Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 8,
Vu le décret n° 94-1939 du 19 septembre 1994, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'éthique médicale,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Il est ajouté à l'article 2 du décret n° 94-1939 du 19 septembre 1994 susvisé l'alinéa suivant :
Il peut également organiser des colloques et des séminaires portant sur des questions relatives à l'éthique médicale.
Art. 2. – Les dispositions des articles 3, 5 et 10 du décret n° 94-1939 du 19 septembre 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau). – Le comité national d'éthique médicale comprend outre son président :
- un membre du conseil constitutionnel proposé par le président dudit conseil,
- un membre du conseil supérieur islamique proposé par le président dudit conseil,
- un membre du comité supérieur pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales proposé par le président dudit comité,
- un conseiller à la cour de cassation proposé par le ministre de la justice,
- un conseiller du tribunal administratif proposé par le premier président dudit tribunal,
- un professeur de philosophie, un professeur de sociologie et un professeur de droit proposés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,
- deux chercheurs intéressés par les questions relevant du domaine d'activité du comité, proposés par le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie,
- les présidents des conseils nationaux des ordres des médecins, des médecins dentistes, des médecins vétérinaires et des pharmaciens ou leur représentant,
- les doyens des facultés de médecine, de médecine dentaire et de pharmacie ou leur représentant,
- six personnalités intéressées par l'éthique médicale, désignées par le ministre de la santé publique,
- une personnalité du secteur social intéressée par les questions relevant du domaine d'activité du comité, proposée par le ministre des affaires sociales,
- une personnalité du secteur de l'information, proposée par le Premier ministre.
La direction de la tutelle des hôpitaux au ministère de la santé publique assure le secrétariat dudit comité.
Article 5 (nouveau). - Le comité peut être saisi par le président de la chambre des députés, un membre du gouvernement, le président du conseil constitutionnel, le président du conseil économique et social, ainsi que par un établissement d'enseignement supérieur ou de recherche scientifique ou une association des sciences de la santé. Il peut également se saisir d'office des questions relevant du domaine de son activité.
Le ministre de la santé publique est tenu informé de tous les avis émis par le comité.
Article 10 (nouveau). - Les travaux du comité sont constatés par des procès-verbaux signés par son président et transmis au ministre de la santé publique.
Art. 3. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 septembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali