Arrêté de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 27 août 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique

La ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,

• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux agents techniques titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi accompagnées des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils et, le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'agent technique,
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscriptions.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

A) Epreuves écrites :

1 - une épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie,
2 - une épreuve technique.

B) Epreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté, suivie d'une discussion avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. - La première épreuve est obligatoirement rédigée en langue arabe en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs serait supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu quarante (40) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au minimum pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date de déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 15. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par l'intéressé et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 août 2001.

La Ministre de la Formation Professionnelle
et de l'Emploi
Faïza Kefi

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique

I) Epreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie :

• le pouvoir législatif,
• le pouvoir exécutif,
• le pouvoir judiciaire,
• l'administration centrale,
• l'administration régionale,
• les collectivités locales,
• le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.

II) Epreuve technique, Spécialité habillement :

1) Identification du produit :

a) vocabulaire et origine des vêtements,
b) typologie, classification du produit,
c) cycle de vie du produit et caractéristiques d'usage.

2) Définition du produit :

a) cahier des charges,
b) documents constitutifs du cahier des charges.

3) Données de mensuration :

a) les proportions et conformation du corps humain,
b) prise de mesures normalisées,
c) les tableaux de mesures à une ou plusieurs mesures d'identifications,
d) séries de tailles, mesures d'évolution,
e) tableaux de mesures de produits finis.

4) Procédure générale théorique de patronage :

a) matériels et supports de patronage,
b) différentes méthodes d'obtention des patrons,
c) patronage des produits de base :

• patronage du produit jupe,
• patronage du produit pantalon,
• patronage du produit chemise,
• patronage du produit veste.

d) principe de transformation du patron de base en patron modèle pour différents produits,
e) industrialisation du patronage de base et du patron modèle,
f) principe de graduations :

• calculer les valeurs de graduation à partir d'un tableau de mesures,
• réaliser la graduation du patron,
• schéma, souche et extraction d'une taille.

NOMINATIONS