Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances.
Arrête :
Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de contrôleur des services financiers au ministère des finances est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis à l'examen,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement de l'examen professionnel.
Art. 3. - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à passer l'examen,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4. - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux agents temporaires de la catégorie "B" occupant l'emploi de contrôleur des services financiers, exerçant au ministère des finances et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans cette catégorie à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des finances, accompagnées des pièces suivantes :
a - une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
b - un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
c - une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté portant recrutement du candidat en qualité d'agent temporaire de la catégorie "B" occupant l'emploi de contrôleur des services financiers,
d - une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 6. - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la clôture du registre d'inscriptions.
Art. 7. - La liste des candidats admis à passer l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des finances sur proposition du jury de l'examen professionnel.
Art. 8. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :
- Une épreuve professionnelle,
- Une épreuve sur l'administration Tunisienne.
Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 1) Epreuve professionnelle. | 3 heures | (2) |
| 2) Epreuve portant sur l'administration Tunisienne. | 2 heures | (1) |
Art. 9. – L'épreuve portant sur l'administration Tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Cette épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.
Art. 10. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 12. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (02) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15. – La liste des candidats admis à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre des finances.
Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 août 2001.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
Annexe
Programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de contrôleur des services financiers.
I - Programme de l'épreuve professionnelle :
- Attributions du contrôleur des services financiers.
II - Programme de l'épreuve portant sur l'administration Tunisienne :
- Attributions des différents ministères,
- Attributions du gouvernorat,
- Attributions de la commune,
- Le statut général des agents de la fonction publique.