Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled Youssef à la délégation de Reguebe en date du 13 octobre 1998, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite zone communale, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Reguebe le 3 février 2000, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 7 juillet 2000 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 6 août 2001.
Décrète :
Article premier. – Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Youssef à la délégation de Reguebe, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite zone communale et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 13 octobre 1998, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Reguebe le 3 février 2000, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 7 juillet 2000 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 6 août 2001, et ce, conformément aux tableau et plan annexés au présent décret.
Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 septembre 2001.
P/Le Président de la République
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi