Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 29 août 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade d'analyste appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, est ouvert aux programmeurs titulaires justifiant d'au moins cinq (05) ans d'ancienneté dans ce grade à la dite de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves d'admissibilité.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :

• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut général de la fonction publique,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département,
• une copie conforme de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
• une copie conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'équipement et de l'habitat sur proposition du jury du concours.

Art. 7. - Le concours interne sur épreuves comporte les épreuves suivantes :

• deux (2) épreuves d'admissibilité.
• une (1) épreuve orale pour l'admission.

Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

A) Les épreuves d'admissibilité :

• une épreuve portant sur l'administration tunisienne,
• une épreuve d'ordre technique.

B) L'épreuve orale d'admission :

Une question sur un sujet tiré du programme technique fixé en annexe ci-jointe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve portant sur l'administration tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Les candidats déclarés admissibles seront informés, par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat sur proposition du jury du concours.

Tout fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'admission s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux épreuves d'admissibilité.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de l'équipement et de l'habitat.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 août 2001.

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.

I- Les épreuves d'admissibilité :

A- Epreuve portant sur l'administration tunisienne :

• organisation de l'administration centrale, les gouvernorats, les conseils de gouvernorats, les collectivités locales, les établissements publics et leurs attributions,
• les entreprises publiques et leurs attributions,
• la situation réglementaire des agents publics,
• les contrats administratifs et les marchés publics,
• le contrôle de l'administration,
• les conseils consultatifs dans l'administration,
• la juridiction administrative.

B- L'épreuve d'ordre technique :

• architecture des ordinateurs et systèmes d'exploitations,
• structures de données et langages de programmation,
• fichiers,

• méthodologie d'analyse des applications informatiques,
• bases de données et systèmes de gestion,
• téléinformatique.

II- L'épreuve d'admission :

• architecture des ordinateurs et systèmes d'exploitations,
• structures de données et langages de programmation,
• fichiers,
• méthodologie d'analyse des applications informatiques,
• bases de données et systèmes de gestion,
• téléinformatique.