Arrêté du ministre de l'industrie du 10 août 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des affaires économiques

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, portant statut particulier du corps des agents des affaires économiques, tel que modifié par le décret n° 92-1498 du 17 août 1992, le décret n° 96-2375 du 9 décembre 1996 et le décret n° 99-1434 du 21 juin 1999.

Arrête :

Article premier. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des affaires économiques au ministère de l'industrie, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'industrie.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des inscriptions,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé notamment de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. – Peuvent participer au concours susvisé, les contrôleurs des affaires économiques titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
1 - une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'inspecteur des affaires économiques,
2 - une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
3 - une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
4 - un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant.

Art. 6. – Toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la date de clôture de la liste des inscriptions est rejetée.

Art. 7. – La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l'industrie sur proposition du jury du concours.

Art. 8. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des affaires économiques comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve professionnelle,
• une épreuve portant sur l'organisation politique en Tunisie.

Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des deux épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. – L'épreuve portant sur l'organisation politique en Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'industrie. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des deux épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. – Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des affaires économiques est arrêtée par le ministre de l'industrie.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 2001.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des affaires économiques

I - Programme de l'épreuve professionnelle :

• le gouvernorat,
• le conseil régional,
• la municipalité,
• la législation relative à l'incitation à l'investissement dans le secteur de l'industrie et des services connexes à l'industrie,
• organisation et attributions du ministère de l'industrie,
• le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier du corps des agents des affaires économiques.

II - Programme de l'épreuve portant sur l'organisation politique en Tunisie :

• le pouvoir législatif,
• le pouvoir exécutif,
• le pouvoir judiciaire,
• les partis,
• les associations,
• les droits de l'homme et les libertés publiques en Tunisie.