Arrêté du Premier ministre du 8 août 2001, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques et d'administrateur de la santé publique à l'école nationale d'administration

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue, des recherches et des études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment son article 17 (nouveau),

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, portant statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les

différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du 7 juillet 1995, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 28 janvier 1998, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de la santé publique.

Arrête :

Article premier. - Un cycle de formation continue, pour l'accès aux grades d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques et d'administrateur de la santé publique, est ouvert à l'école nationale d'administration à compter du 1er octobre 2001.

Art. 2. - Sont autorisés à s'inscrire au cycle susmentionné, les candidats ayant totalisé le crédit des unités de valeurs préparatoires exigé conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 susvisé.

Art. 3. - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à trente (30).

Art. 4. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 août 2001.

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi