Arrêté du ministre des technologies de la communication du 16 août 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général des communications

Le ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 2000-1920 du 24 août 2000, fixant le statut particulier au corps administratif des communications.

Arrête :

Article premier. – Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général des communications est ouvert aux inspecteurs en chef des communications, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des technologies de la communication.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emploi mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 3. – Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leur demande de candidature au ministère des technologies de la communication par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

• un curriculum vitae,
• un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
• un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences…) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.

Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 4. – Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :

• de l'organisation du travail,
• de la qualité du service,
• des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
• des travaux réalisés et des résultats obtenus.

Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 5. – La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 6. – Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 7. – La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général des communications est arrêtée par le ministre des technologies de la communication.

Art. 8. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 août 2001.

Le Ministre des Technologies
de la Communication
Ahmed Friâa

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi