Arrêté du ministre des finances du 20 septembre 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien

Le ministres des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux adjoints techniques titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des finances, accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuellement accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central du ministère des finances.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscriptions.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des finances sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve professionnelle,
• une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative en Tunisie et la vie professionnelle du fonctionnaire.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. – L'épreuve portant sur l'organisation politique et administrative en Tunisie et la vie professionnelle du fonctionnaire a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro 0 à vingt 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de des autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 septembre 2001.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien

I - Programme de l'épreuve professionnelle :

1) Spécialité statistiques :

• La statistique et l'information statistique :
• Définition - champ d'application.
• L'unité statistique et la population statistique.
• Série statistique et distribution et d'évolution et ses caractéristiques :
• caractéristiques numériques de tendance centrale (moyenne simple, moyenne pondérée),
• caractéristiques numériques de dispersion (étendue - écart type).
• Les indices statistiques :
• définition et but,
• exemples d'indices utilisés en Tunisie.
• Dossier d'étude statistique :
• préparation des documents,
• réalisation des opérations sur terrain,
• collecte, dépouillement et représentation des résultats.
• tableaux statistiques à une entrée ou à double entrée
• représentation graphique (barres ou histogramme, secteur).
• Statistiques publiques :
• statistiques de commerce extérieur :
• documents de base,
• méthodes d'établissements,
• utilisation.
• statistiques des prix :
• méthodes d'observation,
• utilisation des indices.
• statistiques industrielles :
• source,
• méthodes d'établissement,
• utilisation de l'indice de production industrielle.
• statistiques démographiques et sociales :
• source,
• taux démographiques,
• recensement général de la population.
• Publications statistiques.

2) Spécialité génie civil :

a) Résistance des matériaux :

• théorie de l'élasticité,
• poutres droites et flexion plane,
• effet de l'effort normal,
• caractéristiques mécaniques en essai de traction,
• effets des accidents de formes des pièces,
• les contraintes résiduelles,
• comportement des pièces en fatigue.

b) Les structures :

• les différentes sortes de structures,
• les actions et les charges,
• concept d'entretien,
• les charges continues,
• les charges particulières,
• autres charges,
• les éléments de la structure,
• mesure de la structure,
• mesure de la résistance,
• mesure de la flexion,
• examen de la stabilité.

c) Béton :

• complexe béton
• les ciments,
• les granulats,
• commencement de l'exécution,
• les principales fonctions,
• les contrôles,
• fabrication en béton,
• béton simple,
• béton armé,
• béton précontraint.

3) Spécialité imprimerie :
a) définition d'une imprimerie :

• sections de fabrication et services administratifs,
• différents types de documents à imprimer,
• matériels et équipements utilisés en imprimerie,
• principes des différents procédés de composition, impression et finition.

b) matières et produits utilisés en imprimerie :

• le papier :
• technique de fabrication,
• différents types de papier,
• caractéristiques techniques du papier : grammage, format...
• utilisation des papiers.
• les encres :
• technique de fabrication,
• différents types d'encres,
• mélange et dosage des encres.
• les plaques, les films et les autres matières

II) Programme de l'épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie et la vie professionnelle du fonctionnaire :
1) Organisation politique et administrative de la Tunisie :
A) organisation politique :

• le pouvoir législatif,
• le pouvoir exécutif,
• le pouvoir judiciaire,
• les structures constitutionnelles,

B) Organisation administrative :

• l'administration centrale,
• déconcentration,
• décentralisation.

2) La vie professionnelle du fonctionnaire :

• L'agent public : droits, obligation, carrière.
• Le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.