Les ministres de l'agriculture, de la santé publique et du commerce,
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels,
Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire, telle que modifiée par la loi n° 2000-40 du 5 avril 2000,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu le décret n° 87-1281 du 26 octobre 1987, fixant la liste des industries manufacturières,
Vu l'arrêté des ministres de l'économie nationale et de l'agriculture du 17 mai 1982, portant habilitation du laboratoire de nutrition et d'alimentation de l'école nationale de médecine vétérinaire de Sidi Thabet à assurer le contrôle de la qualité et la composition des aliments des animaux,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 juillet 1985, portant homologation de la norme tunisienne relative à l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires préemballées,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 24 août 1987, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux méthodes d'analyse des aliments des animaux,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur,
Vu l'arrêté des ministres de la santé publique, de l'agriculture et du commerce du 4 janvier 1996, fixant la liste et les conditions de production, de commercialisation et d'incorporation des additifs aux aliments des animaux, tel que complété par l'arrêté du 11 juin 1997,
Vu l'arrêté des ministres de l'agriculture, de la santé publique et du commerce du 29 juillet 1999, relatif à la production et à la commercialisation des aliments des animaux.
Arrêtent :
Article premier.- Est abrogé, l'alinéa 8 de l'annexe "G" de l'arrêté du 29 juillet 1999 susvisé et remplacé comme suit :
- Les protéines, les matières grasses et les minéraux provenant d'origine animale et destinés à l'alimentation des animaux à l'exception des cas suivants :
- les protéines provenant des poissons et destinés à l'alimentation des poissons,
- les protéines, les matières grasses et les minéraux destinés à l'alimentation des animaux carnivores,
- les protéines et les acides gras provenant du lait.
Art. 2. - Est ajouté à l'article 19 de l'arrêté des ministres de l'agriculture, de la santé publique et du commerce du 29 juillet 1999, un paragraphe 4 libellé comme suit :
"Sont interdites, la détention ou la vente des produits destinés à l'alimentation des animaux dont la date de validité est expirée".
Tunis, le 15 septembre 2001.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Le Ministre du Commerce
Tahar Sioud
Le Ministre de la Santé Publique
par intérim
Hédi M'henni
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi