorats et dans certaines communes.
Arrête :
Article premier. - Il est créé dans chaque gouvernorat des commissions administratives paritaires compétentes
pour les catégories des fonctionnaires et ouvriers du ministère de l'intérieur affectés aux gouvernorats ainsi que les fonctionnaires et ouvriers des conseils régionaux et des communes comme suit :
Première commission : ingénieur général - architecte général - urbaniste général - chef de laboratoire général - analyste général - conservateur général des bibliothèques ou de documentation - gestionnaire général de documents et d'archives - administrateur général du service social.
Deuxième commission : ingénieur en chef - architecte en chef - urbaniste en chef - chef de laboratoire en chef - médecin vétérinaire spécialiste principal - médecin vétérinaire spécialiste - analyste en chef - conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation - gestionnaire en chef de documents et d'archives - administrateur général du service social.
Troisième commission : ingénieur principal - architecte principal - urbaniste principal - chef de laboratoire - médecin vétérinaire principal - médecin vétérinaire - analyste central - technicien en chef - conservateur des bibliothèques ou de documentation - gestionnaire conseiller des documents et d'archives - administrateur conseiller du service social.
Quatrième commission : ingénieur divisionnaire - architecte divisionnaire - urbaniste divisionnaire - analyste principal - chef de travaux de laboratoire divisionnaire - ingénieur des travaux - architecte - urbaniste - analyste - chef de travaux de laboratoires - technicien principal - bibliothécaire principal ou documentaliste principal - administrateur - bibliothécaire ou documentaliste - gestionnaire de documents et d'archives - administrateur du service social - inspecteur de règlements municipaux.
Cinquième commission : technicien - ingénieur adjoint - ingénieur adjoint de la statistique et des études économiques - chef de travaux adjoint de laboratoire - programmeur - technicien supérieur de la santé publique - attaché d'administration - bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint - gestionnaire adjoint de documents et d'archives - assistant social principal - attaché d'inspection de règlements municipaux - animateur d'application de jardins d'enfants.
Sixième commission : secrétaire d'administration - secrétaire d'actylographe - aide bibliothécaire ou aide documentaliste - assistant social - adjoint technique - technicien de laboratoire informatique - contrôleur de règlements municipaux - animateur de jardins d'enfants.
Septième commission : agent technique - mécanographe - commis d'administration - dactylographe - commis des bibliothèques ou de documentation - animatrice sociale - surveillant de règlements municipaux.
Huitième commission : agent d'accueil - dactylographe adjoint - agent d'accueil des bibliothèques ou de documentation.
Neuvième commission : ouvriers de la première unité (catégories 1, 2 et 3).
Dixième commission : ouvriers de la deuxième unité (catégories 4, 5, 6 et 7).
Onzième commission : ouvriers de la troisième unité (catégories 8, 9 et 10).
p. 2426Art. 2. - Il est créé dans chaque commune, dont la moyenne des prévisions des recettes en titre I des trois derniers budgets ordinaires dépasse les vingt (20) millions de dinars, des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories des fonctionnaires et ouvriers de la commune comme suit :
Première commission : technicien - ingénieur adjoint - ingénieur adjoint de la statistique et des études économiques - chef de travaux adjoint de laboratoire - programmeur - technicien supérieur de la santé publique - attaché d'administration - bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint - gestionnaire adjoint de documents et d'archives - assistant social principal - attaché d'inspection de règlements municipaux - animateur d'application de jardins d'enfants.
Deuxième commission : secrétaire d'administration - secrétaire d'actylographe - aide bibliothécaire ou aide documentaliste - assistant social - adjoint technique - technicien de laboratoire informatique - contrôleur de règlements municipaux - animateur de jardins d'enfants.
Troisième commission : agent technique - mécanographe - commis d'administration - dactylographe - commis des bibliothèques ou de documentation - animatrice sociale - surveillant de règlements municipaux.
Quatrième commission : agent d'accueil - dactylographe adjoint - agent d'accueil des bibliothèques ou de documentation.
Cinquième commission : ouvriers de la première unité (catégories 1, 2 et 3).
Sixième commission : ouvriers de la deuxième unité (catégories 4, 5, 6 et 7).
Septième commission : ouvriers de la troisième unité (catégories 8, 9 et 10).
Art. 3. - Le nombre des membres de chaque commission prévue à l'article premier du présent arrêté est fixé à deux titulaires et deux suppléants représentants l'administration, choisis parmi les fonctionnaires titulaires de la sous-catégorie "A2" au moins et désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et deux titulaires et deux suppléants élus représentant les agents.
Toutefois, lorsque le nombre des agents d'une commission est inférieur à vingt, le nombre des représentants des agents est réduit à un titulaire et un suppléant.
Ces commissions administratives paritaires sont présidées par l'un des représentants de l'administration ayant rang au moins de chef de service ou emploi équivalent et désigné, à cet effet, par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 4. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêté susvisé du 23 avril 1991.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 août 2001
Le Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kaâbi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATIONS