Arrêté du ministre des technologies de la communication du 10 août 2001, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage

Le ministre des technologies de la communication,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 et notamment son article 39,

Vu l'avis de l'instance nationale des télécommunications.

Arrête :

Article premier. – Est approuvé, le plan de numérotation et d'adressage annexé au présent arrêté.

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 2001.

Le Ministre des Technologies de la Communication
Ahmed Friâa

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

LE PLAN NATIONAL

DE NUMEROTATION ET D'ADRESSAGE

PREMIERE PARTIE
Des ressources de numérotation
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales

Article premier. – Le plan national de numérotation définit la structure de l'ensemble des numéros permettant notamment d'identifier les points de terminaisons fixes ou mobiles des réseaux et des services téléphoniques, d'acheminer les appels et d'accéder aux ressources internes des réseaux conformément aux recommandations internationales en vigueur, ainsi que les règles de gestion de ce plan. Il fixe les procédures et les conditions de réservation et d'attribution des ressources de numérotation.

Art. 2. – On entend par :

• réservation : le maintien par l'instance nationale des télécommunications à la disposition d'un opérateur ou un fournisseur de services de télécommunications, pendant une durée déterminée, des ressources de numérotation,

• attribution : l'octroi à un opérateur de télécommunications ou à un fournisseur de service de télécommunications du droit d'utilisation des ressources de numérotation pour son propre compte ou pour le compte de ses clients, selon les conditions fixées par la décision d'attribution,

• service de portabilité : le service offert aux utilisateurs leur permettant de conserver leurs numéros en cas de changement d'opérateur.

CHAPITRE II

De la structuration des ressources de numérotation

Art. 3. – Les services des télécommunications et les points de terminaisons ou équipements fixes ou mobiles des réseaux sont identifiés par des numéros d'une longueur uniforme de huit (8) chiffres à l'exception de ceux commençant par le chiffre "1" affectés aux services d'intérêt général, aux services spéciaux et aux services Internet.

Ces numéros comprennent les numéros affectés à la sélection directe à l'arrivée pour les réseaux publics de téléphonie fixe.

Art. 4. – Le premier chiffre des numéros des plages, identifie le type de services des télécommunications ouverts au public auxquels sont affectés les ressources de numérotation comme suit :

Art. 5. – Les numéros de la plage "1" sont affectés aux services suivants :

• services fournis par les opérateurs et directement liés à l'exploitation des réseaux,
• services spéciaux,
• services publics fournis par les départements ministériels et les organismes publics,
• services d'intérêt général gratuits.

La longueur de ces numéros est fixée à 4 chiffres à l'exception de ceux affectés aux appels de secours dont la longueur est fixée à 3 chiffres.

Sont affectés à ces services les numéros des sous-plages suivantes :

• les numéros de la sous-plage "10" :
• les numéros "de 1000 à 1079" sont affectés pour les utilisations internes à chaque réseau public des télécommunications,

• les numéros "de 1080 à 1099" sont affectés pour les essais techniques inter-réseaux de différents opérateurs,
• les numéros de la sous-plage "11" sont affectés aux services fournis au public gratuitement par les opérateurs des réseaux publics des télécommunications et liés à l'exploitation des réseaux,
• les numéros de la sous-plage "12" sont affectés pour la fourniture des services de renseignement,
• les numéros des sous-plages "13", "14" et "15" sont réservés pour des utilisations futures,
• les numéros de la sous-plage "16" sont affectés aux services Internet et aux services télématiques autres que audio-phonique,
• les numéros de la sous-plage "17" sont affectés pour les services de commutation d'appels ou de télégrammes offerts par opératrices ou par serveurs,
• les numéros de la sous-plage "18" sont affectés aux services publics fournis gratuitement par les départements ministériels ou par des organismes publics,
• les numéros de la sous-plage "19" sont affectés aux appels de secours, comme suit :
• le numéro "190" est attribué au SAMU,
• le numéro "193" est attribué à la garde nationale,
• le numéro "197" est attribué à police secours,
• le numéro "198" est attribué à la protection civile.

Art. 6. – Les numéros de la plage "8" sont affectés, selon le service, comme suit :

• les services des réseaux intelligents : les numéros des sous-plages "80", "81" et "82".
• les services à valeur ajoutée des télécommunications de type audio-phonique : les numéros des sous-plages "88" et "89".

Le reste des numéros des autres sous-plages sont réservés.

Art. 7. – Les numéros de la plage "8" affectés aux services du réseau intelligent et aux services à valeur ajoutée des télécommunications de type audio-phonique sont répartis comme suit :

• les numéros "libre appel" sont les numéros de la sous-plage "80". Les appels vers ces numéros sont facturés à l'appelé.
• les numéros "uniques" sont les numéros de la sous-plage "81". Ils sont utilisés pour émettre ou recevoir des appels à partir d'un appareil fixe ou mobile programmé à cet effet quelle que soit sa position géographique et quel que soit le réseau auquel il est raccordé,
• Les numéros "coûts partagés" sont les numéros de la sous-plage "82". Les appels vers ces numéros sont facturés à l'appelant à un prix inférieur au prix d'un appel vers les numéros des points de terminaisons des services téléphoniques fixes et l'appelé se charge de payer la différence,

Les numéros des services à valeur ajoutée des télécommunications de type audio-phonique sont les numéros de la sous-plage "88" et "89". Les appels vers ces numéros sont facturés à l'appelant compte tenu du prix de l'acheminement de l'appel et du prix de la fourniture du service.

Art. 8. – Le préfixe '0' est utilisé pour l'accès aux services de l'opérateur transporteur du trafic téléphonique identifié par T comme suit :

• OT : sélection du transporteur du trafic téléphonique interurbain,
• OO : présélection du transporteur du trafic téléphonique international,
• OTO : sélection du transporteur du trafic téléphonique international appel par appel.

T = de "1" à "9" identifiant de l'opérateur transporteur du trafic téléphonique.

CHAPITRE III

Des procédures de réservation et d'attribution des ressources de numérotation

Section première

Des procédures de réservation

Art. 9. – Les ressources de numérotation sont réservées au profit d'un opérateur ou fournisseur de services des télécommunications sur la base d'une demande adressée à l'instance nationale des télécommunications par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception ou de dépôt auprès de l'instance contre remise d'un récépissé. Cette demande comprend obligatoirement les documents suivants :

• un formulaire fourni par l'instance dûment rempli, daté et signé par le demandeur,
• une copie de la convention de la concession ou l'autorisation accordée pour la fourniture de services des télécommunications,
• une étude technico-commerciale comportant la description du service, le schéma de l'architecture prévue, les conditions de mise en service, les ressources de numérotation demandées et, le cas échéant, les localisations géographiques des centres de commutation et la date prévue pour le début de l'utilisation de chaque ressource de numérotation.

L'instance nationale des télécommunications peut, en cas de nécessité, demander au titulaire les informations complémentaires afin de préciser certains éléments contenus dans les documents précités.

Le demandeur peut indiquer les informations à caractère confidentiel.

Est considérée nulle, toute demande de réservation de ressources de numérotation composées de 8 chiffres portant sur des blocs inférieurs à 10000 numéros ou ses multiples. La demande de réservation des numéros des services d'intérêt général, des services spécialisés et des services Internet doit être exprimée à l'unité.

Art. 10. – L'instance nationale des télécommunications se charge de répondre au demandeur par écrit ou par voie électronique, et ce, soit pour signifier son accord à la réservation ou son refus qui doit être motivé, dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception de la demande complète et, le cas échéant, à partir de la présentation des informations complémentaires.

Art. 11. – Le demandeur de la réservation est tenu de la confirmer par écrit ou par voie électronique, obligatoirement au cours du dernier mois de chaque année civile et, en cas de nécessité, il peut, au cours de ce mois, actualiser le contenu des documents de réservation.

En l'absence de confirmation, l'instance nationale des télécommunications annule la réservation après notification au demandeur.

Art. 12. – Les ressources réservées doivent faire l'objet d'une demande d'attribution dans un délai ne pouvant excéder deux ans à compter de la date de notification de la décision de réservation. À l'expiration de ce délai la réservation est considérée nulle.

Section II

Des procédures d'attribution

Art. 13. – La demande d'attribution de ressources de numérotation est adressée à l'instance nationale des télécommunications par lettre recommandée ou par document électronique fiable avec accusé de réception ou de dépôt auprès de l'instance contre remise d'un récépissé. Que les ressources aient fait ou non l'objet de réservation, la demande doit comporter les documents suivants :

• les documents prévus à l'article 9 du présent plan après les avoir actualisé,
• un document comprenant la période d'attribution et la région géographique concernée,
• un document comprenant la description du service et les conditions d'accès, les prévisions d'utilisation de la ressource sur les trois premières années et les éléments de trafic y afférents,
• l'instance nationale des télécommunications peut, en cas de nécessité, demander au titulaire des informations complémentaires afin de préciser certains éléments qui sont contenus dans les documents précités.

Le demandeur peut indiquer les informations à caractère confidentiel.

Est considérée nulle, toute demande d'attribution de ressources de numérotation composée de 8 chiffres portant sur des blocs inférieurs à 10000 numéros ou ses multiples.

La demande d'attribution des numéros des services d'intérêts général, des services spécialisés et des services Internet doit être exprimée à l'unité.

Art. 14. – L'instance nationale des télécommunications se charge de répondre au demandeur par écrit ou par voie électronique, et ce, soit pour signifier son accord à l'attribution ou son refus qui doit être motivé, dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception de la demande complète et, le cas échéant, à partir de la présentation des informations complémentaires.

L'instance peut attribuer la ressource demandée pour une période déterminée ou une partie de cette ressource avec indication des motifs.

Art. 15. – La ressource doit être utilisée dans un délai ne dépassant pas une année à compter de la notification de la décision d'attribution. Le titulaire de la ressource doit signaler à l'instance par écrit ou par voie électronique l'utilisation effective des ressources dans un délai ne dépassant pas une semaine de la date de son utilisation.

On entend par utilisation effective, la mise en service commerciale du numéro de façon individuelle ou l'exploitation des blocs de numéros sur le réseau.

Section III

Du contrôle

Art. 16. – Le titulaire de la ressource est tenu d'adresser, par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception ou par dépôt auprès de l'instance contre remise d'un récépissé, avant le 31 janvier de chaque année, à l'instance nationale des télécommunications un rapport d'utilisation des ressources attribuées l'année précédente.

Ce rapport doit contenir les informations suivantes :

• les conditions d'utilisation des ressources attribuées,
• le taux d'utilisation des ressources attribuées (le nombre global des numéros utilisés, le nombre des numéros attribués aux clients et le trafic annuel enregistré),
• la localisation géographique des numéros attribués pour les numéros des réseaux téléphoniques,
• les services qui utilisent les ressources attribuées,
• le nombre des numéros portés suivant leur localisation.

L'instance peut, à tout moment, pour vérifier l'efficacité de l'utilisation des ressources de numérotations demander aux opérateurs et fournisseurs de services de fournir les informations relatives aux conditions d'utilisation des ressources qui leurs sont attribuées.

Section IV

De l'annulation de la réservation ou de l'attribution

Art. 17. – La réservation est annulée dans les cas suivants :

• à la demande du titulaire,
• si la réservation n'est pas confirmée conformément à l'article 11 du présent plan,
• si les ressources réservées ne font pas l'objet d'une demande d'attribution au cours des deux années à compter de la date de la décision de réservation.

Art. 18. – L'attribution est annulée dans les cas suivants :

• à la demande du titulaire,
• si la ressource attribuée n'a pas été utilisée ou si les conditions de son attribution n'ont pas été respectées.

Art. 19. – À l'exception des cas d'annulation à la demande du titulaire de la ressource, l'instance nationale des télécommunications annule la décision de réservation sur la base de la procédure suivante :

• l'instance notifie au titulaire de la ressource par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception, les griefs de nature à justifier l'annulation de la décision,
• le titulaire de la ressource doit présenter ses observations à l'instance par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de notification.
• l'instance peut, dans les 15 jours qui suivent la date de réception des observations du titulaire de la ressource,

annuler la décision de réservation ou d'attribution qui doit être motivée. Elle en informe l'intéressé par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception.

L'instance nationale des télécommunications ne peut attribuer de nouveau la ressource avant une année de la date d'annulation de la décision d'attribution.

CHAPITRE IV

Des dispositions transitoires

Art. 20. – Les opérateurs des réseaux publics de télécommunications et les fournisseurs de services de télécommunications qui, à la date de publication de ce plan, exploitent des ressources de numérotation, sont tenus de fournir à l'instance nationale des télécommunications, dans un délai ne dépassant pas un mois, les informations et les documents nécessaires à l'attribution des ressources de numérotations correspondantes aux ressources qu'ils exploitent conformément au présent plan.

Art. 21. – La mise en application du présent plan est fixée au 1er octobre 2001 pour les services téléphoniques fixes et mobiles et au 20 janvier 2002 pour les autres services. Les opérateurs des réseaux publics des télécommunications sont tenus d'assurer la continuité de l'exploitation des ressources de numérotation utilisées avant la publication du présent plan pendant 3 mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent plan.

DEUXIEME PARTIE

Des ressources d'adressage

CHAPITRE PREMIER

Des noms des domaines d'Internet

Section première

De la structuration des noms des domaines

Art. 22. – Le plan national d'adressage définit la structure des noms de domaines permettant l'accès aux services Internet conformément aux normes internationales en vigueur, et fixe les règles et les procédures de gestion des noms de domaines et des ressources numériques y afférentes.

Art. 23. – On entend par :

• domaine national (.tn) : le domaine racine réservé à la Tunisie.
• domaine sectoriel : le nom composé du domaine national précédé par un nom caractérisant les structures administratives ou les personnes morales selon la nature de leurs activités ou les personnes physiques.
• nom de domaine Internet : l'adresse nominative composée du domaine sectoriel précédé de l'identifiant nominatif du titulaire de l'adresse.
• adresse IP : l'identifiant numérique unique de l'équipement connecté au réseau Internet, composé d'une série de quatre ensembles de nombres séparés par des points conformément aux spécifications internationales en vigueur.

Art. 24. – L'identifiant nominatif est soumis aux règles suivantes :

• il doit être composé exclusivement d'un ensemble de caractères alphanumériques choisis parmi les lettres arabes

ou latines et les chiffres de "0" à "9" ainsi que le tiret "-" qui ne peut être placé en début ou en fin du nom,

• il ne peut pas être constitué exclusivement de chiffres, sa longueur ne peut pas être supérieure à 63 lettres, chiffres et tiret et inférieure à deux lettres ou chiffres ou combinaison d'une lettre et un chiffre,

• l'identifiant nominatif doit être en relation avec l'activité exercée par les personnes morales conformément aux documents officiels présentés,

• est interdit l'utilisation d'un identifiant nominatif en relation avec le nom de la Tunisie, le nom des professions relevant des ordres professionnels ou les noms portant atteintes à l'ordre public et aux bonnes mœurs, aux noms des pays, des organismes et des institutions internationales ou avec ceux liés au fonctionnement du réseau Internet.

Art. 25. - Le plan national d'adressage national comprend les domaines sectoriels suivants :

.com.tn : domaine réservé aux personnes exerçant une activité commerciale,

.ind.tn : domaine réservé aux entreprises industrielles et les chambres d'industrie et de commerce,

.fin.tn : domaine réservé aux entreprises exerçant dans le secteur financier, bancaire et d'assurance,

.tourism.tn : domaine réservé aux entreprises exerçant dans le secteur touristique,

.info.tn : domaine réservé aux entreprises exerçant dans le domaine de l'information,

.gov.tn : domaine réservé aux institutions gouvernementales, aux collectivités locales et aux missions diplomatiques et consulaires tunisiennes à l'étranger,

.net.tn : domaine réservé aux entreprises exerçant dans le secteur des technologies de la communication,

.nat.tn : domaine réservé aux établissements publics,

.org.tn : domaine réservé aux organisations et aux associations non gouvernementales,

.intl.tn : domaine réservé aux organisations internationales et les représentations diplomatiques et consulaires accrédités en Tunisie,

.ens.tn : domaine réservé aux établissements de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur du secteur privé,

.perso.tn : domaine réservé aux personnes physiques.

Art. 26. - Chaque fournisseur de services internet autorisé par le ministère des technologies de la communication bénéficie d'un nom de domaine internet qui lui est propre.

Ce nom est composé du nom de domaine national précédé de l'identifiant nominatif choisi par le fournisseur concerné conformément à l'article 24 du présent plan.

Les autres personnes ne peuvent obtenir un nom de domaine qui leur est propre qu'après accord de l'instance nationale des télécommunications. Les conditions et les procédures d'octroi de ces noms seront fixés par décision de l'instance nationale des télécommunications.

Section 2

Des procédures de gestion des noms des domaines

Art. 27. - Les demandes d'obtention d'un nom de domaine Internet sont adressées à l'agence tunisienne

d'Internet par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception ou de dépôt auprès de l'agence contre remise d'un récépissé. Ces demandes comportent obligatoirement un imprimé élaboré par l'instance nationale des télécommunications fixant notamment les documents nécessaires pour l'obtention du nom de domaine.

Art. 28. - L'agence tunisienne d'Internet se charge de l'enregistrement du nom de domaine sous le domaine sectoriel correspondant. Elle adresse au demandeur une lettre recommandée ou un document électronique fiable avec accusé de réception comprenant notamment :

• le nom complet du domaine,

• les procédures à suivre pour la mise en service du nom de domaine.

Art. 29. - Le titulaire du nom doit mettre en service le nom de domaine dans un délai ne dépassant pas une année. Le fournisseur de services Internet concerné est chargé de notifier à l'agence tunisienne d'Internet la date de cette mise en service.

A défaut de demande de prorogation de ce délai, le nom de domaine est supprimé de la base de donnée nationale relative aux noms des domaines Internet.

Art. 30. - Sont soumises aux mêmes procédures prévues dans cette section toutes demandes de modification ou de résiliation d'un nom de domaine Internet.

Art. 31. - Toute personne physique ou morale peut héberger ses propres pages web propres dans ses systèmes informatiques à condition d'observer les règles de sécurité et de connexion permettant la protection du réseau Internet et assurant la continuité de l'accès à ces pages. Ces règles seront fixées par décision du ministre des technologies de la communication.

Dans ce cas, le fournisseur de services Internet est chargé de vérifier le respect de ces règles chez ses clients désirant héberger les pages web dans leurs systèmes informatiques lors de l'attribution des noms de domaines Internet. En cas d'infraction à ces règles le fournisseur de services Internet doit en informer immédiatement l'agence tunisienne d'Internet.

L'agence est chargée de suspendre l'utilisation de ces noms de domaines Internet jusqu'à la levée de ces infractions.

CHAPITRE II

Des adresses IP

Art. 32. - L'agence tunisienne d'Internet est chargée de fournir les blocs d'adresse IP aux fournisseurs de services Internet en coordination avec les instances internationales chargées des adresses IP.

L'agence est chargée de la révision de la structuration du modèle des adresses IP en Tunisie conformément aux développements réalisés à l'échelle mondiale dans le domaine des protocoles adoptés.

Art. 33. - Les blocs d'adresses IP sont affectés au fournisseur de services Internet sur la base d'une demande écrite comprenant notamment ses besoins en ces ressources et les procédés de fourniture de ces adresses à ses clients.

Art. 34. - L'agence tunisienne d'Internet est chargée de la gestion des banques de données relatives aux adresses IP

afin d'actualiser les banques de données nationales et internationales y afférentes.

Art. 35. – Les fournisseurs de services Internet doivent fournir à l'agence tunisienne d'Internet, de façon périodique, la situation de l'attribution des adresses IP qui leurs sont affectées et une liste nominative des adresses utilisées.

NOMINATIONS