Le ministre des affaires sociales,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2001-441 du 13 février 2001, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales,
Vu l'arrêté du 14 février 1995, portant désignation d'ordonnateurs secondaires,
Vu l'avis du ministre des finances.
Arrête :
Article premier. - Les directeurs régionaux des affaires sociales sont désignés ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales. Il sont chargés en cette qualité d'engager, de liquider et de mandater, chacun dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses imputables audit budget.
Art. 2. - Les directeurs régionaux des affaires sociales sont, en leur qualité d'ordonnateurs secondaires, accrédités auprès des receveurs des conseils régionaux, comptables assignataires dans leurs circonscriptions respectives.
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 14 février 1995 susvisé sont abrogées.
p. 3084Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 2001.
Le Ministre des Affaires Sociales
Hédi M'henni
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi