Arrêté du ministre de l'industrie du 28 août 2001, portant premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Ras Marmour" et extension de la durée de sa validité

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 94-24 du 7 février 1994, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 28 septembre 1993 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités pétrolières et la société Générale Industrielle d'autre part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 93-99 du 17 août 1999,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 décembre 1993, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Ras Marmour",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 8 octobre 1994, portant autorisation de la cession totale des intérêts détenus par la société générale Industrielle dans le permis Ras Marmour au profit de la société Oil Ressources & Investment,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant extension de la superficie et de la durée de la période initiale du permis "Ras Marmour",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 17 novembre 1998, portant extension de la durée de la période initiale du permis "Ras Marmour",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice du code des hydrocarbures,

Vu la demande déposée le 31 décembre 1998, à la direction générale des mines, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activité Pétrolières et la société Oil Ressources & Investment, ont sollicité le premier renouvellement du permis Ras Marmour,

Vu l'accord signé le 25 mai 2001, entre l'Etat Tunisien d'une part et la société Oil ressources & Investment d'autre part et relatif au transfert sur le permis Cap Bon du deuxième puits afféré à la période initiale du permis Ras Marmour,

Vu la demande déposée le 18 juin 2001, à la direction générale des mines, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Oil Ressources & Investment, ont sollicité une extension de deux ans de la période de validité du premier renouvellement du permis Ras Marmour,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de ses réunions du 4 mars 1999 et 22 juin 2001,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. – Est renouvelé, au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société Oil Ressources & Investments, le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Ras Marmour" pour une période de deux ans et demi prenant fin le 3 juillet 2001.

Ce permis renouvelé couvre une superficie de 1956 Km², soit 489 périmètres élémentaires et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 :

Art. 2. – Est accordée, une extension de deux ans de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Ras Marmour".

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 3 juillet 2003.

Art. 3. – Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, telles que ratifiées par la loi n° 94-24 du 7 février 1994, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 28 août 2001.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION