Décret n° 2001-2189 du 17 septembre 2001, portant création du pôle technologique « Elgazala des technologies de la communication » et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,

Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2013 du 13 septembre 1999,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs des entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

De la création et des attributions

Article premier. - Est créée l'entreprise du pôle technologique "Elgazala des technologies de la communication" conformément à l'article 7 de la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001.

Le pôle est placé sous la tutelle du ministère des technologies de la communication, son siège est fixé au gouvernorat de l'Ariana.

Art. 2. - Le pôle est chargé des missions prévues par l'article 2 de loi n° 2001-50 du 3 mai 2001 susvisée, et ce, dans les spécialités se rapportant aux technologies de la communication.

CHAPITRE II

De l'organisation administrative

Section 1 - Le directeur général

Art. 3. - Le pôle prévu à l'article premier du présent décret est dirigé par un directeur général qui exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le directeur général est habilité à prendre toutes les décisions relevant de ses attributions telles que définies dans le présent article à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est notamment chargé :

• de présider le conseil d'entreprise,
• d'assurer la direction administrative, financière et technique du pôle,
• de conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur,
• d'arrêter et de suivre l'exécution des contrats-objectifs,
• d'arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets,
• d'arrêter les états financiers,
• de proposer l'organisation des services du pôle, le statut particulier de son personnel, ainsi que son régime de rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de conclure les opérations d'acquisition, d'échange et toutes opérations immobilières relevant de l'activité du pôle, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances du pôle,
• d'engager les dépenses et de percevoir les recettes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de représenter le pôle auprès des tiers dans les actes civils et administratifs,
• d'exécuter toute autre mission entrant dans les activités du pôle et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 4. - Le directeur général exerce son autorité sur l'ensemble du personnel du pôle qu'il recrute, nomme, affecte et licencie conformément au statut du personnel. Toutefois, les décisions relatives au recrutement et au licenciement du personnel, ainsi que celles relatives à l'attribution et au retrait des emplois fonctionnels sont soumises à l'approbation préalable du ministre des technologies de la communication.

Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs, ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité dans les limites des missions qui leur sont dévolues conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Section 2 - Le conseil d'entreprise

Art. 5. - Le conseil d'entreprise du pôle est chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions suivantes :

• les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,

• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• l'organisation des services du pôle,
• le statut particulier du personnel du pôle ainsi que son régime de rémunération,
• les marchés et les conventions conclus par le pôle,
• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité du pôle,
• et d'une façon générale, toute question relevant de l'activité du pôle et qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 6. - Le conseil d'entreprise comprend, sous la présidence du directeur général du pôle, les membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère de l'intérieur,
• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
• un représentant du ministère des technologies de la communication,
• un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du commerce,
• un représentant du ministère de l'industrie,
• un représentant du ministère du développement économique,
• un représentant du secrétariat d'Etat à la recherche scientifique et à la technologie.

Les membres du conseil d'entreprise sont désignés par arrêté du ministre des technologies de la communication pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois, sur proposition des ministres et secrétaire d'Etat concernés.

Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil d'entreprise, à toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du conseil.

Art. 7. - Le conseil d'entreprise se réunit sur convocation du directeur général du pôle, chaque fois que nécessaire et au moins une fois par trimestre pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'Etat et au ministère des technologies de la communication.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d'entreprise.

Le conseil d'entreprise ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, le conseil tiendra après dix jours une deuxième réunion considérée valable quelque soit le nombre des membres présents pour examiner les questions urgentes. Dans tous les cas, le conseil d'entreprise émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le directeur général désigne un cadre du pôle pour assurer le secrétariat du conseil et préparer les procès-verbaux de ses réunions qui seront consignés dans un registre spécial tenu à cet effet et signé par le directeur général et un membre du conseil. Ces procès-verbaux doivent être établis dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil.

Section 3 - Le conseil d'orientation technologique

Art. 8. - Il est créé au sein du pôle un conseil d'orientation technologique qui assiste le directeur général du pôle à fixer les choix technologiques et à évaluer les projets incubés par le pôle et qui donne son avis sur des opérations d'encadrement et de nomination des encadreurs.

Art. 9. - Le conseil d'orientation technologique se compose des membres suivants :

• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
• un représentant du ministère des technologies de la communication,
• un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
• un représentant du ministère de l'industrie,
• un représentant du secrétariat d'Etat à la recherche scientifique et à la technologie.
• un représentant du centre d'études et de recherche des télécommunications,
• un représentant de l'école supérieure des communications de Tunis,
• un représentant de l'institut supérieur des études technologiques en communications,
• un représentant du centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Les membres du conseil d'orientation technologique sont désignés par décision du ministre des technologies de la communication, sur proposition des ministres, du secrétaire d'Etat et des directeurs des entreprises concernées.

Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil, à toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du conseil.

Art. 10. - Le conseil d'orientation technologique se réunit sur convocation du directeur général du pôle, chaque fois que nécessaire et au moins une fois par trimestre. Le conseil ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres, au cas où le quorum n'est pas atteint, le conseil tiendra après dix jours une deuxième réunion quelque soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

CHAPITRE III

De l'organisation financière

Art. 11. - Le directeur général du pôle arrête le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement et les soumet au conseil d'entreprise avant le 31 août de chaque année.

Le budget fait ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.

Le directeur général doit, en outre, arrêter un contrat-objectifs et le soumettre au conseil d'entreprise au plus tard le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement. Ce contrat est signé par le ministre des technologies de la communication et le directeur général du pôle.

Art. 12. - Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A - En recettes :

• les revenus découlant de l'exercice des missions normales du pôle,
• les subventions et dotations que l'état accorde, le cas échéant, au pôle,
• les dons et legs.

B - En dépenses :

• les dépenses de fonctionnement du pôle,
• les charges des emprunts contractés et les dépenses d'amortissement des biens meubles et immeubles.

Art. 13. - Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A - En recettes :

• les recettes et autres contributions,
• les emprunts,
• autres dotations.

B - En dépenses :

• les dépenses d'équipement et d'extension,
• les dépenses de renouvellement des équipements,
• les dépenses d'études et d'expérimentation.

Art. 14. - La comptabilité du pôle est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le directeur général du pôle arrête les états financiers et les soumet pour avis au conseil d'entreprise dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable, sur la base du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.

Le pôle doit, en outre, publier avant le 31 août de chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne, et à ses frais, ses états financiers relatifs à l'exercice écoulé.

Art. 15. - Le pôle peut contracter des emprunts après autorisation de l'autorité de tutelle.

CHAPITRE IV

Tutelle de l'Etat

Art. 16. - La tutelle du ministère des technologies de la communication sur le pôle consiste en l'exercice des attributions ci-après :

• l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des états financiers sur la base du rapport du réviseur des comptes,
• l'approbation des procès-verbaux des réunions du conseil d'entreprise,

• l'approbation des transactions immobilières,
• l'approbation de l'acceptation des dons, legs et contributions de toute nature accordées au pôle,
• l'approbation des emprunts de toute nature,
• l'approbation des conventions d'arbitrage, des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Et d'une manière générale, et en plus des actes de gestion soumis à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l'exercice de la tutelle concerne également le suivi de la gestion et du fonctionnement du pôle.

Art. 17. - Le ministère des technologies de la communication procède à l'examen des questions suivantes, avant leur transmission au ministère du développement économique pour avis et présentation à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :

• le statut particulier du personnel du pôle,
• le tableau de classification des emplois,
• le régime de rémunération,
• l'organigramme,
• les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• la loi des cadres,
• les augmentations salariales,
• le classement du pôle et la rémunération du directeur général.

Art. 18. - Le pôle doit communiquer au ministère des technologies de la communication et au ministère du développement économique les documents ci-après :

• le contrat-objectifs et les rapports annuels d'avancement de son exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction,
• les procès-verbaux du conseil de l'entreprise,
• l'état de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Arrêtés à leurs échéances respectives ci-dessus indiquées, ces documents doivent être transmis dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours.

Art. 19. - Le pôle communique pour information, au ministère des finances les documents ci-après, et ce, dans les délais indiqués à l'article 18 ci-dessus :

• le contrat-objectifs,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• l'état de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Art. 20. - Il est placé auprès du pôle un contrôleur d'Etat nommé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le contrôleur d'Etat exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment la loi susvisée n° 89-9 du 1er février 1989.

Art. 21. - Les ministres des technologies de la communication, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 septembre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITÉ