Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, la loi 79-27 du 11 mai 1979 et la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Jemna à la délégation de Kébili Sud en date du 2 juin 1995, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Atilate Idhafi, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Kébili Sud le 7 mars 1998, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili le 25 avril 2000 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 11 juillet 2001.
Décrète :
Article premier. - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Jemna à la délégation de Kébili Sud, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Atilate Idhafi et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 2 juin 1995, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Kébili Sud le 7 mars 1998, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili le 25 avril 2000 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 11 juillet 2001, et ce, conformément aux tableaux et plan annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 août 2001.
P/Le Président de la République
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATION